L’Association des Centres de Prévention Agirc-Arrco (ACPAA) inscrite au Répertoire National des Associations sous le numéro W751261743 avec l’identifiant SIRET 903 096 113 00019, dont le siège social est situé 16-18 rue Jules César – 75012 Paris, représentée par Xxxxx XXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après « l’Association »,
D’une part,
Et :
Madame Xxxxx XXXXXX, élue titulaire ;
Madame Xxxxx XXXXXX, élue titulaire ;
Madame Xxxxx XXXXXX, élue suppléante ;
Monsieur Xxxxx XXXXXX, élu titulaire ;
Madame Xxxxx XXXXXX, élue titulaire ;
Madame Xxxxx XXXXXX, élue titulaire ;
Monsieur Xxxxx XXXXXX, élu titulaire ;
Madame Xxxxx XXXXXX, élue titulaire ;
Madame Xxxxx XXXXXX, élue suppléante.
D’autre part, TOC \o \h \z \u CHAPITRE I – LE REGIME FRAIS DE SANTE PAGEREF _Toc147423330 \h 5 ARTICLE 1 – OBJET DU REGIME FRAIS DE SANTE PAGEREF _Toc147423331 \h 5 ARTICLE 2 – PERIMETRES DES BENEFICIAIRES PAGEREF _Toc147423332 \h 5 2.1 Caractère collectif : PAGEREF _Toc147423333 \h 5 2.2. Caractère obligatoire : PAGEREF _Toc147423334 \h 5 Suspension du contrat de travail PAGEREF _Toc147423335 \h 6 ARTICLE 3 – GARANTIES PAGEREF _Toc147423336 \h 6 ARTICLE 4 – COTISATIONS PAGEREF _Toc147423337 \h 6 4.1 – Taux, assiette, répartition des cotisations : PAGEREF _Toc147423338 \h 6 4.2 – Évolution des cotisations : PAGEREF _Toc147423339 \h 7 4.3 – Précompte salarial : PAGEREF _Toc147423340 \h 7 4.4 – Suspension et rupture du contrat de travail : PAGEREF _Toc147423341 \h 8 □ Suspension du contrat de travail : PAGEREF _Toc147423342 \h 8 □ Rupture du contrat de travail : PAGEREF _Toc147423343 \h 8 ARTICLE 5 – COUVERTURE D’ASSURANCE PAGEREF _Toc147423344 \h 8 ARTICLE 6 – INFORMATION PAGEREF _Toc147423345 \h 8 CHAPITRE II – LE REGIME DE PREVOYANCE PAGEREF _Toc147423346 \h 9 ARTICLE 1 – OBJET DU REGIME DE PREVOYANCE PAGEREF _Toc147423347 \h 9 ARTICLE 2 – PERIMETRE DES BENEFICIAIRES PAGEREF _Toc147423348 \h 9 2.1 Caractère collectif : PAGEREF _Toc147423349 \h 9 2.2 Caractère obligatoire : PAGEREF _Toc147423350 \h 9 Salarié en activité PAGEREF _Toc147423351 \h 9 Suspension du contrat de travail PAGEREF _Toc147423352 \h 9 Rupture du contrat de travail PAGEREF _Toc147423353 \h 10 ARTICLE 3 – GARANTIES PAGEREF _Toc147423354 \h 10 ARTICLE 4 – COTISATIONS PAGEREF _Toc147423355 \h 10 4.1 – Taux, assiette, répartition des cotisations : PAGEREF _Toc147423356 \h 10 Ventilation des taux de cotisation PAGEREF _Toc147423357 \h 11 4.2 – Évolution des cotisations : PAGEREF _Toc147423358 \h 11 4.3 – Précompte salarial : PAGEREF _Toc147423359 \h 11 4.4 – Suspension et rupture du contrat de travail : PAGEREF _Toc147423360 \h 12 □ Suspension du contrat de travail : PAGEREF _Toc147423361 \h 12 □ Rupture du contrat de travail : PAGEREF _Toc147423362 \h 12 ARTICLE 5 – SUBROGATION DES INDEMNITES JOURNALIERES DE SECURITE SOCIALE PAGEREF _Toc147423363 \h 12 ARTICLE 6 – COUVERTURE D’ASSURANCE PAGEREF _Toc147423364 \h 12 ARTICLE 7 – INFORMATION PAGEREF _Toc147423365 \h 13 CHAPITRE III – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc147423366 \h 13 ARTICLE 1 – Durée et entrée en vigueur PAGEREF _Toc147423367 \h 13 ARTICLE 2 – Révision PAGEREF _Toc147423368 \h 13 ARTICLE 3 – Dénonciation PAGEREF _Toc147423369 \h 14 ARTICLE 4 – Dépôt PAGEREF _Toc147423370 \h 15 Annexe 1 – GARANTIES FRAIS DE SANTE PAGEREF _Toc147423371 \h 17 Annexe 2 – GARANTIES PREVOYANCE PAGEREF _Toc147423372 \h 18 Annexe 3 - CAS DE DISPENSE D'AFFILIATION FRAIS DE SANTE de droit - pour information PAGEREF _Toc147423373 \h 19
