AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES (CSE) ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL(CSEC)
AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES (CSE) ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL(CSEC)
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
L’ASSOCIATION DEPARTEMENTALE D’AMIS ET PARENTS DE PERSONNES HANDICAPEES MENTALES, dont le siège social est situé au n° 62 de la rue Mihael GORBATCHEV, au TAMPON, représentée, par délégation de madame (…) présidente de l’Adapei, par Monsieur (…), administrateur et trésorier de l’association et par Monsieur (…), agissant en qualité de Directeur Général de l’Adapei.
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise désignées ci-après :
Force Ouvrière (FO), représentée par (…), en sa qualité de Délégué Syndical,
Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), représentée par (…), en sa qualité de Délégué Syndical,
Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par (…) en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part, Paraphe
Préambule
Au sein des comités d’établissement, la suppléance est prévue par l’article L.2314-37 du Code du travail. Par contre, les règles de suppléance applicables aux élus titulaires et suppléants désignés par les CSE d’établissement pour siéger au comité social et économique central ne sont pas fixées par la loi. L’accord d’entreprise signé en date du 25 février 2019 relatif à la mise en place des comités sociaux et économiques et du comité social et économique central ne le prévoyant pas, le présent avenant vient préciser les modalités de suppléance des représentants au comité social et économique central.
Par ailleurs, il vient acter une décision prise en réunion plénière de CSE Central le 15 octobre 2019 concernant les heures de délégation.
Article 1 – Les membres désignés au Comité Social Economique Central
Pour rappel, les titulaires des CSE sont éligibles au CSE Central en tant que titulaires ou suppléants. En revanche les suppléants des CSE ne peuvent y être désignés qu’en tant que suppléants.
Article 2 - Modalités de suppléance des membres au CSE Central
Au cours d’un mandat de membre titulaire ou suppléant désigné au CSE Central, certains évènements qu’ils soient temporaires (congés payés, arrêt maladie) ou qu’ils soient définitifs (démission du mandat d’élu, départ de l’association) peuvent les empêcher de remplir leur fonction de représentation du personnel. Afin que l’instance puisse continuer à fonctionner, il est nécessaire d’assurer leur remplacement.
Lorsqu’un poste de membre titulaire ou suppléant au CSE central devient vacant, les membres du CSE de l’établissement concerné élisent un nouveau représentant au sein du CSE Central.
Article 3- Heures de délégation du secrétaire au Comité Social et économique Central
Il est convenu qu’au regard de ses missions, le secrétaire du CSE Central bénéficie de 7 heures de délégation de plus que les autres membres de l’instance. Soit un nombre de 10 heures de délégations totales.
Article 4 – Durée et date d’application
Cet accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au terme du mandat des dernières élections des représentants du personnel de l’Adapei La Réunion soit au plus tard le 29 mai 2023. Le présent accord entrera en application le jour de sa signature.
Article 5– Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du conseil des prud’hommes conformément aux dispositions légales et règlementaires.
Fait au Tampon, le 21 mars 2022 en six exemplaires originaux.
Pour l’Association,
Le Trésorier,Le Directeur Général, (…) (…)
Pour les organisations syndicales représentatives,
Force Ouvrière (FO), représentée (…).
Confédération Générale du Travail (CGT), représentée (…).
Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), représentée par Monsieur (…)
