ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA CONSTITUTION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
ENTRE
L’Adaes44, dont le siège social est domicilié 19 quai François Mitterrand – 44921 Nantes, représentée par la Directrice Générale de l’Adaes44.
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale SUD Santé-Sociaux Solidaires, représentée par la déléguée syndicale au sein de l’Adaes44
D’AUTRE PART,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Suite à la réforme du droit du travail, mise en œuvre par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017, ainsi que par leurs décrets d’application, le fonctionnement et la nature des instances représentatives dans l’association ont profondément été modifiés.
Ainsi, le comité social et économique (CSE) remplace les anciennes instances représentatives du personnel (CE, CHSCT et DP). Cette ordonnance rend par ailleurs caduques les dispositions des accords collectifs d’entreprise relatives à ces anciennes instances.
Convaincues de l’importance d’adapter cette nouvelle instance aux besoins de l’Adaes44 et de ses salariés, afin d’assurer le bon fonctionnement des instances représentatives du personnel, et de favoriser un dialogue social de qualité, des discussions se sont engagées entre la direction et les partenaires sociaux.
Les échanges ont permis de définir les modalités de mise en place et de fonctionnement du CSE en tenant compte des particularités de l’Adaes44, tout en prenant appui sur les dispositifs actuels qui donnent satisfaction.
Compte tenu du fonctionnement de l’Adaes44, les parties s’accordent à mettre en place un CSE unique à l’échelle de l’Association.
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u I.COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PAGEREF _Toc184818232 \h 3 Article 1 – Constitution du CSE et périmètre PAGEREF _Toc184818233 \h 3
1.1. Composition du CSE et désignation de ses membres PAGEREF _Toc184818234 \h 3
1.2. Durée des mandats du CSE PAGEREF _Toc184818235 \h 3
3.1. Heures de délégation PAGEREF _Toc184818238 \h 3
3.2. Fréquence des réunions et heures de réunion PAGEREF _Toc184818239 \h 4
3.3. Modalités de fonctionnement interne PAGEREF _Toc184818240 \h 5
II.LES COMMISSIONS DU CSE PAGEREF _Toc184818241 \h 5 Article 4 – Mise en place des commissions et désignation des membres PAGEREF _Toc184818242 \h 5 Article 5 – Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) PAGEREF _Toc184818243 \h 6
5.1. Périmètre de la CSSCT PAGEREF _Toc184818244 \h 6
5.2. Composition de la CSSCT et désignation de ses membres PAGEREF _Toc184818245 \h 6
Article 6 – Les autres commissions du CSE PAGEREF _Toc184818246 \h 6
6.1 La composition des commissions PAGEREF _Toc184818247 \h 6
6.2 Nombre de commission annuel PAGEREF _Toc184818248 \h 7
III.DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc184818249 \h 7 Article 7 – Entrée en vigueur, durée, dénonciation, révision PAGEREF _Toc184818250 \h 7 Article 8 – Publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc184818251 \h 7
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE Article 1 – Constitution du CSE et périmètre
1.1. Composition du CSE et désignation de ses membres
Compte tenu de l’organisation de l’Adaes44 et de la concentration des pouvoirs de gestion (financière, RH, …), il est institué un Comité Social Economique (CSE) unique à l’échelle de l’association, conformément aux dispositions de l’article L. 2313-1 du Code du travail.
Le CSE ainsi constitué exercera donc ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de l’Association.
Conformément aux dispositions légales, le CSE est composé d’une délégation salariée, dont le nombre de membres est défini par l’accord pré-électoral.
La Délégation employeur est composée, pour chacune des réunions :
De la Directrice Générale, qui préside le CSE
D’invités permanents : un membre du conseil d’administration, la Responsable Ressources Humaines.
D’invités ponctuels au regard des sujets portés à l’ordre du jour dans la limite des dispositions légales.
En cas d’absence de la Directrice Générale, le président du Conseil d’administration, ou sur délégation de ce dernier un administrateur, présidera le CSE.
1.2. Durée des mandats du CSE
La durée des mandats du CSE est fixée à 4 ans. En amont du terme des mandats, les partenaires sociaux et la Direction se rencontreront afin de définir les modalités de renouvellement de l’instance.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-33 du code du travail, le nombre de mandats successifs est limité à 3.
Article 2 – Modalités des consultations récurrentes
Pour assurer l’information du CSE dans le cadre des consultations annuelles obligatoires, les membres de l’instance disposeront des informations transmises avec la convocation ou portées dans la Base de Données Economique Sociale et Environnementale relatives auxdites consultations. Le délai de consultation est fixé à 1 mois, le CSE pouvant rendre son avis lors de la réunion suivant la réunion de présentation des données. Le délai de consultation est porté à deux mois en cas de recours à un expert. Article 3 – Fonctionnement du CSE
3.1. Heures de délégation
Conformément aux dispositions légales, le crédit d’heures de délégation attribué aux titulaires est de 22 heures par mois par titulaire.
