L’Adapei86, association loi 1901, dont le siège est situé au 11 avenue des Grottes de Passe-Lourdain, CS 30023, 86280 Saint Benoît,
Représentée par XXXX, agissant en qualité de XXXX et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale CGT représentée par XXXX, élisant domicile au siège de l’association de l’ADAPEI86
L’organisation syndicale SUD représentée par XXXX, élisant domicile au siège de l’association de l’ADAPEI86
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévues aux articles L.2241-8 du Code du travail, la Direction de l’association de l’Adapei86 et les organisations syndicales se sont réunies les 17/09/2024, le 15/10/2024 et le 14/11/2024.
Il est rappelé que tous les thèmes prévus dans le cadre de la Négociation Annuelle obligatoire ont tous été abordés.
A cet effet, les informations et indicateurs sociaux sont accessibles sur la BDU-BDES.
Article I : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association UNAPEI86.
Article II : Constat de désaccords
Les parties constatent leurs désaccords sur les demandes suivantes :
Octroie d’un jour de congé pour déménagement,
Mise en place d’un temps de rentrée scolaire,
Prise en charge par l’employeur de la part mutuelle « salarié » à hauteur de 70%,
Mise en place automatique de l'article 39 de la convention collective ‘66,
Mise en place d’un congé menstruel : 2 jours par mois sur présentation d’un certificat médical
Mise en place de congés supplémentaires pour les salariés du secteur adulte (5jours)
Règlementairement, les dépenses prévues ou non dans la convention collective ne sont pas opposables aux financeurs. Toutes dépenses non autorisées ne seraient donc pas reprises par le financeur lors de la constatation du résultat. Cette situation dégraderait donc systématiquement la trésorerie des établissements.
Article III : Renvoi à la négociation collective ultérieure
Télétravail
Demande des OS : mise en place d'un accord d’entreprise relatif au télétravail afin d'encadrer la journée hebdomadaire déjà en place. Réponse de la Direction : La direction est d’accord pour maintenir le télétravail des salariés qui en feraient la demande, à raison d’une journée par semaine, sous réserve de l’accord du responsable, qui a la totale responsabilité de l’organisation de son service. La direction s’engage à formaliser la mise en œuvre du télétravail au sein d’un accord d’entreprise sur le 1er semestre 2025.
Temps de préparation
Demande des OS : instauration d’un temps de préparation à domicile.
Réponse de la Direction : La direction souhaite évaluer l’application des heures de préparation au sein de chaque dispositif de l’Association avant de se positionner. Le cas échéant, cette organisation fera l’objet d’un avenant à l’accord télétravail.
Article IV : Constat d’accords
Participation employeur aux frais de longs déplacements domicile – lieu de travail.
Demande des OS : au vu de l’inflation encore galopante, les OS demandent la prolongation et l'élargissement aux salariés qui font 15 km aller-retour. Elles demandent également qu’au choix du salarié, le versement puisse se faire par mois, trimestre ou en fin de cycle.
Réponse de la Direction : L’indemnité kilométrique proposée depuis 2022 est prorogée pour l’année civile 2025. La participation aux long déplacements domicile lieux de travail est valable pour les déplacements effectués avec son véhicule personnel selon les conditions suivantes :
Tous trajets domicile-lieux de travail (trajet les plus directs) supérieur à 20 kilomètres aller-retour
Sont exclus les trajets à vélo ou autres moyens entrant dans le forfait mobilité
La participation employeur débute dès le 21e kilomètre dans la limite de 80 kilomètre aller-retour.
Le coefficient appliqué aux kilomètres réalisés est de 0,111€/km
Cette participation entrera dans le salaire brut du salarié et sera soumise à cotisation salariale et patronale ainsi qu’à impôt sur le revenu. Le salarié pourra continuer d’opter pour la déduction intégrale des frais réels lors de sa déclaration d’impôt sur le revenu. Le salarié qui souhaite bénéficier de la participation de l’employeur aux longs trajets devra chaque mois faire une déclaration sur l’honneur de son nombre de jours travaillés et du nombre de kilomètres réalisés qui devra être remis au « service paie » , au plus tard le 10 de chaque mois en cours pour les déplacements du mois précédent.
