Accord d'entreprise ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PUPILLES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DE LA CORREZE

AVENANT N°2 À L’ACCORD D'ENTREPRISE POUR CONCILIER LA VIE PERSONNELLE, LA VIE PROFESSIONNELLE ET LES FONCTIONS SYNDICALES ET ÉLECTIVES

36 accords de la société ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PUPILLES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DE LA CORREZE

Le 06/09/2021

• QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle
• QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle

• UNSA
• SOLIDAIRES
• CGT
• UNSA
• SOLIDAIRES
• CGT

Entre :

L’Association des P.E.P. 19 , dontle siège social est situé : 23, rue Aimé Audubert - B.P. 23 - 19 001 TULLE CEDEX, représentée par , en sa qualité de Directrice Générale,

D'une part,

Et,

L'organisation syndicale CGT PEP 19  représentée par sa déléguée syndicale,

L'organisation syndicale SUD Santé-sociaux 19 Solidaires  représentée par sa déléguée syndicale,

L'organisation syndicale UNSA  19 représentée par son délégué syndical,

 D'autrepart,

Article 1 - Recours à des C.D.D. pour le temps consacré à l’exercice des mandats :

Conformément à l’accord d’entreprise signé le 5 décembre 2019, une évaluation est nécessaire du fait des mouvements des personnels, des élus et de l’expérimentation de fonctionnement des instances représentatives du personnel.

 La réévaluation faite dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2021, amène à repérer les postes énoncés ci-dessous :

•    0,20 E.T.P. Agent des Services Logistiques - niveau 1 à l’I.M.E. de Sainte-Fortunade (mandats de Madameà 0,20 E.T.P.) ;

•     0,50 E.T.P. A.M.P. / A.E.S. à l’I.M.E. de Sainte-Fortunade (mandats de Mesdamesà 0,20 E.T.P.,à 0,30 E.T.P.) ;

•   0,20 E.T.P. A.M.P. / A.E.S. à l’I.M.E. de Sainte-Fortunade (mandat deà 0,20 E.T.P.) ;

•   0,40 E.T.P. T.A. exerçant les fonctions d’Assistante Mandataire à l’Office Social (mandats deà 0,40 E.T.P.) ;

•     0,50 E.T.P. Mandataire Judiciaire à l’Office Social (mandats deà 0,30 E.T.P. et deà 0,20 E.T.P.) ;

•    0,30 E.T.P. A.M.P. / A.E.S. à l’I.M.E. de Meyssac (mandats deà 0,30 E.T.P.) ;

•   0,30 E.T.P. M.A. à l’E.A. d’Uzerche (mandats deà 0,30 E.T.P.) ;

•         1,00 E.T.P. M.A. à l’E.S.A.T. Objat (mandats deà 0,30 E.T.P., de Mesdamesà 0,15 E.T.P.,à 0,05 E.T.P.) et à la scierie de Saint-Aulaire (mandats deà 0,50 E.T.P.) ;

•   0,30 E.T.P. A.M.P. / A.E.S. au Foyer d’Hébergement : « abonder » la ligne dédiée aux remplacements (mandats deà 0,30 E.T.P.) ;

•         1,00 E.T.P. M.A. à l’E.S.A.T. Moulin du Soleil (mandats deà 0,50 E.T.P.,à 0,20 E.T.P.,à 0,20 E.T.P. et mandats deà 0,10 E.T.P.).

 Il est rappelé que le recours aux dits C.D.D. est,exclusivement, dédiés aux remplacements des élus disposant de mandats I.R.P.

 Les C.D.D. débuteront à l’échéance des C.D.D. précédemment conclus.

  Il est rappelé que les C.D.D. sont conclus pourune durée maximale de 12 mois non renouvelables.

 Toutefois, les C.D.D. conclus après le 31 mai 2022 auront une durée maximale de 18 mois.

Cette nouvelle répartition fera l’objet d’une réévaluation au moment de la Négociation Annuelle Obligatoire en 202 2 et si nécessaire avant cette date.

 Les autres dispositions de l’accord d’entreprise signé le 5 décembre 2019 demeurent inchangées. Le présent avenant est conclu à compter du 6 septembre 2021.

 Article 2 - Organisations internes pour le temps consacréà l’exercice des mandats :

En sus, il est convenu qu’une solution organisationnelle soit mise en œuvre à l’interne pour permettre l’exercice du temps consacré à l’exercice des mandats par les professionnels suivants, à savoir :

•    0,20 E.T.P. Psychologueau C.M.P.P. (mandats deà hauteur de 0,20 E.T.P.) par le biais d’un aménagement des missions de l’intéressée ;

•   0,30 E.T.P. T.A. à la D.G. des P.E.P. 19 (mandats deà hauteur de 0,30 E.T.P.) par le biais d’un aménagement des missions de l’intéressée ;

•   0,20 E.T.P. à la M.A.S. de Sainte-Féréole (mandat deà hauteur de 0,20 E.T.P.) par le biais d’éventuels aménagements de plannings.

Fait à Tulle, le 6 septembre 2021,

La Directrice Générale des P.E.P. 19,

 Le syndicat CGT PEP 19,    Le syndicatSUD Santé-sociaux 19 Solidaires,

Le syndicat UNSA 19,

Mise à jour : 2021-09-08

Source : DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/