PREAMBULE
Désireuse d’engager des négociations sur l’harmonisation du statut collectif, l’Association des Centres de Prévention Agirc-Arrco a souhaité mettre en œuvre le processus de négociation selon un mode dérogatoire tel que prévu aux articles L. 2332-24 et suivants du code du travail.
Ainsi, conformément aux dispositions légales, l’Association a fait connaître son intention de négocier sur l’harmonisation du statut collectif de l’association aux membres titulaires de la délégation du personnel au CSE et aux organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Les courriers adressés aux membres titulaires de la délégation du personnel au CSE ont notamment invité ces derniers à faire savoir à l’Association dans le délai de 1 mois à compter de cette information, leur souhait de participer à la négociation et s’ils sont ou non mandatés par une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.
Ont ainsi fait connaître à l’Association leur intention de participer à la négociation sans être mandatés :
Madame Xxxxx XXXXXX, élue titulaire ;
Madame Xxxxx XXXXXX, élue titulaire ;
Monsieur Xxxxx XXXXXX, élu titulaire ;
Madame Xxxxx XXXXXX, élue titulaire ;
Madame Xxxxx XXXXXX, élue titulaire ;
Monsieur Xxxxx XXXXXX, élu titulaire ;
Madame Xxxxx XXXXXX, élue titulaire.
Lorsqu’un membre suppléant siège en remplacement d’un titulaire empêché, il devient membre de la délégation du personnel du comité social et économique. Il peut ainsi valablement négocier et signer un accord collectif.
Par lettre en date du 24 août 2023, chacun des membres titulaires de la délégation du personnel au CSE ayant manifesté son souhait de négocier dans le délai imparti a été invité à la réunion du 31 août 2023. Cette première réunion de négociation s’est effectivement tenue le 31 août 2023, conformément à l’avenant au protocole d’accord relatif à l’organisation des négociations sur l’harmonisation des statuts sociaux du 13 juillet 2022, signé le 11 mai 2023. Y ont été précisés les éléments suivants :
Lieu et calendrier des réunions et de la négociation ;
Et, conformément à l’article L. 2232-29 du code du travail : informations remises par l’employeur aux participants à la négociation, et date de cette remise.
Il est rappelé, d’une manière générale et au cas particulier, que la validité des accords ainsi conclus est subordonnée à leur signature par les représentants du personnel titulaires ayant manifesté leur souhait de participer aux négociations et représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
A la date de son entrée en vigueur (le 1er janvier 2024), le présent accord se substituera de plein droit à l’ensemble des usages, décisions unilatérales, accords, protocoles d’accord et avenants de révision, accords collectifs et avenants de révision d’accords qui peuvent exister au sein de l’Association et portant sur les thématiques du présent accord.
