L’Association des P.E.P. 19, dont le siège social est situé : 23, rue Aimé Audubert - B.P. 23 - 19 001 TULLE CEDEX, représentée par , en sa qualité de Directeur Général,
D'une part,
Et,
Le collectif des salarié(e)s de l’I.M.E. de Sainte-Fortunade,
Le syndicar CGT PEP 19 représentée par sa secrétaire générale,
L'organisation syndicale SUD santé-sociaux 19 représentée par sa déléguée syndicale,
D'autre part,
Préambule :
Le collectif de salarié(e)s de l’I.M.E. de Sainte-Fortunade, les organisations syndicales CGT PEP 19 et SUD santé-sociaux 19, ont déposé un préavis de grève en date du 16 janvier 2023 pour une durée illimitée.
Ce mouvement de grève a été appuyé par diverses revendications, exprimées auprès de la Direction de l’I.M.E. de Sainte-Fortunade et de la Direction Générale des P.E.P. 19, à savoir :
la fermeture d’un bâtiment d’internat au cours de l’année scolaire (février 2023) sans que l’équipe pluridisciplinaire n’ait été concertée ;
divers dysfonctionnements managériaux et des difficultés de communication impactant un bon accompagnement des usagers et entraînant des risques psychosociaux pour les salarié(e)s.
Après plusieurs rencontres prévues les 16 janvier 2023, 18 janvier 2023, 26 janvier 2023, 2 février 2023, 9 février 2023, 8 mars 2023, 10 juillet 2023, 9 novembre 2023, 11 janvier 2024,
les parties en présence se sont rapprochées et il a été arrêté un protocole de fin de grève le 8 février 2024.
Article 1 - Modalités de fin du conflit :
Les engagements pris ont été mis en œuvre, à savoir :
concernant les bâtiments :
à maintenir le bâtiment B3 ouvert - internat - jusqu’au 21 juillet 2023 inclus. Les P.P.I. des jeunes et les projets de groupes seront travaillés avec les équipes et les familles pour intégrer un hébergement adapté aux besoins des jeunes sur un seul bâtiment à compter du retour des congés d’été 2023 à savoir le 22 août 2023 ;
à communiquer, dans les meilleurs délais, aux salarié(e)s le plan de tous les bâtiments et à laisser l’accessibilité à l’ensemble des locaux pour travailler avec les équipes au repérage des espaces pour une utilisation optimale, garantissant une réponse adaptée aux besoins des jeunes accueillis et une rationalisation des charges de structures ; ce travail devra être opérationnel au 1er septembre 2023.
concernant les difficultés de recrutements :
à sécuriser les veilles de nuits par le recrutement d’un(e) veilleur(se) de nuits en C.D.D. ou par le recours à l’intérim.
concernant la communication et le management :
sous le couvert de la Direction Générale, à arrêter un calendrier de réunions générales, et de services, avec un ordre du jour précis, à minima une réunion générale par trimestre en présence de la Directrice Générale. Les réunions générales se feront en présence de la Direction Générale jusqu’à fin 2023 ;
à faire intervenir un prestataire extérieur à savoir une équipe pluridisciplinaire spécialisée en R.P.S. via ANALYS SANTÉ pour l’ensemble des salarié(e)s du collège cadre et du collège non cadre afin d’établir un diagnostic des problématiques éventuelles et ainsi permettre de rétablir un dialogue constructif au travers de pistes de travail ;
mieux associer les usagers et leurs familles dans la réflexion de la transformation de l’offre, des changements de l’usage des locaux au sein de l’I.M.E., sur la délocalisation sur TULLE. Des rencontres avec les usagers et leurs familles ont eu lieu et continueront de s’organiser autant que de besoin ;
maintenir les analyses des pratiques professionnelles.
Article 2 - Effets et formalités :
Le présent protocole sera déposé auprès de la D.D.E.T.S. sur la plateforme prévue à cet effet. Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Tulle.
La copie de ce protocole sera affichée sur le tableau de la Direction Générale prévu à cet effet au niveau des établissements et des services des P.E.P. 19.
Fait à TULLE, le 8 février 2024,
Le Directeur Général des P.E.P. 19,
Le collectif des salarié(e)s de l’I.M.E. de Sainte-Fortunade,
Le syndicat CGT PEP 19,Le syndicat SUD santé-sociaux 19,
