Article 3 Statut des salariés concernés par cette prime PAGEREF _Toc534875311 \h 3
Article 4 Respect du principe de substitution PAGEREF _Toc534875312 \h 3
Article 5 Mise en place de la prime exceptionnelle PAGEREF _Toc534875313 \h 3
Article 5.1 Négociation d’un accord d’entreprise PAGEREF _Toc534875314 \h 3
Article 5.2 Montant de la prime, plafond limitant le champ des bénéficiaires et modulation de son niveau entre les bénéficiaires PAGEREF _Toc534875315 \h 4
Article 5.3 Versement de la prime PAGEREF _Toc534875316 \h 4
Article 09 - Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc534875320 \h 5
Préambule
A l’occasion d’une réunion du groupe de travail paritaire sur le partage de la valeur, organisée dans le cadre de l’agenda social, le Gouvernement a présenté aux partenaires sociaux les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat annoncée par le Premier ministre lors de la conférence sociale le 15 mars 2021.
Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance et le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion ont proposé aux partenaires sociaux de reconduire la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, défiscalisée dans la limite d’un plafond de 1 000 euros, pour les salaires allant jusqu’à 3 SMIC, dans la continuité de la prime mise en place par le président de la République en 2018.
L’Association de Villebouvet, étant soucieuse des conditions de travail de ses salariés, entend défendre une prime qui prenne en considération les plus bas salaires avant tout, étant entendu que cette prime devra faire l’objet d’un accord des financeurs et bénéficier à l’ensemble des salariés qui sont concernés.
Article 1 Objet
Le présent accord s’inscrit dans le projet de loi portant le versement d’une prime de pouvoir exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2021 dans la continuité des décision prises en 2018 prises par le Président de la République.
Article 2 Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’association de Villebouvet.
L’exécutif entend privilégier les salariés les personnels médico-sociaux et autres métiers ou considérés de deuxième ligne.
Article 3 Statut des salariés concernés par cette prime
La prime peut être généralement versée aux :
Salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel calculée selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III de l’article L. 241-13 du Code de la Sécurité Sociales
Salariés effectivement présents au 31 juillet 2021 dans l'Association c'est-à-dire en présentiel, en éventuels congés annuels, en récupération, en congé parental. Les salariés dont le contrat a été suspendu ne seront pas comptés dans l'effectif, à savoir les personnes en congés sans solde, en arrêt de travail pour maladie ou accident du travail.
Cette prime fait l’objet d’un allègement des charges patronales et salariales.
Cette prime exceptionnelle concerne uniquement les salariés en CDI et ceux bénéficiant d’un CDD de plus de 3 mois discontinu au sein de l’Association.
Article 4 Respect du principe de substitution
Il est entendu que cette prime ne peut se substituer aux augmentations et primes prévues par la Convention Collective 51, aux Accords de Branche existants, aux Accords d’Entreprise ou aux Usages.
Article 5 Mise en place de la prime exceptionnelle
Article 5.1 Négociation d’un accord d’entreprise
Le montant de la prime, l’éventuel plafond limitant le champ des bénéficiaires et la modulation de son niveau entre les bénéficiaires doivent faire l’objet d’un accord d’entreprise dans les mêmes conditions qu’un accord d’intéressement prévues à l’article L. 3312-5 du Code du Travail.
Toutefois, à défaut d’un accord, l’employeur pourra arrêter ces modalités de façon unilatérale au plus tard le 1er août 2021. Cette décision devra être soumise pour avis aux élus du personnel du Comité Social et Economique.
Article 5.2 Montant de la prime, plafond limitant le champ des bénéficiaires et modulation de son niveau entre les bénéficiaires
Dans un souci de respect des équilibres financiers des établissements et services gérés par l’Association, les parties décident de moduler l’octroi de cette prime en fonction des salaires bruts toute prime confondue (sauf dimanche), étant entendu qu’elle doit prioritairement bénéficier aux salaires les plus faibles :
conditions attribution pour 1 ETP
salaire inférieur à 2100 1000 compris entre 2101 et 2300
950 compris entre 2301 et 2500
850 compris entre 2501 et 2700
800 compris entre 2701 et 3000
750 Cadres concernés par les plafonds
700 Directeurs et DG et médecins
0
Le mois de référence retenu est juin 2021.
Cette prime fait l'objet d'un allègement des charges patronales et salariales dans la limite de 1000 € par salarié.
Cette prime exceptionnelle sera calculée en fonction de la durée de présence des salariés sur l'exercice et de la durée du contrat de travail.
Les salariés en CDD au 31/07/2021 sont concernés par cette prime dont le montant sera proportionnellement calculé en fonction de la durée de présence dans l'association sur l'année 2021.
Cette prime devant être adressée aux salariés de seconde ligne sera proportionnellement déduite des arrêts de travail pour maladie ou accident du travail hors arrêts Covid, des absences injustifiées de la période du 1er Juillet 2020 au 1er juillet 2021.
Article 5.3 Versement de la prime
La prime devra être versée au 31 août 2021 sous réserve que l’accord ait été approuvé par la Commission Nationale d’Agrément.
Article 6 - Durée de l’accord – Suivi –Rendez-vous
L’accord est conclu pour une durée de 3 mois et prendra fin automatiquement au versement de la prime exceptionnelle, le 31 août 2021.
Article 7 – Agrément et entrée en vigueur de l’accord (Pour les entreprises du secteur social et médico-social concernées)
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles.
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication au Journal Officiel de l’arrêté d’agrément.
Article 8 – Révision - Dénonciation
Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le(ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.
Au plus tard dans le délai de 1 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’au 31 août 2021.
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Article 09 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.
A Savigny Le Temple,
Le 27 mai 2021
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
Pour la CFDT
Pour la CGT
Pour l’association de Villebouvet
Le syndicat Santé Sociaux 15
Situé 7 place de la paix – 15000 Aurillac Représenté par
18-20, rue de l’AluminiumTéléphone : 01.64.89.74.15
