ACCORD D’ÉTABLISSEMENT OCTROYANT LE « SÉGUR 2 » AUX A.M.P. ET / OU A.E.S. DE LA M.A.S. DE SAINTE-FÉRÉOLE
Entre :
L’Association des P.E.P. 19, dont le siège social est situé : 23, rue Aimé Audubert - B.P. 23 - 19 001 TULLE CEDEX, représenté par , en sa qualité de Directeur Général,
D'une part,
Et,
L'organisation syndicale CGT PEP 19 représentée par sa déléguée syndicale,
L'organisation syndicale SUD Santé-sociaux 19 Solidaires représentée par sa déléguée syndicale,
L'organisation syndicale CFDT SANTE SOCIAUX CORREZE-CREUSE représentée par son délégué syndical,
D'autre part,
Préambule :
Compte tenu que la M.A.S. de Sainte-Féréole fonctionne 365 / 365 jours, compte tenu des usagers accompagnés, compte tenu de l’organisation fonctionnelle de l’établissement, il a été convenu ce qui suit, à savoir :
Article 1 : objet et champ d’application
Le présent accord d’établissement a pour objet d’étendre aux Aides Médico-Psychologiques (A.M.P.) / Accompagnants Éducatifs et Social (A.E.S.) de la Maison d’Accueil Spécialisée de Sainte-Féréole la prime du SEGUR 2.
Article 2 : montant et régime de la prime
La prime du SEGUR 2, pour un(e) salarié(e) à temps complet est fixée à 19 € bruts mensuels.
Ladite prime sera versée à compter du 01/01/2025. La prime versée demeure soumise à charges sociales et à impôt sur le revenu.
Article 3 : date d’effet, durée, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 01/01/2025.
Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
Toutes évolutions législatives et / ou conventionnelles et / ou de branche pourront entraîner une révision de cet accord d’établissement à la demande d’une des parties signataires.
Article 4 : dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L.2232-29-1 du Code du Travail.
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes de Tulle.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à TULLE, le 10/12/2024,
Le Directeur Général des P.E.P. 19,
Le syndicat CGT PEP 19,Le syndicat SUD Santé-sociaux 19 Solidaires,
Le syndicat National CFDT SANTE SOCIAUX CORREZE-CREUSE,
