ADAPEI de la NIEVRE dont le siège social est situé 120 ROUTE DE Beauregard - 58130 Urzy Feuilles.
Représentée XXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général
ET
L’organisation syndicale CFDT représentée par XXXXXXXXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale.
L’organisation syndicale CGT représentée par XXXXXXXXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale.
PREAMBULE
L’association a mis en place un Compte Epargne Temps au profit de ses salariés souhaitant épargner des jours au titre de différents compteurs par la signature d’un accord d’entreprise en mars 2002. Dans le cadre des articles L3151.1 et suivants du code du travail, l’association et les partenaires sociaux souhaitent éclaircir les modalités d’utilisation de ce compte épargne.
Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées. Le compte épargne-temps n'a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés.
CHAPITRE I : CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc166833014 \h 3
CHAPITRE II : OUVERTURE DU COMPTE EPARGNE TEMSPS PAGEREF _Toc166833015 \h 3
CHAPITRE III : ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS PAGEREF _Toc166833016 \h 3 ARTICLE 1 – ALIMENTATION A L’INITATIVE DU SALARIE PAGEREF _Toc166833017 \h 3 ARTICLE 2 – ALIMENTATION APRES ACCORD DE LA DIRECTION GENERALE ET DU SERVICE RESSOURCES HUMAINES PAGEREF _Toc166833018 \h 3 ARTICLE 3 – FORMALITES ADMINISTRATRIVES PAGEREF _Toc166833019 \h 3 ARTICLE 4 – PLAFONDS PAGEREF _Toc166833020 \h 4
CHAPITRE IV : UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS PAGEREF _Toc166833021 \h 4 ARTICLE 1 – DELAIS ET PROCEDURE D’UTILISATION PAGEREF _Toc166833022 \h 4 ARTICLE 2 – REMUNERATION DU CONGE PAGEREF _Toc166833023 \h 4 ARTICLE 3 – SITUATION DU SALARIE PENDANT LE CONGE PAGEREF _Toc166833024 \h 4 ARTICLE 4 – RETOUR ANTICIPE DU SALARIE PAGEREF _Toc166833025 \h 5
CHAPITRE V : FIN DU COMPTE EPARGNE TEMPS PAGEREF _Toc166833026 \h 5
CHAPITRE VI : ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, SUIVI, DENONCIATION ET DEPOT DE L’ACCORD PAGEREF _Toc166833027 \h 5 ARTICLE 1 – DUREE, ENTREE EN VIGUEUR et SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc166833028 \h 5 ARTICLE 2 – DENONCIATION PAGEREF _Toc166833029 \h 5 ARTICLE 3 – DEPOT LEGAL ET PUBLICITE PAGEREF _Toc166833030 \h 6
CHAPITRE I : CHAMP D’APPLICATION
Tous les salariés de l’association et de ses filiales ayant au moins un an d’ancienneté et titulaire d’un contrat à durée indéterminée peuvent ouvrir un compte épargne temps.
CHAPITRE II : OUVERTURE DU COMPTE EPARGNE TEMPS
L'ouverture d'un compte épargne temps et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de leur responsable en précisant les modes d’alimentation du compte.
Le salarié aura connaissance du nombre de jours épargnés sur le logiciel de gestion des temps et sur son bulletin de salaire.
CHAPITRE III : ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
ARTICLE 1 – ALIMENTATION A L’INITATIVE DU SALARIE
Tout salarié peut décider de porter sur son compte :
Le solde de ses jours de congés payés annuels dans la limite de 5 jours ouvrés par année civile ;
Les jours de repos accordés au titre d’un régime de réduction du temps de travail dans la limite de 11 jours ouvrés par année civile ;
Les heures excédentaires au quota annuel dû au titre de l’annualisation du temps de travail dans la limite de 35h, par tranche de 7h (35h est égal à 5 jours de 7 h) ;
ARTICLE 2 – ALIMENTATION APRES ACCORD DE LA DIRECTION GENERALE ET DU SERVICE RESSOURCES HUMAINES
Si le salarié souhaite abonder le compte épargne temps par d’autres biais, cela sera possible uniquement avec l’accord de l’employeur. Les compteurs qui peuvent être sollicités sont les suivants :
Les congés d’ancienneté
Les jours de repos accordés au titre d’un régime de réduction du temps de travail au-delà de 11 jours
Les heures excédentaires au quota annuel dû au titre de l’annualisation du temps de travail au-delà de 35h, par tranche de 7h (35h est égal à 5 jours de 7 h) ;
ARTICLE 3 – FORMALITES ADMINISTRATRIVES
Le salarié souhaitant bénéficier d’une mise en compte épargne temps de ses jours devra en faire la demande par le biais du logiciel de gestion des temps ou en informant son responsable hiérarchique s’il est en incapacité d’utiliser le logiciel à la date prévue (arrêt de travail, congés, etc.) une fois par an entre le 15 novembre et le 15 décembre.
