SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 39 DE LA CCNT DU 15 MARS 1966 DANS L’ASSOCIATION (EN DATE DU 23/02/2022)
Entre:
L'Association Départementale des Pupilles de l’enseignement Public de la Somme, AD PEP 80, représentée par , en sa qualité de Président,
Et:
L'organisation syndicale CFDT,représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical de l’Association..
L'organisation syndicale CGT, représentée par, en sa qualité de Déléguée Syndicale de l’Association.
L’organisation syndicale CFE/CGC, représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical de l’Association..
Il est convenu entre les parties d’apporter les modifications suivantes, qui annulent et remplacent l’article 6 initial :
ARTICLE 6
Les salariés pouvant bénéficier de cet article devront avoir au moins 10 ans d'ancienneté. Les critères prioritaires dans l'application de I' Article 39 sont les suivants :
Salariés n'ayant jamais bénéficié de I' Article 39,
Salariés dont les coefficients conventionnels de rémunération sont les plus faibles à la date d’établissement de la liste de promotion de l’article 39.
En cas d’égalité de critères, le salarié ayant l’ancienneté la plus importante sera prioritaire.
Les autres articles de l’accord d’entreprise sur sont inchangés.
