Accord d’entreprise du 31 mars 2022 sur le Compte Epargne Temps
Entre les soussignés :
ASAD Mené Rance D’une part
ET
Le syndicat Confédération Française Démocratique du Travail ( CFDT)
D’autre part
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1.PRÉAMBULE PAGEREF _Toc83804727 \h 4 Article 2.BÉNÉFICIAIRES PAGEREF _Toc83804728 \h 4 Article 3.ALIMENTATION DU COMPTE PAGEREF _Toc83804729 \h 4 3.1Sources d’alimentation du compte épargne temps PAGEREF _Toc83804730 \h 4 a)Eléments en temps PAGEREF _Toc83804731 \h 4 b)Eléments en argent PAGEREF _Toc83804732 \h 4 c)Abondement employeur PAGEREF _Toc83804733 \h 5 3.3Modalités de décompte PAGEREF _Toc83804734 \h 5 Article 4.UTILISATION DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS PAGEREF _Toc83804735 \h 5 4.1L’utilisation sous forme de congés PAGEREF _Toc83804736 \h 5 a)Le congé pour convenance personnelle PAGEREF _Toc83804737 \h 6 b)Les congés de longue durée PAGEREF _Toc83804738 \h 6 c)Les congés liés à la famille PAGEREF _Toc83804739 \h 6 d)Un congé de fin de carrière PAGEREF _Toc83804740 \h 7 e)Situation du salarié pendant la période de prise de jours au titre du compte épargne temps PAGEREF _Toc83804741 \h 7 4.2L’utilisation du CET pour le rachat des cotisations assurance vieillesse PAGEREF _Toc83804742 \h 7 4.3L’utilisation du CET sous forme monétaire PAGEREF _Toc83804743 \h 7 4.4Autres modes d’utilisation du CET PAGEREF _Toc83804744 \h 8 Article 5.DISPOSITIONS COMMUNES PAGEREF _Toc83804745 \h 8 5.1Le don de jours de CET PAGEREF _Toc83804746 \h 8 5.2Bénéficiaires PAGEREF _Toc83804747 \h 8 5.3Modalités du don PAGEREF _Toc83804748 \h 8 5.4Absences du salarié bénéficiaire PAGEREF _Toc83804749 \h 8 5.5Valorisation du CET PAGEREF _Toc83804750 \h 9 5.6Utilisation sous forme de congés du CET PAGEREF _Toc83804751 \h 9 5.7Utilisation sous forme monétaire du CET PAGEREF _Toc83804752 \h 9 5.8Retour anticipé du salarié PAGEREF _Toc83804753 \h 9 5.9Protection sociale complémentaire PAGEREF _Toc83804754 \h 9 5.10Garantie des éléments inscrits au compte PAGEREF _Toc83804755 \h 9 5.11Régime social des indemnités PAGEREF _Toc83804756 \h 10 5.12Régime fiscal des indemnités PAGEREF _Toc83804757 \h 10 Article 6.CESSATION DU CET PAGEREF _Toc83804758 \h 10 6.1Cessation à la demande du salarié PAGEREF _Toc83804759 \h 10 6.2Autres causes de cessation du CET PAGEREF _Toc83804760 \h 10 a)Rupture du contrat de travail PAGEREF _Toc83804761 \h 10 b)Décès du salarié PAGEREF _Toc83804762 \h 10 Article 7.COMMUNICATION PAGEREF _Toc83804763 \h 11 7.1Communication PAGEREF _Toc83804764 \h 11 7.2Informations destinées aux bénéficiaires du présent accord PAGEREF _Toc83804765 \h 11 Article 8.DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc83804766 \h 11 8.1Durée et prise d’effet PAGEREF _Toc83804767 \h 11 8.2Révision PAGEREF _Toc83804768 \h 11 8.3Adhésion PAGEREF _Toc83804769 \h 11 8.4Dénonciation PAGEREF _Toc83804770 \h 11 8.5Dépôt et publicité PAGEREF _Toc83804771 \h 12
PRÉAMBULE La mise en place d’un Compte Epargne Temps (ci-après nommé CET) répond en effet à la volonté de la Direction et de l’organisation syndicale signataire du présent accord de préserver la gestion des temps d’activités et de repos des salariés de l’association.
Au cours de leurs échanges, les parties ont manifesté leur volonté de conserver, dans un cadre défini et réglementé, un dispositif adapté, permettant aux salariés :
de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle,
de faire face aux aléas de la vie,
de renforcer la cohésion sociale et la solidarité au sein de l’entreprise.