Le présent accord a vocation à définir le statut collectif applicable à l’Association, tel qu’issu de la fusion des 14 centres de prévention qui a été opérée le 1er janvier 2022. Il traite des thématiques suivantes :
Chapitre I – Le régime frais de santé Chapitre II – Le régime de prévoyance Chapitre III – Dispositions finales
CHAPITRE I – LE REGIME FRAIS DE SANTE
ARTICLE 1 – OBJET DU REGIME FRAIS DE SANTE Le présent accord collectif a pour objet d’organiser la mise en œuvre d’une couverture en matière de remboursement de frais de santé, à adhésion obligatoire au bénéfice des salariés visés à l’article 2.
L’ACPAA s’engage à financer ce contrat dans les conditions fixées à l’article 4.
Afin de couvrir le présent régime, l’ACPAA s’engage à souscrire un contrat d’assurance collective auprès d’un organisme habilité, dans les conditions précisées à l’article 5. Le contrat est conforme aux exigences posées pour les contrats « solidaires et responsables ».
ARTICLE 2 – PERIMETRES DES BENEFICIAIRES 2.1 Caractère collectif :
Le présent régime concerne l’ensemble des salariés. 2.2. Caractère obligatoire :
Tous les salariés concernés sont obligatoirement affiliés au contrat d’assurance, sauf en cas de dispense sollicitée (Cf. Annexe 3 du présent Accord).
Par dérogation au caractère obligatoire de l’adhésion des salariés, une dispense d’affiliation est possible dans les cas prévus par la loi et ses décrets d’application (article L. 911-7 et D. 911-2 et suivants du code de la sécurité sociale) exclusivement sur demande écrite de la part des salariés. A titre de simple information, les cas de dispenses légales et réglementaires sont rappelés dans une note d’information.
En tout état de cause, les salariés qui ne répondent plus aux conditions des dispenses légales seront tenus de cotiser au régime collectif obligatoire et doivent en informer immédiatement l’ACPAA. Par ailleurs, dans les cas où une justification doit être produite chaque année à l’ACPAA, celle-ci doit lui être adressée. Lorsque l’ACPAA ne reçoit pas de justificatif, le salarié est affilié à effet du 1er jour du mois qui suit. Les documents d’affiliation lui sont adressés et la cotisation salariale est alors précomptée sur le bulletin de paie.
Les ayants-droits du salarié, au sens du contrat d’assurance, sont obligatoirement affiliés. Les salariés devront donc déclarer leur situation de famille réelle et s’engagent à signaler à l’employeur tout changement de celle-ci.
Suspension du contrat de travail
Pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu, et qui bénéficient, pendant cette période :
d’un maintien de salaire, total ou partiel ;
d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur ;
d’un revenu de remplacement versé par l’employeur (exemples : période d’activité partielle, d’activité partielle de longue durée, de congé de reclassement, de congé de mobilité)
Les garanties sont maintenues et continuent à être financées dans les conditions fixées à l’article 4.
ARTICLE 3 – GARANTIES Les garanties, les conditions d’ouverture des droits, les modalités de calcul et de paiement des garanties sont définies au contrat souscrit auprès de l’organisme assureur. Elles sont indiquées dans la notice d’information de l’assureur remise à chaque bénéficiaire.
En cas d’évolution des garanties, les bénéficiaires seront informés par la remise d’une nouvelle notice d’information établie par l’assureur.
Les garanties ne constituent pas un engagement de l’ACPAA et relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.
ARTICLE 4 – COTISATIONS 4.1 – Taux, assiette, répartition des cotisations : Les cotisations servant au financement du régime sont de type
« Adulte / Enfant », et sont destinées à couvrir à titre obligatoire les salariés et, le cas échéant, leurs ayants-droits.
