ACCORD RELATIF A LA PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR AU REGIME DE BASE OBLIGATOIRE DES GARANTIES COLLECTIVES EN FRAIS DE SANTE
ACCORD RELATIF A LA PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR AU REGIME DE BASE OBLIGATOIRE DES GARANTIES COLLECTIVES EN FRAIS DE SANTE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
L’ASSOCIATION DEPARTEMENTALE D’AMIS ET PARENTS DE PERSONNES HANDICAPEES MENTALES, dont le siège social est situé au n° 62 de la rue Mikhaïl GORBATCHEV, au TAMPON, par Monsieur , administrateur et trésorier de l’association et par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général de l’Adapei La Réunion.
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise désignées ci-après :
Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), représentée par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical,
Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical,
Force Ouvrière (FO), représentée par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Paraphe
Préambule :
La Négociation Annuelle Obligatoire 2023-2024 a abouti à un accord des parties pour le financement de la part salariale de la cotisation de garantie collective complémentaire obligatoire de frais de santé par l’employeur. Cet accord fait suite au précédent en la matière, dont le terme arrive à échéance le 31 décembre 2023.
Article 1 – Objet
L’objet le présent accord d’entreprise est de réduire la charge que représente la cotisation de garantie collective complémentaire obligatoire de frais de santé incombant au salarié bénéficiaire. L’accompagnement des salariés bénéficiaires se formalise par une participation financière de l’employeur.
Article 2 – Financement
La cotisation
Pour le régime de base obligatoire, le financement du système de garanties collectives est assuré par une cotisation exprimée en pourcentage (taux dit d’équilibre) du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS). Cotisation = taux d’équilibre X PMSS Ce taux défini par l’organisme assureur est révisé et indexé selon les conditions générales et particulières du contrat souscrit. La cotisation est répartie à hauteur de 50 % à la charge du salarié et 50 % à la charge de l’employeur.
Evolution de la participation de l’employeur
Le présent accord d’entreprise porte la participation de l’employeur au financement de la cotisation frais de santé à adhésion obligatoire de 50 % initialement à 100 %. La participation de l’employeur porte uniquement sur la part obligatoire et relative au salarié et lui seul. Toute évolution contractuelle ultérieure à la date de signature du taux d’équilibre, ou, toute évolution législative ultérieure du plafond de sécurité sociale sera reprise et intégrée à la participation de l’employeur.
Paraphe
La part patronale de cotisation a un caractère obligatoire. A ce titre, elle bénéficie, au regard des règles en vigueur à la date du présent accord, des exonérations sociales prévues par l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale. Cela signifie que cette part patronale sera exonérée de cotisation de Sécurité Sociale dans les limites prévues par ces textes. Les contributions patronales seront toutefois soumises à la CSG et CRDS. Les contributions patronales au financement du régime de santé sont intégrées au revenu imposable du salarié.
Article 3 – Bénéficiaires de la participation de l’employeur
Membres du personnel bénéficiant des garanties collectives de frais de santé à titre obligatoire
Pour rappel,
le système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé s’applique, sauf dispositions particulières, à l’ensemble du personnel.
l’adhésion au régime revêt un caractère obligatoire et s’impose dans les relations individuelles de travail.
la condition d’ancienneté émise aux bénéficiaires à titre obligatoire n’est pas retenue au contrat collectif en vigueur. Le salarié bénéficie de la couverture dite « base obligatoire » dès le 1er jour du mois qui suit son embauche.
La part salariale des membres du personnel adhérents aux garanties collectives de frais de santé sera prise en charge en totalité par l’Association.
Membres du personnel bénéficiant d’une dispense
Pour rappel,
les salariés disposent de la faculté de se dispenser à leur initiative dans les cas et conditions visés aux articles L.917-7 ainsi que D.911-2 et suivants du code de la sécurité sociale.
les membres du personnel remplissant les conditions d’une des dérogations règlementaires doivent en faire la demande par écrit accompagnée du formulaire interne et des justificatifs nécessaires, tous les ans.
Le maintien de la dispense est subordonné à la fourniture des justificatifs à l’Association : à défaut, les salariés concernés sont immédiatement affiliés au régime.
La participation de l’Association s’exprime sous forme de reversement de la part de cotisations réputées à la charge du salarié s’il avait été affilié. L’avantage en nature considéré ici sera soumis aux cotisations sociales. En effet, au motif de l’égalité de traitement entre ses salariés, le bénéfice de la participation de 100 % de l’employeur est étendu au personnel bénéficiant une dispense, pour la part de cotisations réputées à la charge du salarié s’il avait été affilié, aux salariés relevant des cas de dispense d’affiliation visés à l’article R.212-1-6 du code de la Sécurité Sociale, à savoir :
Paraphe
Les apprentis et salariés sous contrat à durée déterminée d’une durée de contrats d’une durée d’au moins 12 mois, sous réserve de justifier par écrit d’une couverture individuelle ;
Les salariés à temps partiel dont l’adhésion les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute ;
Les salariés bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ASC) avec participation financière ;
Les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de leur embauche, la dispense jouant jusqu’à l’échéance du contrat individuel ;
Les salariés qui bénéficient par ailleurs pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayant droits, d’une couverture collective relevant d’un dispositif de protection sociale complémentaire présentant un caractère collectif et obligatoire.
Cette extension au personnel relevant de cas de dispense sera effective sous réserve que les dits salariés aient formulé expressément et par écrit leur volonté de ne pas adhérer au régime obligatoire dans un délai d’un mois suivant leur embauche et aient fourni les informations justifiant de leur situation au moins une fois par an.
Membres du personnel dont le contrat est suspendu sans faire l’objet d’un maintien total ou partiel de leur rémunération
Pour rappel,
Lorsque le contrat du salarié est suspendu, dès lors qu’il ne donne lieu à aucune indemnisation, il appartient au salarié de s’assurer du maintien ou non de leur affiliation.
Dans le cas du choix formalisé par le salarié de maintenir son adhésion, de fait, l’Association maintient sa participation au financement de la part salariale dans les mêmes conditions. Dans le cas contraire, la participation de l’Association s’arrête sans autres formalités.
Article 4 – Durée, révision et date d’application
Le présent accord prend effet le 1er janvier 2024. Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans soit jusqu’au 31 décembre 2027. La résiliation par l’organisme assureur du régime des frais de santé dont le contrat est en cours, entraine de plein droit la caducité le présent accord d’entreprise par disparition de son objet.
Article 5– Formalités de dépôt
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt auprès de la DEETS et du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Pierre conformément aux dispositions légales et règlementaires. Paraphe Fait au Tampon, le 29 novembre 2023 en six exemplaires originaux.
Pour l’Association,
Le Trésorier,Le Directeur Général, Monsieur . Monsieur .
Pour les organisations syndicales représentatives,
Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), représentée par Monsieur.
Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par Monsieur.
