Accords portant sur les dispositions sociales des salarié.es du Planning Familial 41
L’accord est signé entre : L’association départementale du mouvement français pour le planning familial de Loir-et-Cher, dit “le Planning Familial 41” d’une part dénommé par “l’association” et l’organisation syndicale dûment mandatée ci-dessous dénommée par “la CGT Planning Familial41”
SOMMAIRE
Préambule
Cadre juridique et champ d’application
Information du personnel
Présentation des dispositions sociales
Dispositions finales
Signatures
1-Préambule
Le Planning Familial 41 considère que les dispositions sociales sont un élément important de sa politique sociale envers ses salarié.es. Les présents accords visent à instaurer et présenter les modalités, conditions et garanties des dispositions sociales mises en place. Il a donc été décidé ce qui suit :
2- Cadre juridique et champ d’application
Le présent accord se substitue à l’ensemble des usages et engagements unilatéraux pouvant exister au sein de l’association. Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association. Pour la détermination de l’ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au sein du Planning Familial 41.
Engagements réciproques au titre d’un dialogue social loyal
Engagements du Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration s’engage à : • Respecter l’exercice du droit syndical ; • Assurer au personnel détenant un mandat désignatif et/ou électif un traitement comparable à celui de l’ensemble des salariés • Accorder un crédit d’heures de délégation syndicale de 2h mensuelles pour chaque salarié.e. • Fournir les informations nécessaires à l’exercice de leur mandat ;
Fournir les conditions nécessaires à l’exercice syndical, produits consommables (accès imprimante, outils bureautiques…)
• Garantir un espace d’affichage sur les sites conformément à la réglementation en vigueur.
Engagements des Organisations Syndicales
Les Organisations Syndicales ainsi que chaque salarié détenteur d’un mandat s’engagent à : • Respecter les règles d’exercice du droit syndical • Se conformer à la réglementation relative aux lieux d’affichage et de distribution de tract, • Utiliser les crédits d’heures conformément à la réglementation en vigueur,
3 – Information du personnel
Le personnel bénéficiaire visé à l’article 2 sera avisé de la mise en place des dispositions sociales par la remise individuelle contre signature du présent document. Le.la salarié.e signera une attestation de remise. Une copie du présent document sera également présente au panneau d’affichage.
4 – Présentation des dispositions sociales
4.1 - Congés supplémentaires
Au-delà des congés payés obligatoires (25 jours ouvrés par an), chaque salarié.e bénéficie de 10 jours ouvrés de congés supplémentaires, rémunérés par période de congés payés, soit un total de 35 jours équivalent à 7 semaines de congés annuels rémunérés.
4.2 - Ponts
En fonction du calendrier annuel, des ponts sont identifiés. Chaque salarié.e bénéficie chaque année, a minima, de 3 jours ouvrés chômés rémunérés au choix de la.e salarié.e.
Les autres ponts identifiés dans l’année seront soumis à concertation chaque début d’année entre les parties.
4.3 – Journée de solidarité
Les heures de travail effectuées au titre de la journée de solidarité ne seront pas imputées aux salarié.es.
Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %. Les heures supplémentaires sont récupérées en repos compensateur, avec une limite de 14 heures maximum par mois et par salarié.e.
4.5- Travail exceptionnel du dimanche
Le travail du dimanche a un caractère exceptionnel, il est rendu nécessaire par les contraintes des activités du Planning Familial. Les dimanches travaillés feront l’objet d’un recueil de l’accord du.de la salarié.e et d’une information préalable dans un délai de 7 jours minimum. Les heures effectuées le dimanche seront récupérées avec une majoration de 50 % pour les temps pleins. (Exemple : 2 heures travaillées = 3 heures récupérées). Pour les temps partiels, les heures effectuées le dimanche seront rémunérées avec une majoration de 50%.
4.6 - Congé enfant malade
Il est accordé à chaque salarié.e ayant des enfants, un congé pour enfant malade de 12 jours rémunérés par année civile et ce jusqu’aux 18 ans révolus de l’enfant, sur information par le.la salarié.e.
4.7 – Journées « militantes »
La participation à des manifestations « militantes » de l’Association prévues sur des heures non travaillées (soit du fait d’un temps partiel ou si elles ont lieu en dehors des horaires de travail, le samedi ou le dimanche) seront récupérées à hauteur de la durée de participation (de l’heure du rendez-vous à la fin de la déambulation). Les journées d’actions faisant l’objet de cette récupération sont à l’occasion : - du 8 mars, - du 17 mai, - du 28 septembre - du 25 novembre.
4.8 – Journées de grèves interprofessionnelles et grève à l’initiative des salarié.e.s
En cas de grève des salarié.e.s dans le cadre de grèves interprofessionnelles ou de grèves des salarié.e.s portant sur des revendications propres à leurs conditions de travail, les salaires sont maintenus.