Les cotisations sont exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale. A titre d’information, pour l’année 2024, les cotisations servant au financement du régime sont fixées et réparties comme suit :
Cotisation globale
Régime Général Régime Alsace Moselle Par adulte 2,27 % 1,69 % Par enfant Gratuité à compter du 3ème 1,17 % 0,87 % La cotisation globale ci-dessus est répartie comme suit entre le salarié et l’employeur :
31 % à la charge du salarié ;
69 % à la charge de l’ACPAA.
Les salariés devront obligatoirement acquitter la cotisation correspondant à leur situation de famille réelle, et s’engagent à déclarer à l’ACPAA tout changement de celle-ci.
4.2 – Évolution des cotisations :
Les cotisations mentionnées ci-dessus pour l’année évolueront dans les conditions prévues au contrat souscrit en fonction de l’équilibre du contrat d’assurance.
La hausse ou la baisse ultérieure sera répercutée (après information individuelle préalable) dans les mêmes proportions que celles convenues initialement entre la part patronale et la part salariale indiquée ci-dessus.
4.3 – Précompte salarial :
La part salariale est directement précomptée sur les bulletins de paie.
4.4 – Suspension et rupture du contrat de travail : □ Suspension du contrat de travail :
En cas de suspension du contrat de travail donnant lieu au maintien des garanties à titre obligatoire :
Dans les cas de suspension du contrat de travail donnant lieu au maintien des garanties (article 2.2), ces dernières continuent d’être financées dans les conditions fixées à l’article 4.1. □ Rupture du contrat de travail :
Le maintien temporaire de la couverture pour les anciens salariés est organisé conformément aux dispositions de l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.
Les anciens salariés dans les situations visées par l’article 4 de la loi Evin (Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989) peuvent obtenir le maintien à titre individuel de la couverture par l’assureur à condition de le demander dans un délai de 6 mois suivant la rupture du contrat de travail ou de la cessation du maintien des garanties visé à ci-dessus.
ARTICLE 5 – COUVERTURE D’ASSURANCE L’ACPAA s’engage à la souscription d’un contrat d’assurance.
ARTICLE 6 – INFORMATION Le présent accord constitue l’acte fondateur du régime.
En sa qualité de souscripteur du contrat d’assurance, l’ACPAA remet à chaque bénéficiaire du régime, contre récépissé, une notice d’information détaillée établie par l’assureur définissant notamment les garanties, les modalités d’ouverture de droits et les formalités à accomplir.
Les bénéficiaires du régime seront également préalablement informés de toute modification du régime par un écrit de l’ACPAA et/ou par la remise d’une notice d’information modificative.
CHAPITRE II – LE REGIME DE PREVOYANCE ARTICLE 1 – OBJET DU REGIME DE PREVOYANCE Le régime a pour objet de procurer aux salariés visés à l’article 2 des garanties complémentaires à celles de la sécurité sociale en matière d’incapacité, d’invalidité et de décès visées à l’article 3.
L’ACPAA s’engage à financer ce contrat dans les conditions fixées à l’article 4.
Afin de couvrir le présent régime, l’ACPAA s’engage à souscrire un contrat d’assurance collective auprès d’un organisme habilité, dans les conditions précisées à l’article 5.
ARTICLE 2 – PERIMETRE DES BENEFICIAIRES 2.1 Caractère collectif :
Le présent régime concerne l’ensemble des salariés. 2.2 Caractère obligatoire :
Salarié en activité
Tous les salariés concernés sont obligatoirement affiliés au contrat d’assurance.
Suspension du contrat de travail
Pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu, et qui bénéficient, pendant cette période :
d’un maintien de salaire, total ou partiel ;
d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur ;
d’un revenu de remplacement versé par l’employeur (exemples : période d’activité partielle, d’activité partielle de longue durée, de congé de reclassement, de congé de mobilité)
D’autres cas de maintien des garanties peuvent être prévus par le contrat d’assurance et figurer dans la notice d’information.
