ENTRE L’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de la Seine Maritime dont le siège administratif est situé 4 Rue du Bac à ROUEN, représentée par son Président. ET - L’organisation syndicale C.G.T. Action Sociale, représentée par son Délégué Syndical. - L’organisation syndicale Solidaires SUD, représentée par sa Déléguée Syndicale.
PREAMBULE
Considérant le positionnement du gouvernement pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés, l’association a décidé d'utiliser la faculté, offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, afin de verser une prime exceptionnelle, appelée Prime de Partage de Valeur (PPV) exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
CHAMP D’APPLICATION
La prime exceptionnelle est versée aux salariés (h/f) qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - bénéficier d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2023 ; - avoir perçu, au cours des 12 mois précédents, une rémunération brute totale inférieure à 62 899.20 € (3 SMIC). Sous réserve de répondre à ces deux conditions, la Prime du Partage de la Valeur concerne donc :
les salariés (h/f) en CDI et en CDD présents dans les effectifs de l’association au 31/12/2023 ;
aux salariés (h/f) bénéficiant d’un contrat aidé présents dans les effectifs de l’association au 31/12/2023 ;
aux apprentis (h/f) présents dans les effectifs de l’association au 31/12/2023.
En outre sont concernés les salariés bénéficiant d’un congé parental total ou partiel, ainsi que les salariés en congé maladie. N’entrent pas dans le périmètre de cet accord les professeurs (h/f) des écoles de l’Education Nationale.
TEXTES DE REFERENCE
- Article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ; - Instruction BOSS relative aux conditions d’exonération de la prime de partage de la valeur prévue à l’article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
ARTICLE 1 - PRINCIPE GENERAL
Afin de faire bénéficier aux salariés (h/f) des dispositions de la loi, il est décidé le versement d’une Prime de Partage de la Valeur en décembre 2023 selon les modalités décrites dans le préambule et l’article 2.
ARTICLE 2 - CALCUL ET MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE
Le montant alloué au financement de la Prime de Partage de la Valeur, arrêté par le Conseil d’Administration des PEP 76, est de 70 000 € pour les salariés du secteur médico-social couverts par la Convention Collective du 15 mars 1966. La charge de cette prime, pour les salariés sous convention ALISFA sera imputée dans l’arrêté des comptes 2023 du Pôle de Développement Social Local. Ces enveloppes permettent le financement d’une prime dont le montant est ajusté par rapport à la rémunération et proratisé en fonction des heures rémunérées sur les 12 derniers mois (les heures supplémentaires ou complémentaires sont ôtées du calcul) Pour les salariés (h/f) ayant bénéficié ou bénéficiant encore d’un congé parental total ou partiel, la prime est calculée sur la base du temps de travail et de la rémunération contractuels précédant la demande de congé parental. Le versement de cette prime se fera en une fois à l’ensemble des salariés visés par le présent accord sur la paie de décembre 2023. Pour l’ensemble des salariés (h/f) entrant dans le champ d’application du présent accord, la rémunération prise en compte est le salaire brut sur les 12 derniers mois précédant le versement de la prime, hors heures supplémentaires ou complémentaires et hors indemnités de transfert.
Tranches de rémunérations brutes annuelles
Montant net de la prime pour 1 ETP
< 23 300 € 520 € Entre 23 301 € et 27 753 € 390 € Entre 27 754 € et 34 531 € 270 € Entre 34 53 2€ et 40 000 € 150 € Entre 40 001 € et 62 899,19 € 80 €
ARTICLE 3 - EXONERATION DE CHARGES SOCIALES/DEFISCALISATION
Conformément aux dispositions de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la Prime du Partage de la Valeur est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle.
ARTICLE 4 - INFORMATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Le Comité Social et Economique a été informé sur le présent accord lors de la réunion du 22/12/2023.
ARTICLE 5 - DUREE L’ACCORD
Il est expressément convenu que l’entrée en vigueur du présent accord est suspendue à l’enregistrement par la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Sous réserve dudit enregistrement, il prendra effet au moment du versement de la prime exceptionnelle et viendra à échéance après celui-ci.
ARTICLE 6 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2237-6 du code du travail.
Chaque salarié pourra, par ailleurs, prendre connaissance du contenu du présent accord dont un exemplaire sera porté à sa connaissance par tout moyen.
A Rouen, le 15 décembre 2023
Pour les PEP 76, le Président de l’association
Pour le syndicat CGT Action Sociale, le Délégué Syndical
Pour le syndicat SOLIDAIRES Sud Santé Sociaux, la Déléguée Syndicale
