L’Association de Santé Mentale du 13ème arrondissement dont le siège est situé
ue Bayet 75013 Paris, représentée par :
Mr Xavier BONNEMAISON, agissant en qualité de Directeur Général
D’une part, et
Les organisations syndicales de l’ASM 13, représentés par :
Pour la CGT : M. SS
Pour la CGT : Mme SS
Pour la CFDT Santé Sociaux : Mme SS
D’autre part.
Préambule
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2024, la Direction et les organisations syndicales ont engagé des discussions sur un changement de statut et une revalorisation salariale des orthophonistes.
En effet, compte tenu de la difficulté pour recruter et fidéliser les orthophonistes et compte tenu de leur niveau BAC+5 non encore reconnu par la Convention Collective applicable à l’Association, il apparait qu’un changement de statut accompagné d’une revalorisation salariale soit nécessaire. Suite aux échanges avec les partenaires sociaux, le présent accord a pour objet de préciser les mesures décidées selon certains critères d'ancienneté.
Article 1- Champ d'application :
Le présent accord s'applique à l'ensemble des orthophonistes exerçant à l'ASM13 dans le cadre d'un contrat de travail.
Article 2 - Passage au statut cadre Les orthophonistes bénéficieront du statut cadre à compter du 1er décembre 2024 tout en conservant le coefficient conventionnel 487 de la FEHAP.
Article 3 – Maintien des points supplémentaires
Depuis février 2018, les orthophonistes bénéficient de 30 points supplémentaires. A compter du 1er décembre 2024, un (1) point supplémentaire sera rajouté. Les orthophonistes bénéficieront donc de 31 points supplémentaires.
Article 4- Valorisation salariale Les orthophonistes se verront appliquer une « valorisation salariale » correspondant à la prime de technicité de 5% qui sera applicable sur leur coefficient de base conventionnel et sur les 31 points complémentaires. Cette valorisation salariale dénommée « indemnité complémentaire 5% » entre dans la base de calcul du montant de la prime d'ancienneté.
Article 5- Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 6 - Révision de l'accord
Le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur prévu à l'article L.2222-5 du code du travail.
Ces dispositions prendront fin en cas de modification de la CCN51 / ou de l’évolution de la Convention Unique et de la prise en compte de la reconnaissance des orthophonistes au niveau Bac +5.
Article 7 - Formalités de dépôt et de publicité :
En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS), et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris.
En outre, l'accord sera régulièrement déposé, dans sa version publiable, sur le site internet dédié : www.teleaccords.travail emploi.gouv.fr. Il fera l'objet d'un affichage dans le dossier commun réservé aux communications de la direction.
Fait à Paris, le
En 4 exemplaires.
Pour l'Association de Santé Mentale :Xavier BONNEMAISONDirecteur Général
