Entre La Direction Générale de l’Adapei 77 domiciliée au 2 Ter Rue René Cassin – 77000 MELUN
D’une part,
Et La délégation syndicale CGT La délégation syndicale CFTC
D’autre part,
il est convenu ce qui suit
Article 1 : Dispositions générales
Le Compte Epargne Temps a pour finalité de permettre à tout salarié d’épargner un élément de salaire et / ou de reporter des congés non pris afin de constituer l’indemnisation, sous forme de salaire, d’un congé de longue durée pour convenance personnelle. Les modalités du CET sont celles figurant au chapitre 5 de l'accord du 1er avril 1999, modifiées par l'avenant n° 2 du 25 février 2009 à l'accord du 1er avril 1999 de la convention collective du 15 Mars 1966.
Article 2 : Alimentation et utilisation du compte
Tout salarié ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise peut ouvrir un CET. Ce compte est ouvert sur simple demande écrite individuelle mentionnant précisément quels sont les droits que le salarié entend affecter au CET. Chaque salarié peut affecter à son compte :
Au plus la moitié des jours de réduction du temps de travail acquis
Au plus la moitié des jours de repos accordés aux salariés en forfaits jours
Le report des congés annuels (congés payés et congés payés d’ancienneté) en sus des 24 jours ouvrables
La conversion de tout ou partie des primes conventionnelles en jours de congés supplémentaires
La contrepartie en repos obligatoire et le repos compensateur de remplacement, en laissant un minimum de 15 heures sur le delta quota
Ce compte peut être alimenté dans la limite de 15 jours par an. Cette limite ne s’applique pour autant pas pour les cadres non soumis à horaire préalablement défini, ni pour les salariés âgés de plus de 50 ans. Les droits sont convertis, dès le mois au cours duquel ils sont dus, en temps équivalent de repos et affectés au CET proportionnellement au salaire horaire de l’intéressé, par application de la formule conventionnelle en vigueur à la date de la rédaction de l’accord.
2.1 Indemnisation des congés
Le CET peut être utilisé pour indemniser :
Tout ou partie des congés légaux (congé parental d’éducation, congé sabbatique, congé pour création ou reprise d’entreprise)
Des congés de fin de carrière
Tout ou partie des congés pour convenance personnelle
La durée du congé ne peut être inférieure à 15 jours consécutifs et supérieure à 11 mois, sauf dans l’hypothèse d’un départ anticipé à la retraite où la durée du congé peut être supérieure. Le salarié qui souhaite partir en congé doit en faire la demande écrite à l’employeur au moins 3 mois à l’avance pour les congés de fin de carrière, et selon les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles pour les autres congés. Lorsque le congé est indemnisé, le principe de maintien du salaire est appliqué à la date de prise de congés. Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture de travail, subsistent, sauf dispositions législatives contraires.
2.2 Complément de rémunération
Sur demande expresse du salarié, et
avec l’accord de l’employeur, l’ensemble des droits affectés sur le CET, à l’exception des congés payés légaux, peut être utilisé afin de compléter la rémunération du salarié.
Cette monétarisation est possible, avec accord de l’employeur :
sous réserve d’un minimum de 10 jours « monétarisables » épargnés, comptabilisés jusqu’à 6 mois avant la date de demande de monétarisation
deux fois par an ( en janvier et en juillet)
dans la limite de 50% des droits acquis, avec plafond annuel de 22 jours
Une dérogation à ces règles est possible en cas de problème d’ordre familial ou économique du salarié, selon les cas reconnus valides en matière de déblocage anticipé du plan d’épargne interentreprises.
2.3 Fin du congé et cessation du CET
La rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, entraîne la clôture du CET. Une indemnité compensatrice d’épargne temps est versée pour les congés non encore pris. Cette indemnité est égale au produit du nombre d’heures inscrites au CET par le taux horaire du salarié en vigueur à la date de la rupture.
2.4 Renonciation au CET
Le salarié peut renoncer à son CET, en notifiant sa demande à l’employeur par lettre recommandée avec accusé réception avec un préavis de 3 mois. Pendant la durée du préavis, un accord doit être recherché sur les possibilités de liquider, sous la forme de congé indemnisé, les droits à repos acquis.
2.5 Gestion financière du CET
La gestion financière du CET, pour les entreprises de la branche sanitaire, sociale et médico sociale privée à but non lucratif, est confiée au groupe Médéric – Fédéris.
Article 3 : Procédure d’agrément, dépôt et publicité
Le présent accord sera soumis aux règles d’agrément et à ce titre sera soumis à la Direction Générale de la Cohésion Sociale.
Le présent accord sera également transmis pour publicité et avis à la Direction Régionale de l’Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi délégation territoriale de Melun d’une part, et pour publicité au Conseil des Prud’hommes de Melun d’autre part.
Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1er juillet 2022 et se substitue à l’accord conclu le 1er janvier 2018. Il est susceptible d'être révisé ou dénoncé selon les dispositions légales en vigueur.