Dans cette optique, le dispositif du CET participe à l’amélioration de la qualité de vie au travail. La Direction rappelle que le dispositif du CET n’a pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congés et de repos et ne doit pas être considéré comme un outil de capitalisation.
BÉNÉFICIAIRES Sous réserve d’une ancienneté minimale d’un an et d’un contrat à durée indéterminée, le dispositif du CET est accessible à tout salarié. Le CET a un caractère facultatif. Le CET est ouvert sur simple demande individuelle du salarié, écrite sur un document établi par la direction, datée et signée. Ce document précise notamment l’origine du crédit. Il en est le seul décisionnaire. ALIMENTATION DU COMPTE
Sources d’alimentation du compte épargne temps Eléments en temps Le compte épargne temps peut être alimenté à l’initiative du salarié de la façon suivante :
au 31/12 de chaque année par :
un maximum de 12 jours de modulation
10 jours de RTT pour les cadres au forfait
Au 31/05 de chaque année par :
La 5ème semaine de Congés payés
Un maximum de 5 jours de congés d’ancienneté
Un maximum de 3 jours de congés de fractionnement
L’alimentation en temps se fait en jours entier. Le CET ne peut en tout état de cause être négatif. Eléments en argent
Paiement des majorations pour heures complémentaires et supplémentaires
Primes exceptionnelles
Abondement employeur Suivant l’état de la situation financière de l’association chaque année, un abondement employeur pourrait être envisagé de façon unilatérale. Afin de limiter les risques liés à l’évolution du passif social, le nombre maximum de jours épargnés ne peut excéder les limites absolues suivantes :
60 jours ouvrés pour les employés et agents de maîtrise ;
90 jours ouvrés pour les cadres.
Dès lors que cette limite sera atteinte, aucune nouvelle alimentation ne pourra intervenir avant que tout ou partie des droits épargnés aient été utilisés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond fixé. Les parties conviennent que d’autres sources d’alimentation pourront être envisagées en complément de cet accord dans le cadre d’évolutions légales ou conventionnelles.
Cas particuliers des salariés absents pour maladie, accident de travail ou maladie professionnelle
Des dispositions exceptionnelles sont prévues pour les salariés en arrêt maladie, accident de travail ou maladie professionnelle n’ayant pas pu prendre leurs congés planifiés en raison de cette suspension de leur contrat de travail. Il est rappelé que ces salariés doivent en principe prendre leurs congés non pris à l’issue de leur arrêt. Toutefois, les parties conviennent que les salariés ayant eu une suspension de contrat d’une durée au moins égale à 3 mois continus au cours de l’année et reprenant leur activité avant la fin de la période de prise pourront demander le placement de leurs congés dans le CET dans la limite des plafonds définis à l’article 3.1.c ci-dessus. Modalités de décompte Le temps porté au crédit ou au débit du CET est exprimé en jours ouvrés. Les jours de repos placés dans le Compte Epargne Temps exprimés en jours ouvrables seront donc transformés en jours ouvrés selon la formule suivante : nombre de jours versés au CET x5/6. Un relevé mensuel sous la forme d’un compteur apparait sur la fiche de paie. UTILISATION DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS
L’utilisation sous forme de congés Les jours épargnés au CET peuvent être utilisés, selon les modalités prévues par le présent accord, pour indemniser tout ou partie d’un congé, à savoir :
Un congé pour convenance personnelle
Un congé de longue durée
Un congé lié à la famille
Un congé de fin de carrière.
Passage à temps partiel en cas de cessation progressive d’activité
Lors de l’utilisation du CET, les jours prélevés dans le compte seront, dans l’ordre, pris sur les congés payés, sur les congés d’ancienneté, sur les congés de fractionnement versés dans le compte, puis sur les autres jours. La durée minimale du congé CET sera de 5 jours, sauf cas particuliers décrits ci-dessous. La demande de congé doit être formulée deux mois avant la date de départ effective pour les congés de longue durée, pour convenance personnelle, en utilisant le formulaire de demande prévu à cet effet. L’employeur doit répondre dans les quatre semaines suivant la demande et par écrit (un mail est une forme d’écrit). Pour les congés liés à la famille, le délai de demande est d’un mois et pourra être réduit en fonctions de circonstances exceptionnelles. La convention BAD prévoit qu’un salarié peut utiliser son CET dès lors qu’il a acquis un minimum de 22 jours de congés. En deçà de ce quota, le CET ne saurait donc être utilisé. L’ASAD Mené Rance entend permettre à ses salariés d’utiliser les droits acquis sur le CET sans conditions de quota minimum de stockage. Dans le cadre d'un congé sans solde de courte durée, le salarié pourra utiliser son CET dans les conditions suivantes :
le congé CET ne devra pas coïncider pas avec les périodes de prise du congé principal et/ou
le congé CET ne devra pas coïncider avec 2 semaines de vacances scolaires et/ou
le congé CET ne devra pas être pris pour faire un « pont ».