Les garanties sont maintenues et continuent à être financées dans les conditions fixées à l’article 4.
Rupture du contrat de travail
Le maintien temporaire de la couverture pour les anciens salariés dont la rupture du contrat de travail ouvre droit à prise en charge par l’assurance chômage (sauf faute lourde) est organisée conformément aux dispositions de l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.
ARTICLE 3 – GARANTIES Les garanties du régime obligatoire couvrent les risques : incapacité, invalidité et décès.
Les conditions d’ouverture des droits, les modalités de calcul et de paiement des prestations sont définies au contrat souscrit auprès de l’organisme assureur. Elles sont indiquées dans la notice d’information de l’assureur remise à chaque bénéficiaire.
En cas d’évolution des garanties, les bénéficiaires seront informés par la remise d’une nouvelle notice d’information établie par l’assureur.
Les garanties ne constituent pas un engagement de l’ACPAA et relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.
Les cotisations mensuelles destinées à financer le régime de prévoyance sont fixées en pourcentage de la rémunération brute du salarié.
Elles sont fixées dans les conditions suivantes :
Cotisation globale
Tranche 1
1,85 %
Tranche 2
2,65 %
Tranche 1 : fraction du salaire brut limité au plafond mensuel de la sécurité sociale ; Tranche 2 : fraction du salaire brut supérieure au plafond de la sécurité sociale et inférieure à 4 fois ce plafond
Ventilation des taux de cotisation
La cotisation globale est répartie comme suit entre l’ACPAA et le salarié :
Tranche 1 : part patronale :
82 % / part salariale : 18 %
Tranche 2 : part patronale :
55 % / part salariale : 45 %
4.2 – Évolution des cotisations :
Les cotisations mentionnées ci-dessus pour l’année évolueront dans les conditions prévues au contrat souscrit en fonction de l’évolution de l’équilibre du contrat d’assurance.
La hausse ou la baisse ultérieure sera répercutée (après information individuelle préalable) dans les mêmes proportions que celles convenues initialement entre la part patronale et la part salariale indiquée ci-dessus.
4.3 – Précompte salarial :
La part salariale sera directement précomptée sur les bulletins de paie. 4.4 – Suspension et rupture du contrat de travail : □ Suspension du contrat de travail :
En cas de suspension du contrat de travail donnant lieu au maintien des garanties à titre obligatoire :
Dans les cas de suspension du contrat de travail donnant lieu au maintien des garanties (article 2.2), ces dernières continuent d’être financées dans les conditions fixées à l’article 4.1.
Dans ce cadre, le revenu de remplacement versé par l’employeur en cas notamment d’activité partielle, activité partielle de longue durée, congé rémunéré (reclassement, mobilité…), entre dans l’assiette des cotisations. □ Rupture du contrat de travail :
Le maintien temporaire de la couverture pour les anciens salariés est organisé conformément aux dispositions de l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 – SUBROGATION DES INDEMNITES JOURNALIERES DE SECURITE SOCIALE En cas d’arrêt de travail du salarié pour maladie, accident ou congé maternité, l’ACPAA est subrogée dans les droits du salarié et perçoit directement les indemnités journalières de la CPAM pendant la période de maintien de salaire. L’ACPAA reverse les indemnités journalières au salarié avec le complément de salaire.
ARTICLE 6 – COUVERTURE D’ASSURANCE
L’ACPAA s’engage à la souscription d’un contrat d’assurance.
En cas de changement d'organisme assureur, conformément à l'article L.912-3 du code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.
Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié. Lors du changement d’organisme assureur, l’ACPAA s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.
ARTICLE 7 – INFORMATION Le présent accord constitue l’acte fondateur du régime.
En sa qualité de souscripteur du contrat d’assurance, l’ACPAA remet, contre récépissé, à chaque bénéficiaire du régime une notice d’information détaillée établie par l’assureur définissant notamment les garanties, les modalités d’ouverture de droits et les formalités à accomplir.
