ASSOCIATION DES AMIS DE LA MEDECINE SOCIALE 15 rue Varsovie 31027 TOULOUSE CEDEX 3
05 61 77 34 82
Propriétaire et gestionnaire des établissements
HOPITAL JOSEPH DUCUING
EHPAD RESIDENCE LES TILLEULS
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
PROTOCOLE D’ACCORD POUR L’ANNÉE 2024
Entre les soussignés,
D’une part,
L’association des Amis de la Médecine Sociale (AMS),
Représenté par
……………………,
Directrice de l’
Hôpital Joseph Ducuing
15 rue de Varsovie BP 31027 TOULOUSE Cedex 3,
Et
Représentée par
……………………,
Directrice de l’
EHPAD Résidence Les Tilleuls,
19 rue de Varsovie – BP 3013, 31024 TOULOUSE Cedex 3,
Et d’autre part,
L’organisation syndicale
C.F.D.T., représentée par ……………………,
L’organisation syndicale C.G.T., représentée par ……………………,
PRÉAMBULE
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO), prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les représentants de la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association des Amis de la Médecine Sociale (AMS) se sont réunies les 24 octobre, 21 novembre et 28 novembre 2023.
Le 24 octobre 2023, les parties ont fixé les modalités préparatoires des négociations annuelles obligatoires 2023 (calendrier des réunions, thèmes à aborder). Les partenaires sociaux ont pu faire part de leurs souhaits d’informations concernant les NAO et la direction a transmis la BDES et les comptes consolidés de l’Association.
Les parties ont également échangé sur les thèmes obligatoires à aborder (rémunération, temps de travail, qualité de vie au travail, égalité hommes femmes…), tant de la part des organisations syndicales que des Directions de l’hôpital et de l’EHPAD. Chacune a détaillé ses attentes et la négociation s’est engagée sur chacun de ces points.
Le présent accord d’entreprise reprend les points abordés et les réponses qui y ont été apportées puis arrête les décisions convenues.
Partie I – NÉGOCIATIONS
Article 1. Propositions des Syndicats
Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :
Article 1.1. La CFDT souhaite
Rémunération de la pause pour les salariés travaillant en 12 heures
Réponse de la Direction : Si le salarié peut vaquer librement à ses occupations la pause est non rémunérée, c’est pourquoi la Direction ne peut pas accéder favorablement à cette demande.
Création d’un référent pharmacie dans les services pour faire les commandes car désorganisation dans les services et commandes pas toujours bien faites ou bien reçues
Réponse de la Direction : Pour des raisons financières, l’établissement ne peut pas augmenter ses effectifs.
Mise à disposition de plateaux repas pour les salariés de nuit
Réponse de la Direction : Pour des raisons financières, l’établissement ne peut pas accéder favorablement à cette demande
Paiement de l’heure légale d’allaitement prise pendant le temps de travail
Réponse de la Direction : Une salariée peut allaiter son enfant durant les heures de travail pendant 1 an à partir de sa naissance, à raison d’une heure par jour, répartie en 2 périodes :
30 minutes pendant le travail du matin
30 minutes pendant l'après-midi
Cette période d'allaitement est réduite à 20 minutes si l'employeur met à disposition des salariées un local dédié à l'allaitement (à l'intérieur ou à proximité des locaux affectés au travail). Néanmoins, ces temps de pause ne sont pas rémunérés et, pour des raisons de financement, l’établissement ne peut pas réserver une suite favorable à cette demande.
Mise à disposition d’une salle pour allaiter ou tirer son lait
Réponse de la Direction : il existait une salle mise à disposition au niveau du service orthogénie, vers le bureau du médecin du travail. Nous allons voir si elle est toujours disponible car nous savons qu’un établissement qui emploie plus de 100 femmes doit prévoir un local d’allaitement.
Augmentation d’une semaine du temps légal de congé maternité/paternité
Réponse de la Direction : Pour des raisons financières, l’établissement ne peut pas se permettre d’accéder favorablement à cette demande
Mise en place de la subrogation (HJD + EHPAD)
Réponse de la Direction : La direction ne peut pas accéder favorablement à cette demande pour des raisons financières et d’avance de trésorerie.
Complétude du livret d’accueil salarié : information sur les congés maladie, prévoyance, envoi des IJSS, jours de carence, congé maternité/paternité, congé parental, droits du salarié, …
Réponse de la Direction : Le livret d’accueil du nouveau salarié va être actualisé avec les éléments suivants :
Logiciel gestion des temps
La politique d’heures supplémentaires / complémentaires
Différentes acquisitions de droits et règles de prise
Les dates de pose et de prise
Les différents compteurs
Les autorisations d’absence rémunérées ou non (maternité, paternité, parental, …)
La prime décentralisée
La convention collective applicable
Mutuelle : comment fait-on jusqu’au 4ème mois (déclenchement de la cotisation)
Enlever la notion d’infirmière de Santé au travail
Les entretiens professionnels
Les locaux à vélos (lieu + fonctionnement)
La charte de télétravail
Les notes de frais
Petit topo sur le plan de développement des compétences
Référents harcèlement
Index égalité Femme / Homme
La Direction de la Résidence va également retravailler son livret d’accueil.