4.9 - Maladie
En cas d’arrêt maladie ordinaire, le.la salarié.es n’est pas soumis aux trois jours de carence fixés par la loi. Le.la salarié.e en arrêt maladie bénéficie du maintien de son salaire, pour des arrêts continus ou discontinus dans la limite de :
30 jours calendaires dans l’année civile pour un.e salarié.e de 1 jusqu’à 5 ans d’ancienneté
60 jours calendaires dans l’année civile pour un.e salarié.e ayant plus de 5 ans d’ancienneté.
Au-delà, les conditions de maintien de salaire seront celles fixées par la réglementation en vigueur.
A REVOIR selon le contrat de prévoyance
4.9.1 Arrêt et Congés maternité
La.e salarié.e se trouvant en arrêt maladie en lien avec la grossesse bénéficiera d’un maintien de salaire, ainsi que pendant le congé maternité.
4.10 – Complémentaire santé // Mutuelle
La prise en charge, par l’association Planning familial de la mutuelle obligatoire est fixée à 100%, sans les options.
4.11 - Prévoyance
Les salariées demandent à ce que l’employeur entame des démarches de recherche d’un organisme de prévoyance au planning familial 41 et revienne au plus vite avec une proposition.
A REVOIR
4.12 - Frais de déplacements et de restauration
Lorsque le.la salarié.e est en déplacement hors des locaux du Planning Familial 41, que ses conditions de travail ne lui permettent pas de regagner sa résidence ou son lieu de travail pour le repas, et que le.la salarié.e est contraint.e de prendre son repas au restaurant, le Planning Familial 41 prendra en charge son repas dans la limite des plafonds fixés par l’URSSAF, sur présentation d’un justificatif. Les indemnités kilométriques sont remboursées sur la base du barème fiscal.
4.13 - 13ème mois
Chaque salarié perçoit une prime dite de 13ème mois calculée au prorata du temps de présence sur l’année et du temps de travail sur l’année. Les périodes d’absences résultant de la maladie inférieure à :
30 jours calendaires dans l’année civile pour un salarié jusqu’à 5 ans d’ancienneté
60 jours calendaires dans l’année civile pour un salarié ayant plus de 5 ans d’ancienneté.
N’affectent pas cette prime. Elle est versée en 2 fois avec les salaires des mois de juin et novembre. Cette prime de 13ème mois est versée à partir de 1 an d’ancienneté, l’ancienneté étant calculée en cumulant l’ensemble des contrats effectués au Planning Familial 41.
4.14 - Journée de congrès / regroupement nationaux
Les heures de déplacement pour se rendre aux journées de regroupement national annuel « Genre et Santé sexuelle » ainsi qu’aux formations données par la confédération du Planning familial sont comptées comme des heures de travail. Si lors de ces déplacements le nombre d’heures (déplacement et heure de programme/formation) dépassent les 7h journalières celles-ci sont comptées comme des heures supplémentaires et majorées conformément aux dispositions que prévoit l’article 4.4.
4.15 - Événements spéciaux :
Le.la salarié.e bénéficie chaque année de :
5 jours pour toute forme d’union de le.a salarié.es
2 jours par union d’un des enfants
1 jour par union d’un frère, d’une soeur, ou d’un parent
2 jours pour déménagement
5 jours pour décès familiaux, et 2 jours pour trajet supérieur à 3h
2 jours pour décès d’une personne sans liens familiaux
2 jours pour décès d’animaux domestiques
4.16 - Congés menstruel
Chaque salarié.e menstrué.e a droit à un congé menstruel pouvant aller jusqu’à 16 heures par mois.
4.17 - Droit de Retrait
Les salarié.es peuvent appliquer leur droit de retrait pour conditions météorologiques, lorsqu’il fait moins de 19 degrés et plus 28 degrés dans les locaux et que cela entraîne chez elleux une difficulté à travailler.
5 –DISPOSITIONS FINALES
5.1 Durée et entrée en vigueur
Les dispositions sociales sont instituées pour une durée indéterminée et prennent effet de façon rétroactive en date du 1er janvier 2026
.
5.2 Suivi de l’accord et Clause de rendez-vous
L’article 5.2 sera lui revu annuellement afin de fixer les dates des ponts.
5.3 Révision – Dénonciation
Les accords sociaux peuvent être dénoncés par les parties signataires, partiellement ou en totalité, suivant la procédure ci-après :
un délai de prévenance de 2 mois
une information individuelle des salarié.es,
A faire Par l’employeur : Déposer ces accords au greffe du conseil des prud'hommes pour une valeur légale + Enregistrer auprès de l’inspection du travail et de l’organisation syndicale.
6 – SIGNATURES
Document validé en Conseil d’Administration, et à effet au 1 janvier 2026.
Fait à Blois,
Le 03 février 2026
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