ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX INSTANCES RESPRESENTATIVES DU PERSONNEL DU 12 OCTOBRE 2017
Entre :
L’Association Départementale des PEP du Puy de Dôme (PEP 63), dont le Siège est situé 31 rue Pélissier, à Clermont-Ferrand, Cedex 2, représentée par la Présidente, l'Association étant ci-après désignée par « l’employeur »
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Association, représentées par leurs Délégués Syndicaux.
D’autre part.
PREAMBULE
Les parties au présent accord se retrouvent suite à la démission de l’ensemble des élus au Comité d’Entreprise et d’une majorité des Délégués du Personnel, effective depuis le 1er septembre 2017.
Cet accord s’inscrit dans le cadre de l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
Dans l’attente de la parution des décrets d’application liés à la mise en place d’un Comité Social et Économique et afin d’éviter une vacance des instances du personnel, les parties qu présent accord ont convenu de ce qui suit.
ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS
Les parties au présent avenant conviennent de la prorogation du mandat du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel jusqu’au 31 mars 2018. Cela suppose que les élus démissionnaires acceptent de continuer leurs fonctions dans chacune des instances, jusqu’à la date indiquée.
ARTICLE 2 : INSTANCE CHSCT ET DP NON DEMISSIONNAIRES
La prorogation du mandat du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel jusqu’au 31 mars 2018 prolonge jusqu’à cette date, de la durée du mandat des représentants du CHSCT et des Délégués du Personnel non démissionnaires.
ARTICLE 3 : CONDITION DE VALIDITE – DATE D’EFFET - DUREE
Le présent avenant prendra effet une fois que les formalités de dépôts et de publicité auront été réalisées et est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 décembre 2017.
ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICITE
En application des dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à la DIRECCTE et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Enfin, en application des articles R.2262-2 et R.2262-1 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des ressources humaines, au Siège de l’Association.
Fait à Clermont-Ferrand, le jeudi 12 octobre 2017 (en 6 exemplaires originaux)
