Le présent accord de méthode est conclu dans le cadre des dispositions prévues par la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels du 8 août 2016.
Il EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Objet
L’objet de cet accord est de définir les modalités de négociations au sein de l’Association de Villebouvet
Article 2 : Eléments de méthode
2.1 Organisation des réunions
Chaque négociation est structurée de la manière suivante :
Envoi des éléments d’information préalable avec invitations des délégations syndicales
Réunion de présentation de discussion voire de négociation des éléments
Envoi d’un projet de protocole d’accord
Réunion de négociation et de finalisation
Signature de l’accord ou du procès-verbal de désaccord
Transmission par l’employeur ou son représentant des accords signés à
la DIRECCTE du siège de l’association
aux greffes du Conseil des Prud’hommes du siège de l’association
Aux secrétariats des organisations signataires des accords
Envoi, le cas échéant, pour agrément par le Ministre des Affaires Sociales de l’accord auprès de la Commission Nationale d’Agrément au sein de la Direction Générale de la Cohésion Sociale s’agissant des accords qui impactent la masse salariale.
La première réunion aura pour objet de fixer le calendrier et les thèmes de négociation.
Une réunion de négociation ne pourra pas dépasser ½ journée. 9h30 à 12h30 ou 13h30 -17h30
L’accord définitif ou le procès-verbal de désaccord sera rédigé dès la fin des négociations et soumis si nécessaire à la commission nationale d’agrément.
La direction et les délégations syndicales se laissent l’opportunité de prolonger les négociations, uniquement si toutes les parties en sont d’accord, sans que cela impacte le calendrier des négociations défini en annexe 1)
Pour être applicables, les accords d’entreprise doivent être soumis obligatoirement à la Commission Nationale d’Agrément conformément à l’article L. 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Famille. A cet effet, le Ministre des Affaires Sociales agrée les accords d’entreprise pour être opposables aux financeurs. L’absence de décision dans le délai de quatre mois à compter de la date d’avis de réception de la transmission vaut acceptation.
2.2 Communication des documents
L’association de Villebouvet remettra aux délégations syndicales, au moins 15j calendaires avant chaque réunion, les éléments d’information préalable.
Les informations nécessaires aux négociations, sont également contenues dans la base de données économique et sociale, mise à jour régulièrement.
Les délégations syndicales transmettront par courriel leurs propositions
Article 3 : Thèmes et calendriers
Chaque année, un calendrier de négociations est établi lors de la première réunion. Il est ensuite diffusé aux délégations syndicales. Un point sera fait sur cet accord à l’occasion de la première réunion de négociations annuelles.
Article 4 : Publicité de l'accord
Le présent accord est valable pour une durée déterminée de 1 an sauf dénonciation par l'employeur ou l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication au Journal officiel de l’arrêté d’agrément ou à défaut de la décision implicite d’agrément de la commission nationale d’agrément. Le présent accord fera l’objet d’un dépôt selon les modalités fixées par l’article L.2231-6 et D2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes. Il fera l’objet d’un dépôt pour agrément par le Ministre des Affaires Sociales auprès de la Commission Nationale des Agréments au sein de la Direction Générale de la Cohésion Sociale.
Article 5 : Rendez-vous et indicateurs d’évaluation
L’employeur et l’ensemble des organisations syndicales représentatives s’engagent à se donner rendez-vous chaque année à l’occasion des négociations annuelles obligatoires afin de faire un point sur le présent accord.
Les indicateurs d’évaluation pourront être les suivants :
Nombre d’accords négociés et signés entre les parties
Incidences budgétaires des accords négociés et signés
Nombre d’accords ayant fait l’objet d’une validation par la DIRECCTE et d’un agrément par le Ministre des Affaires Sociales et de la Santé
Retentissement des accords sur le dialogue social (remontée faite par les organisations syndicales)
20, rue Marceline LeloupTéléphone : 01.64.89.74.15
