A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
L'Association Départementale de l’Ariège de l’Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH) – 23 Chemin de Berdoulet – 09000 FOIX, représentée par ……………… en sa qualité de Président, ……………… en sa qualité de Directrice Générale et ……………… en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines,
d'une part ;
L’organisation syndicale CGT, représentée par ………………, Déléguée Syndicale, L’organisation syndicale Sud Santé Sociaux, représentée par ………………, Délégué Syndical,
d'autre part.
Art. 1 - Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans les établissements et services gérés par l'APAJH de l'Ariège.
Art. 2 - Objet de l'accord
Salaires et écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, durée du temps de travail…
Conformément aux demandes et accords conclus au cours de l’année 2021, la BDES a été mise en place sur le serveur associatif. Les droits d’accès aux membres du C.S.E. sont également opérationnels. Les informations concernant les salaires, écarts de rémunération, durée de travail ainsi que les informations relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes sont accessibles à tous ces interlocuteurs.
Demandes conjointes des syndicat CGT et Sud Santé Sociaux :
REMUNERATIONS :
« L'élargissement de l’indemnité forfaitaire Laforcade de 183 euros à tous les salariés. Cette mesure permettrait, quand bien même ses effets ont déjà été rattrapés par l'inflation que nous vivons, de faire cesser le sentiment d'injustice entre les salariés.
La revalorisation du point pour qu'il passe progressivement à 5 euros a minima, ce qui représente un rattrapage de 30 % de tous les salaires.
La possibilité d'avoir la PPVA pour une somme de 400 euros minimum pour tous pour 2023.
Suite à la revalorisation du secteur public de juillet 2023, nous demandons que les mêmes mesures soient mises en place dans notre association.
Pour cela, nous demandons l’attribution d'un saut de grille pour tous, correspondant à 1,5 % d’augmentation des salaires et de 2,5 % pour les bas salaires.
Majoration d'ancienneté/saut d'échelon pour les petits coefficients dont la progression se voit rognée par l'augmentation du SMIC. Ouverture d'une réflexion pour que les salariés concernés ne restent pas des années à un même salaire. »
Position de l’APAJH :
L’Association est consciente des difficultés financières rencontrées par les professionnels du secteur en lien avec le gel de la valeur du point ainsi qu’avec l’inflation actuelle.
L’Association rappelle être financée par des fonds publics. Nous sommes tenus de fournir des budgets prévisionnels établis sur 5 ans (CPOM). Ces budgets sont susceptibles d’avenants en fonction des évolutions législatives, mais les financements ne sont pas accordés de manière systématique en fonction de besoins réels de fonctionnement.
L’Association souhaite également rappeler la situation financière à laquelle elle est confrontée du fait notamment de mise en œuvre de revalorisations salariales (valeur du point, SEGUR et LAFORCADE dernièrement) pour lesquelles les financements ARS n’ont pas été versés intégralement : il manque aujourd’hui, au titre des indemnités SEGUR/LAFORCADE uniquement, environ 193.000 € de dotation que l’Association n’a pas perçue mais dont les sommes correspondantes ont été versées par anticipation aux professionnels.
En matière de revalorisation salariales ou de prime de partage de la valeur, le Conseil d’Administration de l’Association souhaite compte tenu des négociations en cours au niveau de la branche, attendre la mise en œuvre annoncée pour fin d’année, de mesures salariales en faveur des bas salaires conventionnels.
Le Conseil d’Administration réuni le 14 décembre 2023 a acté le versement d’une PPV au titre de l’année 2023. Cette prime fait l’objet d’un accord d’entreprise signé ce jour dans le cadre de la NAO 2023.
Conclusion des syndicats :
C.G.T.
Sud Santé Sociaux
« Pour toutes ces mesures salariales, il est urgent que chaque association du secteur s'engage et soit innovante déjà de son côté, en appliquant sur le terrain les revendications qu'elles portent dans leurs discours. Il en va de même pour l'APAJH 09 : vous êtes nos employeurs directs. »
Position de l’APAJH :
Un courrier à destination de la Fédération est d’ores et déjà en préparation afin de remonter les conditions de fonctionnement de l’Association sur le terrain. Les nombreuses difficultés rencontrées seront expliquées aux salariés de l’association.
Conclusion des syndicats :
C.G.T.
Sud Santé Sociaux
CONDITIONS DE TRAVAIL ET QVT
« Passage des temps partiels non choisis à temps plein en priorisant l’augmentation du temps de travail des salariés CDI sur les salariés intérimaires, définir un véritable plan salarial pour permettre à tous les salariés à temps partiel qui le souhaitent d'avoir un emploi à temps complet. »
Position de l’APAJH :
L’Association rappelle le principe de priorité d’affectation des salariés à temps partiel sur des postes à temps complet fixé par l’article L3123-3 du Code du Travail : « Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi d'une durée au moins égale à celle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 3123-7 ou un emploi à temps complet […] ont priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent […]. L'employeur porte à la connaissance de ces salariés la liste des emplois disponibles correspondants. » Ce principe est déjà mis en œuvre dans l’Association, notamment par la proposition directe aux salariés identifiés comme étant à temps partiel subi, d’avenant d’accroissement d’horaires temporaires ou définitifs selon les vacances de postes.
