ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Association Départementale de Sauvegarde des Enfants et des Adultes des Hautes-Alpes, dont le siège social est situé au 72, route des Eyssagnières 05000 gap, Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président. Ci-après dénommée « l’ADSEA 05 »
D'UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale représentative au sein de l’association, représentée par Madame XXX, Déléguée Syndicale CFDT.
Ci-après dénommée « l’Organisation Syndicale »,
D'AUTRE PART,
Constituant ensemble « les Parties ».
PREAMBULE
Au vu des résultats financiers de l’exercice comptable 2023, le Conseil d’Administration réuni en date du 21/05/2024 propose le versement d’une prime de partage de la valeur. Le versement de cette prime présente un caractère exceptionnel et ne crée pas d’usage à ce titre, dans l’association pour les années à venir. Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur laquelle bénéficie, du fait de la loi, d’un régime social de faveur. Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage. La présente prime est la première prime de partage de la valeur versée au cours de l’année civile 2024.
Article 1 - Salariés bénéficiaires
Le présent accord a pour objet de verser une prime de partage de la valeur à tous les salariés de l’ADSEA 05 liés par un contrat de travail à la date de dépôt du présent accord auprès de la DREETS,
soit le 5 juin 2024.
Conformément à l’article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 les travailleurs temporaires mis à disposition de l’entreprise bénéficient de la prime de partage de la valeur, dans les conditions prévues par le présent accord.
Article 2 - Montant de la prime et critères de modulation
Le montant maximum de la prime de partage de la valeur pour les salariés éligibles est de 400 €.
Le montant de la prime de partage de la valeur est proratisé en fonction de l’ancienneté du salarié :
si le salarié totalise au moins 1 an d’ancienneté, il perçoit 100% du montant de la prime,
si le salarié totalise moins d’1 an d’ancienneté mais au moins 6 mois d’ancienneté, il perçoit 50% du montant de la prime,
si le salarié totalise moins de 6 mois d’ancienneté, il perçoit 25% du montant de la prime.
Les montants visés ci-avant sont fixés pour des salariés travaillant à temps plein et présents durant les 12 mois précédant la date du 5 juin 2024. Le montant de la prime de partage de la valeur est également modulé en fonction :
De la durée de travail prévue au contrat : le montant de la prime est réduit à due proportion pour les salariés travaillant à temps partiel.
De la durée de présence effective du salarié.
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Article 3 - Modalités de versement de la prime
Il est prévu de verser la prime avec les salaires du mois de juin 2024, au plus tôt (et avec les salaires du mois de juillet 2024 au plus tard). Le régime fiscal et social et fiscal applicable est déterminé par les dispositions légales et règlementaires en vigueur, à savoir en ce qui concerne l’ADSEA 05 :
Le montant de la prime est soumis à CSG-CRDS (part salariés uniquement)
Le montant de la prime est soumis à l’impôt sur le revenu
Le montant de la prime est soumis au forfait social de 20% (part employeur uniquement)
Article 4 – Durée et révision de l'accord Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin au moment du versement de la dite prime.
Article 5 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en cinq exemplaires. L’ADSEA 05 procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet. L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
