Avenant n°3 Accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un Compte Epargne-Temps
Entre, d’une part : Représentée par XXX, Président
Et, d’autre part : Les organisations syndicales représentatives ci-après désignées : - FO représentée par XXX ;
Les articles 4 et 6 sont modifiés dans les conditions suivantes :
Article 4 Alimentation du CET
Chaque salarié peut affecter à son compte :
Au plus la moitié des jours de RTT acquis (Confer Accord relatif à l’aménagement du temps de travail de Délos Apei 78 du 06 juillet 2016 à son Article I-8 portant sur les Jours de repos) ;
La partie des congés annuels acquis *en sus des 20 jours ouvrés;
Les congés d’ancienneté acquis * ;
La contrepartie en repos obligatoire et le repos compensateur de remplacement
Des Heures de modulation (HMod) dès lors qu’elles atteignent 7 heures.
Le compte peut être alimenté dans la limite de 15 jours ouvrés par an. Cette limite ne s’applique pas pour les cadres non soumis à un horaire préalablement établi défini par l’employeur, ni pour les salariés âgés de plus de 50 ans sous réserve de conserver au moins 4 semaines de congés par an. Pour les établissements et services dont les périodes de fermetures sont imposées, les personnels qui auraient versé des jours de congés dans leur CET, et qui disposeraient d’un nombre de jours insuffisant pour couvrir les périodes de fermeture, devront travailler dans d’autres établissements et services de l’association. *et dont la période de pose est révolue.
Article 6 Monétarisation du compte Article 6-1 Complément de rémunération
Sur demande expresse du salarié et avec l’accord de l’employeur, l’ensemble des droits affectés sur le CET, à l’exception des congés payés légaux, peut être utilisé afin de financer un évènement exceptionnel : un mariage, la conclusion d’un PACS, le décès d’un conjoint, l’arrivée d’un enfant.
Une fois par an (par période de douze mois consécutifs) possibilité de monétisation du CET, avec accord expresse de l’employeur, sous réserve d’un minimum de 22 jours ouvrés monétisables.
Le présent avenant est établi en autant d’exemplaires que nécessaire de sorte qu’il y ait : 1 exemplaire pour l’employeur, 1 par organisation syndicale. L'association procèdera à la publicité et au dépôt du présent avenant selon la réglementation en vigueur
Le présent avenant est porté à la connaissance de tous les salariés.
Le présent accord prendra effet à compter de la date de signature.
