Avenant n°1 portant révision de l’accord collectif relatif à un régime complémentaire de remboursement de « frais de santé »
Entre les soussignés,
L’Association Touraine Education Culture (ATEC) dont le siège social est situé 17 rue Groison BP 77554 à TOURS (37075), représentée par Madame __________________ en sa qualité de Directrice Générale, agissant par délégation du Président, d'une part,
et les organisations syndicales représentatives au sein de l’association, représentées par :
Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Un accord collectif relatif au régime complémentaire de remboursement de frais de santé a été conclu le 29 novembre 2019. Dans le cadre du réexamen du dispositif de couverture complémentaire santé et conformément aux stipulations de l’accord en vigueur, les parties ont décidé de changer d’organisme assureur et de modifier les conditions contractuelles associées à ce régime (garanties et taux de cotisation). Le présent avenant a donc pour objet de réviser l’accord collectif conclu le 29 novembre 2019 afin d’intégrer ces changements. Le présent avenant a donc pour objet de modifier les articles 1, 5 (plus précisément l’article 5.1) et 10 de l’accord du 29 novembre 2019. Les autres dispositions de l’accord, non modifiées par le présent avenant, restent inchangées et demeurent en vigueur. Il est précisé que le présent avenant ne remet pas en cause le caractère collectif et obligatoire du régime, ni la catégorie des bénéficiaires concernés à savoir l’ensemble du personnel. Le Comité Social et Économique a été informé et consulté préalablement à la présente révision lors de la réunion du 15/10/2025 (choix du prestataire) et du 23/03/2026 (révision de l’accord du 29 novembre 2019). L’accord est modifié comme suit :
Article 1 - Objet
Le présent avenant, matérialisant la révision du régime de remboursement de « frais de santé », a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés bénéficiaires au contrat d’assurance collective souscrit par l’ATEC auprès de l’organisme assureur HARMONIE MUTUELLE. Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, l’employeur devra, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent avenant, réexaminer le choix de l’organisme assureur. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent avenant et de l’accord du 296 novembre 2019, par avenant.
Article 5 - Cotisations
Article 5.1 - Taux, répartition, assiette des cotisations La cotisation servant au financement du contrat d'assurance remboursement de « frais de santé » est fixée dans les conditions suivantes, étant précisé que la répartition entre la part patronale et la part salariale reste inchangée :
Cotisation globale Part patronale Part salariale Base Salarié 1,74 % PMSS 54,30 % 45,70 % Les cotisations sont exprimées en pourcentage du PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale) dont la valeur a été fixée, au jour de la signature du présent avenant, à 4005 € au 1er janvier 2026. Les salariés doivent obligatoirement acquitter la cotisation « Base salarié » et ont la faculté de verser, en sus, des cotisations pour leur conjoint et/ou leur(s) enfant(s) ainsi que de souscrire aux options facultatives. Les cotisations pour leur conjoint et/ou leur(s) enfant(s) ainsi que la souscription aux options facultatives sont donc à leur charge exclusive. Les cotisations facultatives sont fixées comme suit :
Base Option Salarié 0,7952 % du PMSS (1) + 0,49 % du PMSS Conjoint + 1,92 % du PMSS + 0,24 % du PMSS Enfant (gratuité à compter du 3ème enfant) + 0,89 % du PMSS + 0,48 % du PMSS
Part salariale déduction faite du financement de l’employeur de 54,30 % du PMSS sur le régime de base obligatoire.
Article 5.2 - Evolution ultérieure de la cotisation Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’association et les salariés. Article 10 - Annexe Tableau des nouvelles garanties santé Base et Option.
Dispositions d’application de l’avenant
Article 1.- Entrée en vigueur Le présent avenant en vigueur le 1er jour du mois suivant le mois de son dépôt, soit le 01/04/2026. Article 2.- Notification Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association. Un exemplaire sera établi pour chaque partie. Article 3.- Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent avenant sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,
auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Il fera donc l’objet d’un dépôt selon les modalités prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.