Afin de faciliter l’exercice des mandats et par ailleurs de considérer les modalités et contraintes de fonctionnement de chaque dispositif (établissement ou service), il est convenu que le volume horaire défini mensuellement pour l’exercice de ce mandat, pourra être mis en œuvre selon une période de référence de 12 mois glissants. En conséquence, et pour chaque mandat distinctement, le volume mobilisé chaque mois pourra être inférieur ou supérieur à cette valeur de référence, dans la double limite suivante : ne pas excéder sur 12 mois glissants le volume total correspondant au volume mensuel multiplié par 12 (mois) et par mois ne pas excéder 1 fois et demi le volume mensuel de référence.
Seuls les membres titulaires disposent d’un crédit d’heures de délégation. Néanmoins, les heures de délégations dévolues aux membres titulaires du CSE peuvent être mutualisées entre les membres du CSE, suppléants compris.
Les heures de délégation peuvent être prises à tout moment, y compris en cas de situation d’urgence sans délai de prévenance. Néanmoins, afin de faciliter la planification et la continuité de la prise en charge des personnes accueillies, les membres du CSE informeront leur Direction, le plus en amont possible, des périodes de prises de leurs heures de délégation.
Les heures de délégation, les heures de réunion (CSE, commissions du CSE, réunion négociation) sont valorisées en nombre de décharge pour les professionnels élus et représentants syndicaux du SEAD. Les décharges seront calculées sur la base suivante : Nombre de mesures * (nombre d’heures de délégation annuelles + nombre moyen d’heures de réunions annuelles) / nombre d’heures de travail effectif annuelles = nombre de décharges de mesures sur le poste, arrondi à l’entier supérieur. Le nombre moyen d’heures de réunions annuelles correspond aux temps non déduits des heures de délégation tel que les CSE, CSSCT, autres commissions du CSE, enquêtes, etc. Le nombre moyen d’heures de réunions annuelles, à la date de la signature de l’accord, est de 60 heures.
Pour les élus des autres services et établissements de l’Association, l’employeur s’engage à faciliter l’exercice du mandat.
Concernant les temps de réunion, la Direction Générale en communiquera les dates en amont des réunions aux directions d’établissement et de service.
3.2. Fréquence des réunions et heures de réunion
Le CSE se réunit 10 fois par an, soit 10 réunions ordinaires par an. Sont comprises dans ces réunions les quatre réunions annuelles qui porteront sur l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail.
Des réunions extraordinaires sont organisées :
à la suite de tout accident grave ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.
à la demande motivée de deux de ses membres sur les sujets relevant de la santé et de la sécurité.
sur tout autre sujet, à l’initiative de son Président ou de la majorité de ses membres titulaires.
Conformément à l’article L. 2314-1 du code du travail, seuls les membres titulaires élus du CSE, ou les suppléants qui les remplacent, ainsi que les représentants syndicaux participent aux réunions du CSE.
A ce titre, il est expressément convenu que par défaut, ce sont les membres titulaires du CSE qui sont réputés participer à la réunion. Si les membres titulaires souhaitent se faire remplacer par les membres suppléants, ils doivent en informer le.a Président.e du CSE et leur chef.fe de service le plus en amont possible de la réunion, sauf circonstances imprévisibles (maladie, nécessité de service imprévue…). Le suppléant remplaçant le titulaire doit en faire de même auprès de son/sa chef.fe de service.
Le temps passé en réunion CSE est considéré comme du temps de travail effectif. En outre, et par extension, les temps de déplacement pour se rendre aux réunions du CSE convoquées par l’employeur sont également considérés comme du temps de travail effectif.
3.3. Modalités de fonctionnement interne
Afin d’assurer le bon fonctionnement du CSE, il sera désigné, au cours de la première séance :
un secrétaire, chargé d’assurer les relations avec l’employeur au titre du CSE, de proposer un ordre du jour et un procès-verbal de réunion, et plus largement de représenter le CSE ;
un secrétaire adjoint chargé de remplacer le secrétaire en cas d’absence,
un trésorier chargé d’assurer la gestion économique et financière du CSE ;
un trésorier adjoint chargé de suppléer et soutenir le trésorier dans sa mission ;
Le secrétaire, le secrétaire adjoint et le trésorier sont désignés parmi les membres titulaires du CSE. Le trésorier adjoint peut être désigné parmi les membres titulaires et suppléants du CSE, s’il est désigné parmi les membres suppléants du CSE, il ne pourra participer aux réunions du CSE que s’il remplace un titulaire absent, exception faite des réunions concernant les comptes du CSE où il est d’office présent.
