ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA CONTREPARTIE ACCORDEE EN CAS DE MODIFICATION DU PLANNING INDIVIDUEL AVEC UN DELAI DE PREVENANCE INFERIEUR A 72 HEURES.
ENTRE
D’une part
L’Association Départementale des Pupilles de la Somme, PEP 80, représentée par Monsieur , en sa qualité de Président,
Et d’autre part
L’Organisation CFDT, représentée par Monsieur, en sa qualité de Délégué syndical de l’Association,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Madame, en sa qualité de Déléguée syndicale de l’Association,
L’Organisation syndicale CGT, représentée par Madame, en sa qualité de Déléguée syndicale de l’Association,
PREAMBULE
Dans le cadre de l'organisation du travail au sein de l'Association des PEP 80, des modifications de planning peuvent intervenir avec un délai de prévenance réduit inférieur à ceux communément admis, notamment dans les secteurs soumis à des contraintes fortes (internat, travail de nuit, accompagnement individualisé, etc.). Afin de garantir une meilleure conciliation entre les nécessités de service et le respect des droits des salariés, le présent accord vise à déterminer la contrepartie accordée aux personnels concernés en cas d'acceptation d'une telle modification avec un délai de prévenance inférieur à 72 heures, tout en introduisant une notion de volontariat, essentielle à une mise en œuvre équitable.
Article 1 : Objet
Le présent accord définit les modalités de compensation accordée aux salariés de l'Association des PEP 80 en cas de modification du planning individuel avec un délai de prévenance inférieur à 72 heures, en tenant compte de la nature des missions effectuées.
Article 2 : Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés soumis à des horaires de travail au sein de l'Association PEP 80, quels que soient leur statut ou leur fonction.
Article 3 : Caractère volontaire
La modification de planning dans un délai de prévenance réduit repose sur le volontariat du salarié, qui accepterait une modification de planning à moins de 72 heures de la prise du poste.
Article 4 : Contreparties applicables
Lorsqu’un salarié accepte une modification de son planning dans un délai de prévenance inférieur à 72 heures, il bénéficie des contreparties suivantes :
2 heures de repos compensateur :
pour toute modification concernant le travail de nuit où l'internat.
1 heure de repos compensateur :
pour toute autre situation (hors internat et travail de nuit).
Ces heures de repos compensateurs doivent être effectivement posées dans le mois suivant la date de la modification, sauf situation exceptionnelle.
Article 5 : Modalités de prise de la compensation
Dès l'acceptation du changement de planning, un compteur octime spécifique est généré pour le salarié, mentionnant : La nature de la modification, La contrepartie correspondante, La date limite pour prendre la compensation.
Article 5-1 Principe
Obligation de poser le repos compensateur dans le mois :
Le salarié devra prendre le repos compensateur acquis dans le mois suivant la date de la modification d’emploi du temps et ce en concertation avec son supérieur hiérarchique afin que son absence ne perturbe pas le service auquel il appartient.
Article 5-2 Situations particulières
Dans les cas avérés de tensions organisationnelles ou d'impossibilité de prise du repos compensateur dans le délai d'un mois (ex : manque d'effectif, période de forte activité, etc.) validés par le supérieur hiérarchique, les alternatives suivantes sont prévues au choix du salarié :
1. la compensation est rémunérée (au taux horaire applicable), 2. Le salarié peut choisir de placer la ou les heures acquises sur son Compte Epargne Temps (CET) ou sur le compte Repos Compensateur de Remplacement (RCR). Dans ce cas le salarié devra faire connaître son choix dans les 30 jours suivant l'événement générateur du droit à repos compensateur. Ces options visent à garantir que la contrepartie ne soit pas perdue, quand bien même les conditions de prise du repos compensateur dans le mois ne seraient pas réunies.
Article 6 : Suivi et traçabilité
Chaque acceptation de modification de planning dans le cadre du présent accord fait l'objet d'un enregistrement formel via coupon papier et outil numérique interne. Un suivi régulier des compensations (repos compensateurs posés et pris dans le délai de 1 mois ou rémunérés ou placés sur les comptes CET ou RCR) sera effectué par les services RH et présenté aux représentants du personnel dans le cadre du dialogue social.
Article 7 : Entrée en vigueur
Cet accord d'entreprise sera déposé auprès de la DREETS dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 06 exemplaires, dont une version sur support papier signé par les parties et une version sur support électronique.
Article 8 : Notification de l'accord
Le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l'Association.
Article 9 : Publicité de l'accord
L'accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt et peut être annulé par la DREETS si non conforme. Il sera également déposé au greffe du conseil des prud’hommes de la Somme.
Fait à AMIENS en six exemplaires, le 23 JANVIER 2026
L’Association Départementale des Pupilles de la Somme, PEP 80
