Service Educatif en Milieu Ouvert - Prévention Spécialisée - Accompagnement Social - A.T.P.E.- Médiation socio-éducative – Médiation familiale – Espace Rencontre
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ACCORD D'ENTREPRISE DE TRANSITION SUITE A LA REPRISE DE LA MAISON D'ENFANTS JEAN ESCUDIE
ENTRE:
L'association Départementale de Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte des Alpes de Haute Provence, dont le siège social est situé 18 avenue Demontzey à 04000 Digne-Les-Bains, représentée par X, Présidente de l'Association,
ET:
L'organisation syndicale Confédération Général du Travail (CGT), représentée par Madame Y, en qualité de déléguée syndicale.
L'organisation syndicale SUD santé sociaux, représentée par Madame Z, en qualité de déléguée syndicale.
PREAMBULE
Le 13 avril 2023, le département des Alpes de Haute Provence a transféré l'autorisation de gestion de la Maison d'Enfants à Caractère Social Jean Escudié à l'ADSEA 04. Cette structure, gérée précédemment par l'AGE, applique la même convention collective que l'ADSEA 04 mais possède des accords d'entreprise dont il faut discuter le maintien, l'évolution ou la suppression. Conformément à l'article L. 2261-14-2 du Code du travail nous proposons un accord de transition.
Article 1: CHAMP D'APPLICATION
Entrent dans le champ d'application du présent accord les salariés dont les contrats de travail ont été transférés le 13 avril 2023.
Article 2 : OBJET
Le présent accord a pour objet de décider du devenir des accords applicables au sein de la Maison d'Enfants à Caractère Social Jean Escudié portés à notre connaissance. Les accords non connus par l'ADSEA 04 disparaitront à l'issue du délai de survivance expirant le 13 juillet 2024.
Article 3 : LES ACCORDS CONCERNES
3.1. Accord sur le droit d'expression des salariés du 24/01/1983.
Disparition au profit de l'accord sur le droit d'expression de l'ADSEA 04 du 18/11/2011 modifié le 20/01/2022.
3.2. Accord relatif à la réduction et l'aménagement du temps de travail du 28/06/1999.
Disparition au profit de l'accord relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail du 28/12/1999 modifié le 29/09/2022.
3.3. Avenant à l'accord relatif à la réduction et l'aménagement du temps de travail du 28/06/1999 concernant le Compte Epargne Temps du 18/06/2003
Disparition au profit de l'accord d'entreprise relatif à l'alimentation des Comptes Epargne Temps de l'ADSEA 04 du 20/01/2022.
3.4. Protocole d'accord relatif au travail de nuit du 03/10/2005
Maintien jusqu'à nouvel accord.
3.5.Accord relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences du 18/01/2008 et accord relatif à l'emploi des séniors et leur maintien dans l'emploi du 14/12/2009.
Disparition car non applicables au sein de l'ADSEA 04 (effectifs < 300 salariés. Loi programmation cohésion sociale du 18/01/2005)
3.6.Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique du 23/11/2018
Disparition. Application des ordonnances du 22/09/2017. Article L.2311-1 à L.2317-2 du Code du Travail.
Article 4 : PUBLICITE
Conformément aux articles aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fait l'objet d'un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes et de la DREETS de Digne les Bains.
Article 5 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD
Cet accord est conclu pour une durée de 15 mois à compter du 13/04/2023. Sous réserve de son agrément conformément à l'article L.314-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le présent accord prendra effet le 1er jour du mois suivant son agrément. À défaut d'agrément, le présent accord sera réputé non écrit. Conformément à l'article L.2222-4 du Code du Travail les dispositions cessent automatiquement et de plein droit cinq ans après leur date d'application.
Article 6 : REVISION
La négociation de révision est engagée, à l'issue d'une période de 6 mois à compter de la date de prise d'effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail. En cas de contrôle de conformité effectué par la DREETS conduisant à un avis défavorable ou d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d'un mois après la réception de l'avis ou la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
Fait à Digne les Bains le jeudi 13 juillet 2023.
La Déléguée Syndicale CGT Lorraine VIDALENC
La Déléguée Syndicale SUD santé sociaux La présidente de l’ADSEA 04
