Accord d’entreprise instituant une prime de partage de la valeur (PPV) au titre de l’année 2023
Entre les soussignés :
L'Association Départementale A.P.A.J.H. de l’Ariège dont le siège social est situé à Foix (23 Chemin de Berdoulet – 09000 FOIX), représentée par ……………………….., en sa qualité de Président,
et,
Les organisations syndicales représentées au sein de l’association :
C.G.T. représentée par ……………………….., en sa qualité de déléguée syndicale,
Sud Santé Sociaux, représentée par ……………………….., en sa qualité de délégué syndical
CFE-CGC, représentée par ………………………..,, en sa qualité de représentante de la section syndicale.
Le Comité Social et Economique sera informé sur le présent accord lors de la réunion du 21 décembre 2023.
Préambule
Le Conseil d’Administration de l’Association Départementale APAJH de l’Ariège réuni le 14/12/2023 a décidé d'utiliser la faculté offerte par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (article 1er) et publiée au JO du 17 août 2022, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.
Cette prime ne sera octroyée qu’au titre de l’année 2023 dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après. Conformément aux dispositions légales prévues, la prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle.
Elle sera versée à chaque salarié, intérimaire ou travailleur d’ESAT bénéficiaire avec la paie du mois de décembre 2023.
Bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés, intérimaires ou travailleurs d’ESAT qui remplissent les conditions cumulatives suivantes et selon les conditions définies à l’article 2 :
Bénéficier d’un contrat de travail (CDI, CDD, apprentissage, intérim), d’un contrat de soutien et d’aide par le travail ou d’un contrat intérimaire en cours au 25 décembre 2023 ;
Avoir perçu, au cours des douze mois précédant la date de versement de la prime, une rémunération brute totale de moins de 62 000,00 €. Ce plafond de rémunération est applicable sur la période de référence sur la base de la durée légale du travail (35h).
Ce plafond de rémunération sera proratisé au temps de présence réelle pour les personnels ou travailleurs d’ESAT à temps partiel ou entrés en cours de période dans les effectifs ou ayant eu des absences non prises en compte. Compte tenu de la date de versement de la prime, la période de référence s’entend du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023.
Montant de la PPV
Au titre de l’année 2023, l’Association versera à chaque salarié, intérimaire ou travailleur d’ESAT bénéficiaire une prime exceptionnelle selon les modalités suivantes :
Montant de la PPV
Le montant de la prime sera différent selon les niveaux de classifications professionnelles définis par la Convention Collective du 15 Mars 1966 :
Annexe 2, « Personnels Administration & Gestion » et Annexe 5, « Personnels des services généraux » : le montant de la prime exceptionnelle sera de 800,00 € pour 1 ETP ;
Autres annexes de la Convention collective du 15 Mars 1966 : le montant de la prime sera de 250,00 € pour 1 ETP ;
Travailleurs d’ESAT : le montant de la prime exceptionnelle sera de 400,00 € pour un ETP.
La prime exceptionnelle sera versée avec les salaires du mois de décembre 2023.
Pour les salariés, intérimaire et travailleurs d’ESAT bénéficiaires à temps partiel ou dont la quotité de travail a évolué (en plus ou en moins) au cours de la période de référence, le montant de la prime sera proportionnel à la quotité de travail par rapport à la durée de travail de référence en vigueur dans l‘entreprise.
Eligibilité
Pour être éligible, le salarié, intérimaire ou travailleur d’ESAT bénéficiaire doit être présent dans les effectifs de l’entreprise à la date du 25 décembre 2023.
Un salarié, intérimaire ou travailleur d’ESAT éligible entré au cours de l’année de référence dans les effectifs de l’entreprise verra le montant de sa prime calculé prorata-temporis à son temps de présence effectif.
Calcul de la prime
Le montant de la prime exceptionnelle est versé fonction du temps de présence effectif au cours de la période de référence : il subit donc un abattement en fonction du nombre d’absences constatées.
Absences justifiées non prises en compte pour la détermination de la prime mensuelle
Les absences justifiées ci-dessous ne sont pas prises en compte dans la détermination du montant de la prime exceptionnelle :
Congés payés ;
Congés trimestriels ;
Jours de R.T.T. ;
Jours de congés supplémentaires d’ancienneté ;
Jours d’absence en lien avec la maladie ou l’accueil d’un enfant ;
Absences exceptionnelles prévues par la convention collective nationale de travail des Etablissements et Services pour Personnes Inadaptées et Handicapées.
Elles n’ont donc aucun impact sur le montant de la prime mensuelle.
Par opposition, toutes les autres absences du salarié qu’elles soient volontaires ou non, qu’elles entrainent ou non une suspension du contrat de travail, sont prises en compte pour déterminer le montant de la prime exceptionnelle.
Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avec les salaires du mois de décembre 2023.
Durée / révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et ne concerne que l’année 2023. À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en cinq exemplaires. L’Association Départementale APAJH de l’Ariège procèdera au dépôt sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Foix, le 18 décembre 2023
Le Président de l’APAJH, ………………………..,.
Pour la C.G.T., ………………………..,, Déléguée syndicale. Pour la CFE-CGC, ………………………..,, Représentante de la section syndicale Pour Sud Santé Sociaux, ………………………..,, Délégué syndical.