Prime équité vélo/voiture électrique et covoiturage (forfait mobilités durables décret n° 2020-1554 du 9 décembre 2020)
Réponse de la Direction : La Direction propose aux élus de réaliser une enquête de covoiturage et de se renseigner sur les différentes plateformes qui existent mais il semblerait que beaucoup de salariés viennent en transport en commun et l’établissement prend en charge 50 % de leur abonnement.
Création d’un nouveau local à vélo pouvant accueillir trottinettes et vélos cargo
Réponse de la Direction : cette demande est à inclure dans le schéma directeur d’établissement mais il existe déjà plusieurs locaux à vélos et nous manquons de place.
Venue d’un réparateur vélo ambulant sur site
Réponse de la Direction : La Direction n’est pas en mesure de se rendre compte de l’utilité d’une telle mesure et demande aux élus de sonder les salariés et de se renseigner sur le coût pour la prochaine NAO.
Création d’une crèche d’entreprise
Réponse de la Direction : cette demande ne relève pas des NAO.
Prêt de la salle FFI pour des activités sportives et de relaxation ou activités culturelles, avec deux créneaux mensuels permettant aux salariés de nuit de participer
Réponse de la Direction : Cette salle est déjà énormément réservée et nous en avons besoin car c’est la seule « grande » salle de l’établissement. Cette demande est donc refusée par la Direction.
Participation financière de l’établissement à l’inscription à une course caritative annuelle pour les salariés (ex : Octobre Rose, Téléthon, …)
Réponse de la Direction : Des actions peuvent être menées par l’établissement autre qu’une participation financière de l’établissement pour certains salariés.
Organisation d’une conciergerie une fois par mois (clefs, pressing, cordonnerie, …)
Réponse de la Direction : cette demande ne relève pas des NAO.
Investissement de l’établissement dans des outils numériques d’automatisation des plannings pour libérer du temps de travail aux médecins et aux Cadres
Réponse de la Direction : Il existe déjà un logiciel de gestion des temps et activités dans l’établissement (Octime) qui permet une planification simplifiée. Les médecins et les Cadres ont été formés à l’outil.
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Article 1.2. La CGT souhaite
Suppression des 3 jours de carence en cas de maladie (HJD + EHPAD)
Réponse de la Direction : La direction ne peut pas accéder favorablement à cette demande pour des raisons financières.
Mise en place de la subrogation (HJD + EHPAD)
Réponse de la Direction : La Direction ne peut pas accéder favorablement à cette demande pour des raisons financières et d’avance de trésorerie.
Dotation exceptionnelle de la direction de l’hôpital et de l’EHPAD au CSEC pour augmenter le montant des KADEOS délivrés en fin d’année pour une redistribution à hauteur de 200.00 € par salarié
Réponse de la Direction : La Direction de l’Hôpital et de l’EHPAD accède favorablement à cette demande à hauteur de 120.00 € par salarié.
Augmentation de la prime de dimanche et jours fériés
Réponse de la Direction : La direction ne peut pas accéder favorablement à cette demande pour des raisons financières.
Augmentation du taux horaire pour les salariés travaillant de nuit
Réponse de la Direction : L’établissement dépend d’une convention collective avec des grilles de rémunération qu’il nous faut suivre. De plus, pour des raisons financières, la direction ne peut pas accéder favorablement à cette demande.
Versement de la prime décentralisée qui ne défavorise pas les salariés en arrêt maladie (HJD + EHPAD)
Réponse de la Direction : La Direction de l’hôpital souhaite suivre le même applicatif que l’année précédente de la prime décentralisée et ne peut donc pas accéder favorablement à cette demande.
Prise en charge à 100% de la mutuelle pour la cotisation mensuelle de base par l’employeur.
Réponse de la Direction : La Direction de l’hôpital propose de reconduire, la mesure prise les années précédentes pour l’année 2024 sur la prise en charge de la base obligatoire employeur/salarié.
L’hôpital Joseph DUCUING conservera les mêmes conditions et prendra le ratio employeur/salarié de 65 % /35 %. Au titre de cette négociation, la Direction de l’EHPAD accepte d’appliquer le même ratio que l’hôpital, à savoir, 65 % pour la partie employeur et 35 % pour la partie salariée. Il est rappelé que cette mesure concerne l’ensemble des salariés, à partir de 4 mois d’ancienneté pour l’hôpital.