Le congé pour convenance personnelle
Le salarié peut demander à utiliser tout ou partie de ses droits acquis dans le CET pour convenance personnelle. Cette utilisation est soumise à l’épuisement d’autres types de congés. La demande de congé doit être formulée deux mois avant la date de départ effective en utilisant le formulaire de demande prévu à cet effet (voir annexe n°1) ou, le cas échéant, via l’application informatique qui pourrait être mise en place par l’entreprise. Ce délai peut être écourté d’un commun accord. L’utilisation du CET pour convenance personnelle doit se faire sur la base de trois jours minimum. Pour les demandes de congés supérieurs à une semaine, le départ en congé peut être reporté par l’employeur pour une période maximale de deux mois pour des raisons d’organisation de service. Les congés de longue durée Le salarié peut utiliser tout ou partie de ses droits pour les congés de longue durée suivants : congé de transition professionnelle, congé pour création d'entreprise, congé de solidarité internationale, congé sabbatique. La prise de ces congés se fait dans les conditions et pour la durée prévue par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent. Les congés liés à la famille Le salarié peut utiliser tout ou partie de ses droits pour les congés suivants : congé parental d’éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale. La prise de ces congés se fait dans les conditions et pour la durée prévue par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.
Un congé de fin de carrière Le salarié concerné doit en demander le bénéfice par écrit au moins 4 mois avant le début du congé. Ce délai pourra toutefois être réduit avec l’accord de la direction. L’employeur dispose d’un délai d’un mois pour y répondre. Pendant cette période de congé indemnisée, le contrat de travail du salarié est suspendu. Cependant, les parties conviennent que :
La durée de congé indemnisée entre dans le calcul de l'ancienneté,
La période indemnisée est considérée comme un temps de travail effectif au regard des droits à l'intéressement et à la participation et à l’acquisition des congés payés.
Situation du salarié pendant la période de prise de jours au titre du compte épargne temps La partie du congé financé par le CET est assimilée à du temps de travail effectif au même titre que les congés payés.
L’utilisation du CET pour le rachat des cotisations assurance vieillesse Le salarié peut utiliser ses droits affectés sur le CET pour procéder au rachat de cotisations d’assurance vieillesse, rachat d’années incomplètes ou de périodes d’étude dans les conditions prévues par la législation en vigueur (article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale). L’utilisation du CET sous forme monétaire Le salarié a la possibilité de demander le déblocage, sous forme monétaire de tout ou partie des droits acquis au Compte Épargne Temps, dans les cas suivants :
Mariage ou PACS du salarié,
Naissance ou adoption d’un enfant,
Divorce, dissolution d’un PACS ou séparation de fait avec le concubin,
Acquisition ou agrandissement de la résidence principale,
Perte d’emploi du conjoint, du partenaire de PACS ou concubin,
Décès du conjoint, du partenaire de PACS ou concubin, ou des enfants,
Invalidité totale ou partielle du salarié, de son conjoint ou partenaire de PACS ou concubin reconnue par la sécurité sociale,
Situation de surendettement du salarié : dans cette hypothèse, le fait générateur sera caractérisé par la lettre de recevabilité de la demande du salarié émise par la commission de surendettement,
En cas de suspension du contrat de travail dans le cadre d’un congé de solidarité familiale, congé parental d’éducation, congé de soutien familial, congé de présence parentale ou congé de présence familiale,
Catastrophe naturelle.
Conformément aux dispositions légales, la monétisation ne peut en aucun cas porter sur les jours épargnés au titre de la 5ème semaine de congés payés. Sous réserve d’apporter les justificatifs permettant d’attester de la situation de déblocage demandée, le salarié peut demander le déblocage d’une partie ou de la totalité de ses droits. La demande doit être faite deux mois avant la liquidation Le versement est effectué avec la paie du mois suivant celui où la demande a été faite.
