Accord d’entreprise relatif à l’accompagnement de la fin de carrière, à la retraite progressive et au maintien des droits à retraite
Entre les soussignés : l’Association Départementale pour la Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence des Alpes-de-Haute-Provence (ADSEA 04), d’une part, et les organisations syndicales représentatives au sein de l’association, d’autre part, il est convenu ce qui suit.
Préambule L’ADSEA 04 souhaite favoriser le maintien dans l’emploi des salariés expérimentés, améliorer les conditions de fin de carrière et organiser la transmission des compétences au sein de ses établissements et services. Dans un contexte d’allongement de la durée des carrières professionnelles, l’association entend offrir aux salariés remplissant les conditions légales de la retraite progressive la possibilité de réduire leur activité professionnelle tout en préservant leurs futurs droits à retraite. Le présent accord s’inscrit dans la politique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences de l’association, de prévention de l’usure professionnelle et d’amélioration de la qualité de vie au travail. Article 1 – Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’ADSEA 04 relevant de la Convention Collective Nationale du 15 mars 1966. Article 2 – Objet de l’accord
organiser les modalités de recours à la retraite progressive ;
Favoriser le maintien dans l’emploi des salariés seniors ;
Permettre une réduction de la durée du travail en fin de carrière ;
Maintenir les droits à retraite par un mécanisme de surcotisation sur la base d’un temps plein ;
Favoriser la transmission des savoirs et des compétences.
Article 3 – Salariés bénéficiaires Peuvent bénéficier du présent dispositif les salariés remplissant les conditions légales de la retraite progressive, justifiant d’une ancienneté minimale de trois ans au sein de l’ADSEA 04 et exerçant leur activité à au moins 80 % d’un temps complet au cours des douze mois précédant leur demande, sauf situation particulière examinée par la direction lorsque le salarié remplit par ailleurs les conditions légales d’accès à la retraite progressive. L’accès au dispositif est subordonné à la compatibilité de l’organisation du service avec la réduction du temps de travail sollicitée. L’employeur ne pourra refuser une demande que pour des raisons objectives liées à la continuité du service ou à l’impossibilité organisationnelle de mettre en œuvre l’aménagement demandé. Le refus est notifié par écrit au salarié, motivé et précédé, dans la mesure du possible, d’un échange permettant d’examiner les adaptations envisageables. Article 4 – Réduction du temps de travail Le salarié peut solliciter une réduction de son activité professionnelle comprise dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables à la retraite progressive, soit, à la date de signature du présent accord, entre 40 % et 80 % d’un temps complet. Un avenant au contrat de travail précise notamment la nouvelle durée de travail, la répartition du temps de travail, la date d’entrée dans le dispositif et les modalités de révision éventuelle. Article 5 – Maintien des cotisations retraite sur une base temps plein Afin de ne pas pénaliser les droits futurs à retraite du salarié, celui-ci peut demander, par écrit, que les cotisations vieillesse de base et de retraite complémentaire soient calculées sur la base d’une rémunération reconstituée à temps plein. Cette demande donne lieu à une information préalable du salarié sur le montant estimatif des cotisations salariales supplémentaires et est formalisée dans l’avenant au contrat de travail. Dans ce cas, les cotisations salariales supplémentaires demeurent à la charge du salarié et les cotisations patronales supplémentaires sont prises en charge par l’ADSEA 04. Cette possibilité est ouverte pendant toute la durée du dispositif de retraite progressive. Le choix du salarié est irrévocable pendant la période considérée, sauf accord des parties. Article 6 – Maintien de l’assiette de calcul de l’indemnité de départ à la retraite Le passage à temps partiel dans le cadre de la retraite progressive ne doit pas avoir pour effet de réduire l’indemnité conventionnelle ou légale de départ à la retraite. Pour les salariés entrant dans le dispositif prévu par le présent accord, l’indemnité de départ à la retraite sera calculée sur la base du salaire correspondant à un temps plein reconstitué et selon les dispositions conventionnelles applicables au jour du départ effectif à la retraite. Article 7 – Transmission des compétences Les salariés bénéficiant du présent dispositif participent, dans la mesure du possible, au tutorat des nouveaux salariés, à la formalisation des procédures et pratiques professionnelles ainsi qu’à la transmission des connaissances spécifiques liées à leur expérience. Le temps consacré à ces missions est intégré dans le temps de travail contractuel. Article 8 – Entretien de préparation à la retraite Tout salarié entrant dans le dispositif bénéficie d’un entretien spécifique avec la direction visant à préparer son parcours de fin de carrière, envisager les modalités de transmission des compétences, étudier les incidences de la réduction du temps de travail et examiner les droits à retraite ainsi que les possibilités de surcotisation. Article 9 – Suivi de l’accord Chaque année, un bilan est présenté au CSE. Ce bilan comporte notamment le nombre de salariés bénéficiaires, la répartition par sexe et catégorie professionnelle, les quotités de travail retenues, le coût global du dispositif et les actions de transmission des compétences mises en œuvre. Article 10 – Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il entrera en vigueur après sa signature et l’accomplissement des formalités de dépôt auprès des autorités compétentes. Lorsque l’agrément prévu par l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles est requis, les dispositions ayant une incidence financière ne produiront effet qu’à compter de cet agrément. Article 11 – Révision Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Article 12 – Publicité et dépôt Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt sur la plateforme TéléAccords, des formalités de publicité légales et de la transmission pour agrément lorsque celui-ci est requis. Fait à Digne les Bains, le 30 juillet 2026
La Déléguée La Déléguée Le Président syndicale CGT syndicale SUD santé sociaux de l’ADSEA 04