Avant chaque réunion, un ordre du jour est établi conjointement entre le Secrétaire le Secrétaire adjoint, la Directrice Générale et la Responsable Ressources Humaines, au plus tard 10 jours avant la date de la réunion. En cas d’indisponibilité de la Directrice Générale, elle se fera suppléer en son absence par la Responsable Ressources Humaines pour la préparation de l’ordre du jour.
A l’issue de chaque réunion, un procès-verbal est établi par le Secrétaire du CSE, approuvé lors de la réunion suivante. Préalablement, le projet de procès-verbal est transmis par mail à la Directrice Générale et aux élus titulaires du CSE au plus tôt à la suite de la réunion pour relecture. La Direction fera ses propositions de modifications par mail au secrétaire du CSE en amont de la réunion. Une fois approuvés, les procès-verbaux de réunion du CSE seront diffusés aux établissements par la Direction Générale en vue d’un affichage et aux salariés par voie dématérialisée.
Des membres du CSE participent aux réunions du Conseil d’Administration, sur invitation du président (dans la limite de 4 membres).
Les autres modalités de fonctionnement du CSE seront arrêtées dans le règlement intérieur du CSE. LES COMMISSIONS DU CSE Article 4 – Mise en place des commissions et désignation des membres Les parties signataires conviennent de mettre en place des commissions dans le but de préparer les délibérations du CSE. Il est rappelé que les membres des commissions ont une voix consultative. Le CSE reste l’instance de consultation.
Il est donc constitué les commissions suivantes :
Une commission santé, sécurité et conditions de travail,
Une commission de la formation,
Une commission de l’égalité professionnelle,
Une commission d’information et d’aide au logement.
Les membres des commissions sont désignés par une résolution du Comité Social et Economique adoptée à la majorité des membres présents, parmi ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité Social et Economique.
Article 5 – Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)
5.1. Périmètre de la CSSCT
Compte tenu des enjeux prioritaires liés à la préservation de la santé et de la sécurité de l’ensemble du personnel au sein de tous les établissements et services et à l’objectif d’amélioration permanente des conditions de travail, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place une commission santé, sécurité et conditions de travail auprès du CSE.
5.2. Composition de la CSSCT et désignation de ses membres
La CSSCT est composée de membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, dont un membre au moins appartenant obligatoirement au collège cadre.
La composition de la CSSCT est la suivante :
7 membres dont un membre appartenant au collège cadre. 5 membres seront présents à l’instance. Le nombre d’élus de cette commission est fixé à 7 afin d’assurer une présence suffisante à l’instance.
La CSSCT est présidée par la Directrice Générale de l’Adaes44.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-39 du code du travail sont conviés aux réunions de la CSSCT :
le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
la Responsable des Ressources Humaines
l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du code du travail ;
les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale
Et tout autre professionnel ou intervenant selon les points inscrits à l’ordre du jour.
Article 6 – Les autres commissions du CSE
6.1 La composition des commissions
Les commissions :
Formation,
Egalité professionnelle,
Information et aide au logement.
Sont toutes composées de 3 membres dont 1 élu cadre.
Afin de faciliter le fonctionnement des commissions du CSE, le CSE s’efforcera à identifier pour chacune des commissions des suppléants en nombre suffisant afin d’assurer le remplacement de membres absents.
6.2 Nombre de commission annuel
La commission formation se réunira au minimum 2 fois par an. La commission égalité professionnelle se réunira 1 fois par an. La commission d’information et d’aide au logement se réunira 1 fois par an.
DISPOSITIONS FINALES
Article 7 – Entrée en vigueur, durée, dénonciation, révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31/12/2027. Il entrera en vigueur à la date de sa signature.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
La dénonciation du présent accord ne pourra qu’être totale et non pas partielle.
Cette dénonciation devra intervenir par lettre recommandée avec AR, adressée à toutes les autres parties, à la DREETS de la région des Pays de Loire et au Conseil des Prud’hommes, sous réserve d’un préavis de trois mois.
En cas de dénonciation par l’une des parties, le présent accord d’entreprise continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’une nouvelle convention ayant le même champ d’application lui soit substituée et au plus tard pendant une durée d’une année, sauf aménagement conventionnel différent.
La Direction et les organisations syndicales signataires au présent accord ou celles ayant adhéré ultérieurement pourront cependant demander la révision de certaines clauses.
La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles.
Si un avenant portant révision de tout ou partie du présent accord était signé dans les conditions ci-dessus visées, cet avenant se substituerait de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserves des dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail.
Article 8 – Publicité et dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé par l’employeur de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’un exemplaire papier auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes.
Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque représentant d’une organisation syndicale représentative.
En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public (dans une version Word et anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
Il fera l'objet d'un affichage aux emplacements réservés à l'information des salariés.
Fait à Saint-Sébastien-sur-Loire, le 29 janvier 2025
Pour l’Association, Pour le syndicat SUD Santé-Sociaux Solidaires,