Les modalités de valorisation s’effectuent par application du taux de salaire journalier au nombre de jours épargnés calculé sur la base de la rémunération applicable au moment de la liquidation de l’épargne. Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette monétisation sont soumis au même régime fiscal et social que les salaires. Autres modes d’utilisation du CET Les parties conviennent que d’autres modes d’utilisation du CET pourront être envisagés en complément de cet accord dans le cadre d’évolutions légales ou conventionnelles. DON DE JOURS
Le don de jours de CET Dans un objectif de renforcer les liens de solidarité entre salariés et de créer un sentiment de cohésion sociale, une procédure de don de jours de CET est créée. Bénéficiaires Le salarié ayant un ascendant (père, mère, beau-père, belle-mère), descendant (enfant du collaborateur ou du conjoint), conjoint, partenaire lié par un PACS ou concubin victime d’une maladie d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants peut bénéficier de don de jours de CET de la part de ses collègues volontaires. Modalités du don Le don de jours de CET est organisé entre salariés de la même structure. Le salarié remplissant les conditions pour bénéficier d’un don de jours de CET doit solliciter auprès de la direction l’ouverture d’une période de recueil de dons pour lui permettre d’accompagner son proche gravement malade. Il doit à cette occasion obligatoirement fournir un certificat médical établi par le médecin chargé du suivi de la personne malade attestant de la gravité de la maladie et de la nécessité de la présence du collaborateur au côté de son proche. Dans la mesure du possible, ce certificat devra indiquer la durée prévisible des traitements ou de l’hospitalisation prévue. En respectant l’anonymat du bénéficiaire, la direction organisera une période de recueil de dons dont la durée sera déterminée localement en fonction de la situation du collaborateur et de ses besoins. Les salariés volontaires auront la possibilité de procéder à un don de jours de CET à l’aide d’un formulaire spécifique prévu à cet effet à remettre à la Direction. Le don de jours de CET revêt un caractère définitif et irrévocable. Ce don sera exprimé sous forme d’un jour de CET minimum et dans la limite de 10 jours par année civile et par salarié. Un don d’une journée correspondra à une journée d’absence rémunérée pour le bénéficiaire, peu importe le statut, le salaire et la durée hebdomadaire du donateur et du bénéficiaire.
Absences du salarié bénéficiaire Le bénéficiaire peut bénéficier du don de jours de CET sous réserve d’avoir préalablement utilisé l’ensemble des droits à congés disponibles dans les différents compteurs existants à l’exception de ses congés payés légaux. Le don de jours de CET permet au bénéficiaire de maintenir sa rémunération pendant sa période d’absence dans la limite du nombre de jours cédés par ses collègues volontaires. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.
Article 6. DISPOSITIONS COMMUNES
6.1 Valorisation du CET
Le CET est exprimé en nombre de jours. Dans le cadre de l'utilisation du CET, la valeur de la journée est calculée en divisant le salaire mensuel par 21,67. Le salaire à prendre en compte pour la valorisation d'une journée est le salaire brut de base, ECR conventionnels pérennes inclus.
6.2 Utilisation sous forme de congés du CET
Le congé est rémunéré mensuellement, sous forme d’une indemnité correspondant au salaire que le salarié perçoit au moment de son départ en congé, dans la limite du nombre de jours utilisés. Cette indemnité est calculée par application du taux du salaire journalier au nombre de jours épargnés calculé sur la base de la rémunération applicable au moment de la liquidation de l’épargne. La maladie ou l’accident n’interrompt pas le versement de l’indemnité et ne prolonge pas la durée du congé.
6.3 Utilisation sous forme monétaire du CET
En cas de monétisation, de transfert vers un PEE éventuel, de rachat de trimestres de retraite, les modalités de valorisation s’effectuent par application du taux de salaire journalier au nombre de jours épargnés calculé sur la base de la rémunération applicable au moment de la liquidation de l’épargne.
6.4 Retour anticipé du salarié
Le salarié pourra mettre fin prématurément à son congé dans les cas suivants : divorce, dissolution du PACS, séparation de fait avec le concubin, invalidité du salarié, de son conjoint ou partenaire de PACS ou concubin, surendettement, chômage du conjoint, décès d’un ascendant, d’un descendant, ou du conjoint marié, concubin ou partenaire de PACS. Il devra en informer son responsable hiérarchique par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en mains propres contre décharge au minimum 8 jours avant la date de reprise souhaitée. En cas de retour anticipé validé par la direction, les droits acquis non utilisés sur le CET sont conservés.
