ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX INFIRMIER(E)S DIPLOME(E)S D’ETAT REALISANT QUOTIDIENNEMENT DES ACTES DE SOINS SOMATIQUES
ENTRE LES SOUSSIGNEES
L’UNAPEI 86, dont le siège social est situé XXX, représentée par XXXX, agissant en qualité de XXXX et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « l’Association » ou « la Direction »
D’une part,
L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXX, XXXX, et élisant domicile au siège de l’association.
L’organisation syndicale SUD, représentée par XXXX, XXXX, et élisant domicile au siège de l’association.
Ci-après dénommés « Les organisations syndicales »
D’autre part,
Ci-après ensemble dénommées ci-après « les parties »
PRÉAMBULE
Aujourd’hui, l’Association emploie au sein de ses établissements des infirmièr(e)s diplomé(e)s d’état.
Faisant le constat qu’au sein de cette catégorie, certains professionnels réalisent des actes de soins somatiques quotidiennement, l’Association a souhaité rémunérer cette sujétion particulière.
C’est dans ce contexte que les parties au présent accord se sont rencontrées les 14 et 24 octobre 2025 afin d’envisager les dispositions du présent accord d’entreprise.
Les parties au présent accord précisent que ledit accord annule et remplace toute pratique, usage, engagement unilatéral portant sur le même objet auxquels il se substitue avec effet immédiat.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable au sein de l’établissement Maison d’Accueil Spécialisée Port d’Attache. Il concerne les salariés de l’Association de l’établissement occupant le poste d’infirmière diplômée d'état (classification de la grille Infirmier de l’annexe 4 de la CCN 66), et réalisant quotidiennement des actes de soins somatiques selon la nomenclature de soins listés ci-dessous :
Prélèvements et injections (IV, sous cutanées) ;
(Prélèvements par voie veineuse, injections intradermique, sous cutanée, intraveineuse, intramusculaire…) ;
Perfusions (IV, sous cutanées…) ;
Pansements simples (ablations de fils ou agrafes…) ;
Soins complexes (stomie, trachéotomie, …) ;
Pose de sondes gastriques en vue de tubage, d'aspiration, de lavage ou
d'alimentation gastrique ;
Soins de l’appareil respiratoire : aérosols… ;
Soins portant sur l’appareil génito-urinaire : sondages évacuateurs, sondes
vésicales, … ;
Soins portant sur l’appareil digestif (soins de bouche, lavements gastriques…).
ARTICLE 2. MONTANT DE L’INDEMNITE
Le personnel salarié visé à l’article 1 bénéficiera d’une indemnité de sujétions en contrepartie des soins somatique qu’il réalise quotidiennement. Cette indemnité sera de 60 points par mois pour un salarié à temps complet. Le montant de cette indemnité sera proratisé pour un salarié travaillant sur la base d’un temps partiel (base temps de travail contractuel).
ARTICLE 3. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur le 07 novembre 2025 sous réserve des formalités de dépôt à cette date.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4. SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Une commission de suivi composée des parties signataires de l’accord sera mise en place.
Elle se réunira dans les 12 mois après la mise en place de l’accord, puis une fois tous les deux ans.
ARTICLE 5. REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord est révisable dans les conditions légales et réglementaires.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ainsi qu’un projet de nouvelle rédaction.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 1 mois suivant la réception de cette lettre, la Direction invitera l’ensemble des parties ayant qualité en vue d’une négociation.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou à défaut seront maintenues.
Sous réserve des règles de validité de l’accord collectif initial, les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elle modifie soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
ARTICLE 6. DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation, par une ou la totalité des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties.
Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
Au cours du préavis, les dispositions du présent accord resteront en vigueur et une négociation devra obligatoirement s’engager pour déterminer les nouvelles dispositions applicables.
La dénonciation devra faire l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS compétente.
ARTICLE 7. PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Cet accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité nécessaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’Association.
Fait à XXXX, le 05 novembre 2025 En 5 exemplaires
Pour l’UNAPEI 86 XXXX, XXXX Signature Pour l’organisation syndicale CGT XXXX Signature
