Accord d’entreprise relatif à la prise en compte des formations professionnelles hors champ d’activité
Entre les soussignés :
L’Association Départementale de Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte des Alpes de Haute Provence (ADSEA 04), représentée par X, présidente,
D’une Part, et
L’organisation syndicale Confédération Général du Travail (CGT), représentée par madame Y, en qualité de déléguée syndicale,
Et
L’organisation syndicale SUD Santé Sociaux, représentée par madame Z, en qualité de déléguée syndicale.
PREAMBULE :
De plus en plus de salariés de l’ADSEA 04 participent à des activités sportives, culturelles, artistiques permettant d’enrichir leurs actions professionnelles. Certains utilisent leurs compétences personnelles dans leur pratique professionnelle. Certaines formations qu’ils peuvent être amenés à effectuer peuvent bénéficier indirectement au projet associatif. Pour cela, l’ADSEA 04 souhaite accompagner ces efforts de formation de ces champs extérieurs au social, médico-social et sanitaire.
Article 1 – Objet du présent accord
Le présent accord a pour objet de préciser les conditions de prise en compte des demandes de formations non obligatoires émises par les salariés ne rentrant pas dans le cadre des orientations annuelles du plan de développement des compétences et n’ayant pas de lien direct avec les champs social, médico-social et sanitaire. Chaque année l’employeur indique en novembre au plus tard le volume alloué, en nombre de jours de travail, à ce droit à formation hors champ pour l’année N+1. Le minimum étant de 3 jours par an.
Article 2 – Personnels concernés
Tout salarié en poste depuis plus de 12 mois au sein de l’ADSEA 04.
Article 3 – LIMITATION DES DEMANDES
Une seule demande de formation sera étudiée par période de 3 ans. La formation ne peut excéder 7 jours.
Article 4 – Modalités de PRISE EN COMPTES
Les temps de formations seront considérés comme du temps de travail pour 40 %
Article 5 – possibilité de pose de congés ou de récupération
Afin de compléter le temps de travail pris en compte à l’article 4 du présent accord, le salarié pourra utiliser tous les congés légaux ou/et conventionnels, heures à récupérer, à l’exception de congés sans solde.
Article 6 – prise en charge des couts de formation
Les coûts de formation et les frais annexes restent à la charge du salarié.
Article 7 – Délai de prévenance
Le salarié fera part de sa demande de formation au minimum 2 mois avant la date de début de celle-ci. Cette demande doit se faire par courrier et indiquer le motif ainsi que la durée de la formation.
Article 8 – Etude de la demande
L’employeur étudiera la demande selon l’organisation du service/établissement et le volume de jours alloués sur l’année concernée. En cas de refus, le salarié peut reformuler sa demande qui sera prioritairement étudiée.
Article 9 – Délai de réponse
L’employeur doit adresser une réponse au salarié dans les 15 jours qui suivent la demande.
Article 10 – denonciation-revision
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l'autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des parties à l’accord.
Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu'un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d'un délai de préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès DDETSPP.
Conformément aux dispositions de l'article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.
Par partie au sens du présent article, il y a lieu d'entendre d’une part, l’Association et d’autre part, l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.
Si une seule organisation syndicale dénonce le présent accord, celui-ci continuera à lier, s'ils existent, les autres signataires et donc à produire effet dans les relations de travail au sein de l'Association.
Dans des conditions identiques à la dénonciation, l'employeur comme les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Article 11 – Publicité et dépôt
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association.
Fait à Digne les Bains, le 21/07/ 2025
La Présidente,La Représentante CGT La Représentante Sud Santé Sociaux
Service Educatif en Milieu Ouvert - Prévention Spécialisée - Accompagnement Social - A.T.P.E.- Médiation socio-éducative – Médiation familiale – Espace Rencontre
Service Educatif en Milieu Ouvert - Prévention Spécialisée - Accompagnement Social - A.T.P.E.- Médiation socio-éducative – Médiation familiale – Espace Rencontre