6.5 Protection sociale complémentaire
Pendant son congé, le salarié continue à cotiser et à bénéficier des régimes de prévoyance « Maladie – Chirurgie - Maternité » et « Incapacité – Invalidité – Décès » dans les mêmes conditions que les salariés actifs.
6.6 Garantie des éléments inscrits au compte
Les droits acquis sont garantis par l’assurance des créances des salariés, dans la limite de son plafond maximum d’intervention tel que défini par les textes réglementaires (à titre d’information depuis le 1er janvier 2020 le montant maximum du plafond s’élevait à 82 272 euros) La partie des droits CET qui viendrait dépasser cette limite sera automatiquement liquidée sous forme monétaire.
6.8 Régime social des indemnités
Il est rappelé qu’actuellement, au regard des dispositions légales et réglementaires, les cotisations sociales ne sont pas exigées sur les rémunérations affectées au compte épargne temps au moment où le salarié procède à cette affectation. En revanche, les indemnités correspondant aux droits accumulés sur un CET sont soumises, au moment de leur versement, aux cotisations de sécurité sociale dans les mêmes conditions qu’une rémunération, aux prélèvements assimilés ainsi qu’aux taxes et participations sur les salaires.
6.9 Régime fiscal des indemnités
Il est rappelé qu’actuellement, au regard des dispositions légales et réglementaires, en matière d’impôt sur le revenu, le traitement fiscal de l’indemnisation du congé est aligné sur son régime social : l’imposition intervient au titre de l’année de versement des indemnités prélevées sur le compte, et non lors de l’affectation des rémunérations au compte épargne temps.
Article 7 CESSATION DU CET
Le CET n’est plus alimenté en cas de cessation de l’accord, quel qu’en soit le motif. Dans ce cas, le salarié aura le choix entre : - percevoir une indemnité compensatrice qui aura le caractère de salaire - prendre un congé pour l’intégralité de ses droits acquis dans un délai de 12 mois.
Cessation à la demande du salarié
Le CET peut être clôturé à la demande écrite du salarié. Il sera alors demandé au salarié de prendre un congé, en une seule fois, pour utiliser les droits acquis. La demande du salarié doit parvenir au service de l’ASAD MENE RANCE au moins 2 mois avant la cessation du CET. Le salarié pourra également demander le règlement, sous forme monétaire, de l’ensemble des jours placés sur le CET, à l’exception des congés payés, le solde devant être utilisé pour la prise d’un congé.
En cas de demande de clôture, le salarié ne pourra pas ouvrir de nouveau compte épargne temps avant un délai de 3 ans à compter de la date de clôture du précédent compte.
Autres causes de cessation du CET
Rupture du contrat de travail
Le CET est également clôturé automatiquement en cas de rupture du contrat de travail. Une indemnité est alors versée au salarié d’un montant égal aux droits acquis dans le cadre du CET.
Décès du salarié En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le CET sont dus aux ayants droits du salarié décédé au même titre que le versement des salaires arriérés ou les droits à repos compensateurs.
COMMUNICATION
Communication Afin d’informer les salariés sur leurs droits issus du présent accord, les signataires conviennent de diffuser une notice explicative et de communiquer auprès des membres du CSE et des salariés, sur les dispositions du présent accord. Informations destinées aux bénéficiaires du présent accord Chaque mois, les salariés, titulaires d’un compte épargne temps seront informés, sous la forme d’un compteur qui apparaîtra sur leur bulletin de paye, des droits :
acquis,
pris
et du solde restant en fin de mois
DISPOSITIONS FINALES
Durée et prise d’effet Le présent accord est applicable à l’ASAD Mené Rance. Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature. Révision L’accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur ou l’organisation syndicale signataire. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l'accompagner d'un projet sur les points révisés. Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. Dans l'hypothèse d'une modification importante des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche ayant un impact sur les dispositions du présent accord, les parties conviennent de se revoir pour en apprécier les conséquences. Dénonciation Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois avant l’expiration de chaque période annuelle. Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l’une des parties, devra obligatoirement être précédée par l’envoi aux autres parties signataires d’une lettre recommandée expliquant les motifs de cette dénonciation. Une commission de négociation devra alors se réunir, à l’initiative de la partie la plus diligente, afin de traiter les points de désaccord.
Dépôt et publicité Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire. Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera diffusé dès sa signature. A l’issue de sa notification et conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en ligne, sur la plateforme de « télé procédure » du ministère du travail (« Télé Accords ») par le représentant légal de l’Entreprise. Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Dinan A Broons, le 31 mars 2022
