Accord sur la prorogation des mandats des représentants du personnel d’Adapei 27
Entre les soussignés :
L’Association Adapei 27 dont le siège social est situé au 433 Rue Jean Monnet ZAC du Bois des Communes CS 70 355 – 27003 EVREUX CEDEX, représentée par Monsieur, Président D’une part,
Et L’organisation syndicale CFDT représentée par Madame, déléguée syndicale L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur,délégué syndical L’organisation syndicale FO représentée par Monsieur, délégué syndical L’organisation syndicales CFE/CGC représentée par Monsieur, délégué syndical
D’autre part.
Article 1er : modalités de Prorogation des mandats des IRP
En application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les parties en présence décident de proroger les mandats des élus en place. Sont concernés tous les :
délégués du personnel
membres du Comité d’Entreprise
membres du CHS CT
représentants et Délégués Syndicaux
La date initiale de fin des mandats prévue le 11 juin 2018 est ainsi repoussée au 10 juin 2019 pour l’ensemble des représentants du personnel. Au-delà de cette date, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets. Toutefois, afin d’éviter l’absence de représentation du personnel, la direction s’engage à organiser la mise en place du Comité Social et Economique en application des dispositions légales en vigueur.
Article 2 : Entrée en vigueur et publicité
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 12 juin 2018. Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles.