Le compteur est alimenté une fois par an sur le bulletin de salaire de janvier, une fois la clôture des différents compteurs au 31/12 de l’année.
ARTICLE 4 – PLAFONDS
En tout état de cause, la mise en compte épargne temps, tous compteurs confondus, ne pourra excéder les plafonds suivants :
15 jours par an pour tous salariés
25 jours par an pour les salariés de plus de 60 ans
Le nombre de jours épargnés ne devra pas excéder 150 jours au total.
CHAPITRE IV : UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
ARTICLE 1 – DELAIS ET PROCEDURE D’UTILISATION
Le compte épargne-temps peut être utilisé pour bénéficier de jours d’absence rémunérés dans la limite de 12 mois.
Pour l’utilisation des jours du compte épargne temps, les modalités sont les suivantes :
Prise des jours jusqu’à un mois : un délai de prévenance de 15 jours est demandé. Le responsable hiérarchique apportera une réponse sous 7 jours suivants la demande.
Prise des jours entre un mois et 12 mois : un délai de prévenance de deux mois est demandé. Le responsable hiérarchique apportera une réponse motivée dans le mois suivant la demande.
ARTICLE 2 – REMUNERATION DU CONGE
Les jours pris seront rémunérés selon les dispositions légales et conventionnelles.
ARTICLE 3 – SITUATION DU SALARIE PENDANT LE CONGE
Le contrat de travail est suspendu pendant toute la durée du congé.
L'absence du salarié pendant la durée indemnisée du congé est assimilée à du travail effectif pour le calcul de l'ensemble des droits légaux et conventionnels liés à l'ancienneté dans l’association. Les parties conviennent que les périodes d’absence liées à l’utilisation du CET sous forme de congés sont assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination des congés payés.
Le salarié reste tenu, pendant la durée de son congé, au respect des obligations de confidentialité, de discrétion et de loyauté à l’égard de la société.
A l’issue de son congé, sauf lorsque le congé indemnisé au titre du CET consiste en un congé de fin de carrière ou dans l’hypothèse de rupture de son contrat de travail, le salarié, pour un congé d’une durée supérieur à 6 mois : retrouve le poste qu’il occupait avant son départ s’il existe toujours. A défaut, il est réintégré sur un poste équivalent sur le même pôle et dans un même rayon géographique de l’établissement d’origine. La distance entre les deux établissements ne peut excéder 20 kilomètres.
ARTICLE 4 – RETOUR ANTICIPE DU SALARIE
Le salarié peut être autorisé à revenir dans l’association avant le terme du congé. Pour ce faire, il doit prendre contact avec son responsable hiérarchique ou avec le service des ressources humaines et formuler une demande qui sera étudiée et fera l’objet d’un retour écrit vers le salarié.
En cas de retour anticipé, les droits acquis sur le CET sont conservés sur le compte.
CHAPITRE V : FIN DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Dans le cas où le compte épargne temps est positif au moment d’une demande de départ en retraite du salarié, les jours peuvent être utilisés pour avancer le départ du salarié.
Dans le cas où le compte épargne temps est positif au moment du départ du salarié, le compte épargne temps est clôturé, le salarié percevra une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l’ensemble des droits sur son solde de tout compte. Cette indemnité sera calculée en fonction de la réglementation en vigueur au moment du départ du salarié.
CHAPITRE VI : ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, SUIVI, DENONCIATION ET DEPOT DE L’ACCORD
ARTICLE 1 – DUREE, ENTREE EN VIGUEUR et SUIVI DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Le suivi du présent accord fera l'objet d'une négociation dans les conditions suivantes : à l’initiative de l’employeur ou d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives signataires du présent accord. Une invitation à négocier sera adressée au plus tard un mois calendaire suivant la demande de révision.
A l’exception des cas d’évolutions législatives ou réglementaires impactant significativement le présent accord, toute autre demande de révision ne pourra pas intervenir dans un délai inférieur à un an suivant la signature du présent accord ou d’un avenant de révision ultérieur.
ARTICLE 2 – DENONCIATION
L’accord peut être à tout moment dénoncé avec un préavis de 6 mois. Toute dénonciation, par l’une des parties signataires, est obligatoirement notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des autres parties.
Dans le cas d’une dénonciation, l’accord demeure en vigueur jusqu’à la date d’expiration du préavis.
Cette dénonciation doit donner lieu à un dépôt auprès de l’autorité administrative compétente et du Conseil de Prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 3 – DEPOT LEGAL ET PUBLICITE
Le présent accord est établi en 4 exemplaires.
Un exemplaire du présent accord, signé de toutes les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail.
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans les 8 jours suivant sa conclusion.
Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nevers.
Enfin, la consultation de cet accord pourra se faire au service RH, situé au siège social de l’Association, et auprès des secrétariats des établissements.
Fait à Urzy, le 16/12/2024.
Pour l’Adapei de la NièvrePour la CFDTPour la CGT Le Directeur GénéralLa Déléguée SyndicaleLa Déléguée Syndicale XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