Temps de consultation des salariés par les délégués syndicaux
Demande des OS : les OS demandent que tous les salariés de l’association puissent bénéficier de deux heures tous les deux mois de consultation syndicale et que ce temps soit considéré comme du temps de travail effectif.
Réponse de la Direction : l’association accède de nouveau à cette demande pour l’année 2025, au regard de la diversité géographique des établissements et services de l’Unapei 86. Ce temps permettra de soutenir et de consolider les échanges avec les professionnels.
La Direction rappelle que ces dispositions doivent être négociées annuellement au vu des différents chantiers à mener sur les prochaines années.
Les heures de délégation des Délégués syndicaux
Demande des OS : comme pour l’année 2024, les Délégués Syndicaux demandent de porter leur crédit d’heures à 20h par mois au lieu de 18h, en raison de l’éparpillement géographique des établissements et du temps dont les DS ont besoin pour mener à bien leurs missions.
Réponse de la Direction : Les heures de délégations attribuées aux délégués syndicaux accepte : le crédit d’heures des DS sera donc porté à 20h par mois pour l’exercice de leur mission pour l’année 2025. L’association prend en compte de nouveau les travaux à mener dans le cadre de la négociation des futurs accords.
Forfait Mobilité durable vélo, deux roues électrique, trottinette et co-voiturage :
Demande des OS : les organisations syndicales demandent le renouvellement de cette prime de façon pérenne.
Réponse de la Direction : La direction est en accord avec cette demande dans le cadre de la loi LOM adoptée en décembre 2019 pour l’année 2025.
Le forfait mobilité durable sera attribué pour 2025 de la façon suivante :
2€ par journée de déplacement à vélo ou en co-voiturage, que ce soit pour le salarié soit passager ou conducteur.
Fourniture d’une attestation sur l’honneur justifiant du nombre de jours de déplacements en vélo et / ou co-voiturage
Le forfait est limité à 500 € par an
Temps partiel en fin carrière :
Demande des OS : les organisations syndicales demandent à la Direction le renouvellement des cotisations retraite à taux plein dans le cadre d'un départ en retraite progressive dans l'attente d'une possible mise en place d'un accord senior.
Réponse de la Direction : la retraite progressive est une possibilité légale dans les régimes de base et complémentaires. Elle permet de faire liquider une partie de sa pension de retraite du régime général ou d'un régime aligné, tout en continuant une activité à temps partiel.
La Direction s’engage à informer les salariés faisant cette demande de la possibilité de cotiser sur la base d’une activité à temps plein sur le salaire à temps partiel. Le paiement de cotisations (régime de base et complémentaires Agirc-Arrco uniquement) sur une assiette correspondant à un emploi à temps plein devra faire l’objet d’un accord écrit entre le salarié concerné et l’employeur dans le contrat de travail initial ou dans un avenant. La possibilité de cotiser sur un temps plein s’applique aussi à la retraite complémentaire.
Une journée d’information avec Malakoff sera organisée dans l’année 2025.
Congés exceptionnels (mariages et décès) :
Demande des OS : les organisations syndicales demandent que les règles d’application des congés exceptionnels soient appliquées pour les familles recomposées.
Réponse de la Direction : Dans la continuité des accords de 2024, la direction maintient cette proposition pour l’année 2025. L’application des congés familiaux sont étendus aux familles recomposées certifiant une vie commune (concubinage). Cette extension modifie les congés exceptionnels suivants :
Deux jours ouvrables pour mariage d’un enfant ou bel-enfant
Cinq jours ouvrables pour décès d’un enfant ou bel-enfant
Ces congés exceptionnels ne viennent pas en déduction du congé payé annuel mais doivent être pris dans la quinzaine où se situe l’événement familial.
Article V : Durée de l’accord - Formalités de dépôt
Il est rappelé au préalable que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toutes dispositions, pratiques et usages en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et entrera en vigueur, après information-consultation du CSE lors de la réunion du 13.01.2025, à compter du 14 janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2025. Un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent accord seront déposés à l’unité territoriale de la DDETS et un exemplaire papier sera remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Le dépôt se fera à la diligence de la direction.
Fait à Saint-Benoît, le 10/01/2025, en 6 exemplaires
Pour l’Adapei86Pour l’organisation syndicale CGT XXXXXXXX Signature