Les bénéficiaires du régime seront également préalablement informés de toute modification du régime par un écrit de l’ACPAA et/ou la remise de la notice d’information modificative.
CHAPITRE III – DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 1 – Durée et entrée en vigueur Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur le 1er janvier 2024.
ARTICLE 2 – Révision Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.
En application de l’article L. 2232-25 du code du travail, dans les entreprises dont l'effectif habituel est au moins égal à cinquante salariés, en l'absence de membre de la délégation du personnel du comité social et économique mandaté en application de l'article L. 2232-24, les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique qui n'ont pas été expressément mandatés par une organisation mentionnée à l'article L. 2232-24 peuvent réviser ou dénoncer des accords collectifs de travail. La validité des avenants de révision conclus en application du présent article est subordonnée à leur signature par des membres de la délégation du personnel du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles.
Lorsqu’un membre suppléant siège en remplacement d’un titulaire empêché, il devient membre de la délégation du personnel du comité social et économique. Il peut ainsi valablement négocier et signer un accord collectif. Pour le calcul de la majorité nécessaire à la validité de l’accord ou de l’avenant de révision, l’assiette, qui est toujours constituée des suffrages exprimés en faveur des membres, est recalculée : il conviendra de retrancher les suffrages exprimés en faveur du titulaire remplacé et d’ajouter ceux exprimés en faveur du suppléant qui le remplace.
La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de l’Association.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des Parties devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres Parties ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à la demande et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les Parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande de révision.
L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux Parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront valides jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.
ARTICLE 3 – Dénonciation L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des Parties, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres Parties signataires, à la Direction Régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
L’auteur de la dénonciation la déposera sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
La Direction et les représentants du personnel signataires du présent accord se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
ARTICLE 4 – Dépôt En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’Association.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’Association.
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Fait à Paris Le 5 octobre 2023 En 9 exemplaires originaux
Pour l’Association des Centres de Prévention Agirc-Arrco
Annexe 3 - CAS DE DISPENSE D'AFFILIATION FRAIS DE SANTE de droit - pour information
Certains cas de dispense d’affiliation peuvent être sollicités de plein droit par les salariés.
Peuvent se dispenser à leur initiative :
Les salariés en contrat de travail à durée déterminée ou en contrat de mission lorsque l’adhésion à la couverture collective et obligatoire aboutirait à ce qu’ils soient couverts pendant une durée inférieure à 3 mois, s’ils justifient bénéficier d’une couverture santé respectant les critères des contrats responsables ; Ces salariés peuvent bénéficier du « versement santé » institué par l’article L. 911-7-1 du Code de la sécurité sociale.
Les salariés bénéficiaires d’un contrat santé solidaire (venu en remplacement de la CMU-C et de l’ACS), en application de l’article L.861-1 du code de la sécurité sociale, quelle que soit leur date d’embauche. Cette dispense ne peut s’appliquer que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture. Le salarié doit justifier auprès de l’employeur cette dispense,
Les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure. Cette dispense ne peut alors jouer que jusqu’à l’échéance du contrat individuel. Si le contrat comporte une clause à renouvellement tacite, la disposition prend fin à la date de reconduction tacite, La demande de dispense doit s’accompagner d’un justificatif.
Les salariés qui bénéficient, pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayant-droit, d’une couverture collective complémentaire parmi les suivantes :
Couverture complémentaire santé collective à adhésion obligatoire, y compris pour les ayants-droit, conformément à l’article L. 242-1 c. séc. soc.
Régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
Régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières en application du décret n°46-1541 du 22 juin 1946 (CAMEG) ;
Mutuelles des fonctions publiques dans le cadre des décrets n°2007-1373 du 19 septembre 2007 et n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 ;
Contrats d’assurance de groupe issus de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle (contrats « Madelin »)
