Service Educatif en Milieu Ouvert - Prévention Spécialisée - Accompagnement Social - A.T.P.E.- Médiation socio-éducative – Médiation familiale – Espace Rencontre
Service Educatif en Milieu Ouvert - Prévention Spécialisée - Accompagnement Social - A.T.P.E.- Médiation socio-éducative – Médiation familiale – Espace RencontreDigne le 27/01/2025
NEGOCIATIONS ANNUELLES 2025
ACCORD DE METHODE
Afin de faciliter l’organisation des négociations obligatoires annuelles, les parties signataires conviennent :
Article 1 : Période d’ouverture
Afin de permettre la prise en compte des résultats de la négociation dans les budgets prévisionnels, la première réunion sera convoquée en janvier.
Rédaction du compte-rendu des débats soumis à modifications éventuelles avant validation à la rencontre suivante.
Article 5 :
Établissement des sujets soumis à la négociation dès la première réunion. Dans tous les cas, l’ensemble des sujets sera abordé sans obligation de résultats autre qu’un procès-verbal d’accord ou de désaccord.
Article 6 :
Chaque sujet débattu donnera lieu à :
Soit un procès verbal d’accord rédigé et signé,
Soit un procès verbal de désaccord reprenant les arguments des parties,
Soit un procès verbal d’avancé des discussions prenant acte des propositions de chaque partie et le renvoi à la poursuite des négociations.
Article 7 :
Lorsque tous les points à l’ordre du jour des négociations auront été traités, un récapitulatif des accords, des points de désaccord et des états d’arrêtés des discussions sera établi et validé par la signature des parties.
La Présidente,La Représentante CGT La Représentante Sud Solidarité
