Avenant n°1 portant révision des articles 3, 4, 10, et 12 de l’accord relatif au droit d’expression des salariés
Entre les soussignées :
L’Association Touraine Education Culture (ATEC) dont le siège social est situé 17 rue Groison BP 77554 à TOURS (37100), représentée par Madame ________________, en sa qualité de Directrice Générale, agissant par délégation,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par :
Madame _________________, en sa qualité de déléguée syndicale CFDT,
Monsieur _________________, en sa qualité de délégué syndical SDAS FO,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Dans le cadre de la mise en place d’un nouvel accord relatif au droit d’expression des salariés en date du 03 mars 2023, et suite à son expérimentation, il est apparu nécessaire de procéder à la modification de certaines dispositions afin notamment de :
modifier la constitution des groupes (unités de travail),
intégrer la possibilité de recours à la visioconférence,
prévoir plus précisément le délai dont dispose la direction pour formuler ses réponses,
reconduire l’accord pour une nouvelle durée déterminée de 3 ans, ce dernier arrivant à échéance en mars 2026.
Il a donc été convenu entre les parties de procéder à la conclusion du présent avenant à l’accord relatif au droit d’expression des salariés du 03 mars 2023, visant à modifier les articles 3, 4, 10, et 12.
Les autres dispositions de l’accord, non modifiées par le présent avenant, restent inchangées et demeurent en vigueur.
L’accord est modifié comme suit :
ARTICLE 3. CONSTITUTION DE GROUPES D’EXPRESSION Ce droit à l'expression s'exerce dans le cadre de « groupes d'expression ».
Les groupes d'expression sont composés de salariés appartenant à la même unité cohérente de travail (groupes de 15 à 20 personnes au maximum).
La constitution des groupes est établie selon les modalités suivantes : - La définition des unités dites cohérentes de travail :
Un groupe composé du personnel du pôle ISECP, du LERFAS et du service IFPM ;
Un groupe composé du personnel du pôle ASIEP, du Centre de ressources documentaire et du service Admission-Certification ;
Un groupe composé du personnel du pôle FFCV, du service Développement et expérience apprenante, du service RH, du service informatique, du service Direction générale, du service Qualité et de l’UFA ;
Un groupe composé du personnel du pôle DMIS, des services généraux et du service Finance-Gestion ;
Un groupe pour le personnel d’encadrement ayant des responsabilités hiérarchiques étant précisé que ce dernier peut participer au groupe auquel il est rattaché du fait de sa fonction ou se réunir dans le cadre du présent groupe ;
- Le nombre maximum de personnes participant à un groupe (à savoir 15 à 20 personnes). Ainsi, en cas de besoin, un groupe pourra être divisé en deux groupes.
Concernant la situation des salariés étant rattachés à deux services/pôles, il est précisé que c’est le rattachement hiérarchique qui primera pour déterminer à quel groupe le salarié doit être rattaché.
La participation aux groupes d'expression est libre et volontaire. ARTICLE 4. REUNION DES GROUPES D’EXPRESSION Les groupes d’expression ont la faculté de se réunir 2 fois par an, conformément au calendrier institutionnel.
La durée de chaque réunion est fixée à 2 heures avec possibilité pour l'animateur de la prolonger d’1 heure en cas de besoin.
Les réunions des groupes d'expression se tiennent dans les locaux de l’association à Tours, pendant le temps de travail, et le temps passé à ces réunions ainsi que le temps de déplacement pour s’y rendre est rémunéré comme du temps de travail.
Afin de faciliter la participation des salariés du site de Blois et de Chartres, il est expressément convenu la possibilité de recourir à la visio-conférence. Il est précisé que le recours à cette modalité pour les salariés du site de Tours n’est possible qu’en cas d’impossibilité matérielle d’être en présentiel.
Le lien d’accès à la visioconférence sera adressé par mail professionnel par l’animateur du groupe, une semaine avant la réunion.
La visioconférence sera réalisée via la plateforme de visioconférence « Teams ». Ce dispositif permet l’identification des participants (connexion avec adresse e-mail professionnelle) et assure la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations.
Le salarié qui choisirait de ne pas participer aux réunions du groupe d’expression planifiées pendant ses heures habituelles de travail devra demeurer à son poste de travail pour poursuivre son activité.
ARTICLE 10. SUIVI DES RÉUNIONS La direction fait connaître sa réponse aux demandes et propositions du groupe par l'intermédiaire de l'animateur du groupe. Cette réponse devra être faite par écrit dans le délai de trente jours ouvrables. Il pourra s'agir : - d'une décision, pouvant être ou positive ou négative ; - de la création d'un groupe d'étude comprenant parmi ses membres un ou des salariés du groupe d'expression concerné, avec assignation d'un délai raisonnable pour réalisation de l'étude.
Lorsqu'il s'agira d'une décision négative, que celle-ci soit prise d'emblée ou après intervention d'un groupe d'études comme visé ci-dessus, les raisons en seront complètement indiquées.
Chaque groupe est également informé dans les mêmes formes et délais de la suite donnée à ses avis. ARTICLE 12. DUREE DE L’ACCORD Par le présent avenant, l’accord relatif au droit d’expression des salariés, conclus le 03 mars 2023 est reconduit pour une nouvelle durée déterminée de 3 ans.
Il s’appliquera à compter du 01/11/2025 (soit au 1er jour du mois suivant le mois de son dépôt).
Son application prendra donc fin automatiquement à la date du 31/10/2028 et deux mois avant cette date la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pour examiner les résultats de l'accord et décider soit d'en reconduire les dispositions pour une nouvelle période soit de négocier un nouvel accord.
Dispositions d’application de l’avenant :
Article 1 - Entrée en vigueur de l’avenant Cet avenant entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant le mois de dépôt.
Article 2 - Notification Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association.
Article 3 - Suivi et Publicité L’avenant fait l’objet d’un dépôt selon les modalités prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.