Pour les professionnels à temps complet, une politique de rémunération d’heures supplémentaires a été validée par le Conseil d’Administration ; en application des accords de branche de 1999/2000, les salariés peuvent réaliser un maximum de 110 heures supplémentaires sur une année. L’Association souhaite ainsi favoriser les titulaires plutôt que le recours à l’intérim.
En matière de QVCT, l’Association lance en 2023/2024 un travail avec l’ARACT sur plusieurs structures volontaires, les travaux aboutiront à des propositions qui seront étudiées pour mise en œuvre.
Conclusion des syndicats :
C.G.T.
Sud Santé Sociaux
« Prime de 100 euros pour les salariés ayant plus de 20 ans d’ancienneté. Nous estimons que cela est justifié du fait qu’actuellement il va devenir rare qu’un salarié soit plus de 20 ans dans une même entreprise et que le montant de la demande est significatif. Il représente simplement une petite marque de reconnaissance que nous estimons être le minimum »
Position de l’APAJH :
L’Association rappelle les termes de la NAO 2022 : le Conseil d’Administration de l’APAJH 09 a acté le 15/03/2022 à la suite des NAO 2021, le versement d’une prime de 200 € nets aux professionnels totalisant plus de 30 ans d’ancienneté. Cette prime exceptionnelle a été versée avec les salaires du mois de mai 2022.
Au vu de la conjoncture budgétaire actuelle, l’Association ne souhaite pas engager de dépenses supplémentaires. De ce fait, la prime pour les salariés ayant plus de 20 ans d’ancienneté ne sera pas acceptée cette année.
Conclusion des syndicats :
C.G.T.
Sud Santé Sociaux
« Congés trimestriels pour tous les salariés de l’association. Il s'agit de remettre de l'égalité entre les salariés de l'entreprise »
Position de l’APAJH :
L’Association rappelle les termes des NAO précédentes. La CCN étant inégalitaire à plusieurs niveaux, l’Association ne peut se permettre d’en compenser tous les manquements. La future CCUE comblera probablement certaines inégalités qu’il conviendra de faire remonter aux syndicats (employeurs et salariés) qui la négocient actuellement.
Conclusion des syndicats :
C.G.T.
Sud Santé Sociaux
« Aménagement de travail pour les personnes proches de la retraite. L'accord GPEC étant encore dans les tuyaux, il nous paraît important d'en reprendre la négociation pour travailler sur tous les aspects de cette gestion prévisionnelle, entre autres pour les salariés âgés. »
Position de l’APAJH :
L’accord en projet en 2021 et 2022 va être réactualisé et reproposé à la négociation syndicale.
Conclusion des syndicats :
C.G.T.
Sud Santé Sociaux
« Prêt à taux 0 pour les salariés qui sont en difficulté (avec justificatif et règles précises à déterminer). »
Position de l’APAJH :
L’Association rappelle les dispositifs existant au sein des divers organismes partenaires et pour lesquels des cotisations patronales spécifiques sont appelées et versées. La caisse de prévoyance CHORUM, la mutuelle MGEN et Action Logement sont des partenaires qui peuvent, sous conditions, participer financièrement lors de difficultés rencontrées par les salariés. Les coordonnées des contacts au sein de chacun de ces organismes sont disponibles auprès de chaque secrétariat d’établissement.
Par ailleurs, le C.S.E. dispose d’un fond d’urgence qui peut permettre le déblocage de prêts préférentiels sous conditions également.
Conclusion des syndicats :
C.G.T.
Sud Santé Sociaux
« Réflexion sur l’aménagement au niveau conditions de travail en période estivale. Au-delà d'une note de service, le rapport aux fortes chaleurs, comme il a été déjà étudié pour permettre aux salariés en extérieur d'adapter temps de travail et climat, devrait faire l'objet d'une étude par service des adaptations possibles »
Position de l’APAJH :
La note de service diffusée au cours du mois de juillet 2022 laisse toute latitude d’organisation des horaires en période de canicule. En effet, chaque responsable de structure est plus à même d’évaluer la pénibilité du travail ainsi que les besoins service par service. L’Association souhaite revoir cette note au printemps 2024.
Conclusion des syndicats :
C.G.T.
Sud Santé Sociaux
« La prise en charge à 100 % de la complémentaire santé par l'employeur. »
Position de l’APAJH :
L’Association ne peut s’engager sur des dépenses supplémentaires qui ne seront pas compensées par les financeurs.