Dotation de 7 heures dans le compteur d’heures de récupération afin de compenser la journée de solidarité
Réponse de la Direction : La Direction de l’hôpital ne peut pas accéder favorablement à cette demande pour des raisons financières.
La Direction de la Résidence applique une récupération annuelle de la journée de solidarité.
Faire en sorte que les journées de formation correspondent aux journées de travail
Réponse de la Direction : Par principe, nous essayons toujours de privilégier les journées de formation sur des journées travaillées mais, en raison des contraintes de services, cela n’est pas toujours possible.
Nous ne pouvons donc pas accéder favorablement à cette demande pour des raisons d’organisation de service.
Mise en place d’une indemnité compensatrice pour les salariés en télétravail (participation aux frais d’énergie : électricité et chauffage) : 5.00 € pour 4 jours de télétravail par mois par exemple.
Réponse de la Direction : Il n’a pas été prévu d’indemnité dans l’accord de télétravail. Pour le moment, pour des raisons financières, la Direction ne peut pas accéder favorablement à cette demande.
Article 2. Propositions et déclaration de la Direction
Temps de travail des cadres autonomes en forfait jours pour 2023 sur l’Hôpital JOSEPH DUCUING
Afin de respecter le temps de travail de 205 jours par an et en raison du nombre de jours fériés tombant sur des jours « habituellement non travaillés » (samedis et dimanches). Le nombre de jours de RTT pour un temps plein est porté à 19 jours diminué d’un jour au titre de la journée de solidarité, soit 18 jours pour l’année 2024 (17 jours de RTT et 1 jour de RTTM).
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En foi de quoi, les parties ont conclu le présent accord d’entreprise.
Partie II – ACCORD D’ENTREPRISE
A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire, les parties ont conclu le présent accord d’entreprise.
Article 1. Complément pour les tickets KADEOS versés en décembre 2023
La Direction de l’hôpital et celle de l’EHPAD d’une part, et les délégués syndicaux d’autre part, conviennent du versement de 120.00 € par salarié pour les tickets KADEOS en décembre 2023 par l’employeur (Hôpital et EHPAD) et 50.00 € de KADEOS et de 30.00 € de chèque culture par le CSE.
Pour pouvoir en bénéficier, il convient d’être en CDI depuis au minimum 6 mois et d’avoir 6 mois continus pour les CDD avec une condition de présence au 31/12/2023.
Article 2. Prime décentralisée 2024
La Direction de l’hôpital et celle de l’EHPAD d’une part, et les délégués syndicaux d’autre part, conviennent de la poursuite du versement de la prime décentralisée selon les modalités définies l’année précédente.
Concernant la prime décentralisée, et au vu de la crise sanitaire, la Direction de l’Hôpital Joseph Ducuing souhaite également faire le même applicatif en 2024 que les années précédentes sur le versement de la prime décentralisée. Les modalités de versement de la dite prime feront l’objet d’un accord spécifique. La Direction de l’EHPAD, quant à elle, précise qu’elle ne se joint pas à cette demande car elle appliquera la prime en 2024 telle que prévue dans la convention collective avec comme particularité un versement semestriel et en appliquant un abattement à partir du 7ème jour d’absence par semestre.
Article 3 - Egalité professionnelle hommes/femmes et qualité de vie au travail
Il est remis aux représentants du personnel un bilan concernant la situation des femmes et des hommes dans l’entreprise.
L’entreprise s’assure d’une parfaite égalité d’accès à la formation entre les femmes et les hommes.
A poste équivalent, l’établissement garantit une stricte égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.
L’établissement s’engage à favoriser dans la mesure du possible un meilleur accès aux femmes sur les métiers techniques et aux hommes sur les métiers administratifs, en fonction des recrutements et des compétences des candidats.
Article 4. Reconduction de la prise en charge de la base obligatoire mutuelle
L’hôpital Joseph DUCUING continue la prise en charge du ratio employeur 65 % /salarié 35 %. Au titre de cette négociation, l’EHPAD prendra le même ratio employeur 65 % /salarié 35 %. Cette décision concerne l’ensemble des salariés, à partir de 4 mois d’ancienneté pour l’hôpital.
Article 5. Dispositions finales
Article 5.1 - Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Article 5.2 – Révision Le présent accord pourra également être révisé à tout moment par avenant à la demande d’une des parties signataires. Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur. Article 5.3 – Dénonciation Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS D’Occitanie. Pendant la durée du préavis, la Direction s'engage à réunir les Parties afin de négocier un éventuel accord de substitution. Article 5.4 – Publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail par
……………………, Directrice des ressources Humaines et par délégation du représentant légal de l'Hôpital, ……………………, Directrice et par délégation du représente légal de l’EHPAD, ……………………, Directrice.
Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Toulouse. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
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Fait à TOULOUSE, Le 29 décembre 2023, En six exemplaires
Pour l’Association des Amis de la Médecine Sociale,