Conclusion des syndicats :
C.G.T.
Sud Santé Sociaux
« Le maintien de salaire intégral pour les salariés nouvellement embauchés. »
Position de l’APAJH :
L’Association ne peut s’engager sur des dépenses supplémentaires qui ne seraient pas financées. En revanche, elle rappelle les termes de l’article 26 la CC 66 : « En cas d'arrêt de travail dû à la maladie, dûment constatée, les salariés comptant 1 an de présence dans l'entreprise recevront, sous déduction des indemnités journalières perçues au titre de la sécurité sociale et d'un régime complémentaire de prévoyance :
pendant les 3 premiers mois : le salaire net qu'ils auraient perçu normalement sans interruption d'activité ;
pendant les 3 mois suivants : le demi-salaire net correspondant à leur activité normale. »
L’Association souhaite également rappeler la pratique associative qui consiste à réaliser un maintien de salaire intégral jusqu’au terme de l’indemnisation de la CPAM, quelle que soit la durée de l’arrêt de travail. Cette pratique dérogatoire étant nettement plus avantageuse pour les professionnels, l’Association ne peut s’engager à étendre la dérogation pour les salariés nouvellement embauchés.
Conclusion des syndicats :
C.G.T.
Sud Santé Sociaux
TRANSPORTS
Pour les transports en commun, il existe une réglementation. En effet, depuis 2009, l’employeur (qu’il soit du secteur privé ou public) se doit de prendre en charge les frais de transports publics de ses employés (article L.3261-2 du Code du travail). Cette offre concerne les abonnements des différents titres de transport.
La législation prend donc en compte les trains, les cars, les bus, les tramways et les services publics de location de vélo. Cette prise en charge obligatoire des frais de transport fait partie des droits en tant que salarié.
Le remboursement des frais de transport s’effectue à hauteur de 50 % du prix total de l’abonnement.
D'évidence, le territoire ne permet que peu aux salariés de choisir des transports en commun, et cela handicape les salariés.
L'APAJH09 pourrait proposer une compensation d'aide au transport de 100 euros par an pour ceux qui sont tributaires de moyens de transport individuels.
Demande d’une prime carburant pour les bas salaires, ceci afin de prendre en compte les déplacements pour aller travailler dans le contexte de crise énergétique que l’on connaît. Ce serait une justice sociale.
Forfait mobilités durables : l'article 82 de la loi n° 2019-1428 du 24 septembre 2019 d’orientation des mobilités prévoit la possibilité pour l’employeur de prendre en charge les frais de déplacements domicile-travail de leurs salariés effectués en vélo, en covoiturage en tant que conducteur ou passager, en transports publics sauf s’ils bénéficient déjà du remboursement d’un abonnement de transport en commun ou à l’aide d’autres services de mobilité partagée. Cette prise en charge prend la forme d’un « forfait mobilités durables 200€/an ».
Position de l’APAJH :
L’Association a bien conscience des difficultés de déplacement liées au territoire défavorisé en matière de transports en commun. Certains professionnels bénéficient malgré tout des mesures prévues aux articles L3261-2 et R3261-1 et suivants du Code du Travail.
En revanche, comme dit précédemment, compte tenu de sa situation financière ainsi que de l’absence de prise en compte de mesures dérogatoires par les financeurs, l’Association ne peut s’engager sur des dépenses complémentaires.
Conclusion des syndicats :
C.G.T.
Sud Santé Sociaux
CONDITIONS DE TRAVAIL DES CADRES
« Revalorisation de l’indemnité différentielle de sujétion pour les cadres, et pouvoir y englober ceux des cadres en étant exclus »
Position de l’APAJH :
L’Association a bien conscience des difficultés financières ainsi que de l’inflation exponentielle de cette dernière année qui impactent toutes les catégories professionnelles.
En revanche, comme dit précédemment, compte tenu de sa situation financière ainsi que de l’absence de prise en compte de mesures dérogatoires par les financeurs, l’Association ne peut s’engager sur des dépenses complémentaires.
Conclusion des syndicats :
C.G.T.
Sud Santé Sociaux
« Aménagement du temps de travail pour les cadres : possibilité de choisir la répartition hebdomadaire du temps de travail : semaine à 4 jours, 4 jours et demi, etc. Passage aux 39 h avec 23 RTT comme la majorité des cadres du secteur (actuellement 38 h avec 18 RTT) «
Position de l’APAJH :
Une réflexion est d’ores et déjà en cours et une proposition doit être faite au Conseil d’Administration de novembre 2023 pour amendements et/ou validation.
Conclusion des syndicats :
C.G.T.
Sud Santé Sociaux
Art. 3 - Durée et application de l'accord
Le présent accord prendra effet à compter de son dépôt auprès de la Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS).
Art. 4 - Publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à l’Unité Territoriale de l’Ariège de la Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS), et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de FOIX.
