1. Préambule L’accord collectif d’entreprise d’ADESSI a été conclu et signé le 15 mars 2021 avec application du 1er janvier 2021 pour 3 ans c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2023. Dans le cadre des négociations en cours (au sein du CSE d’ADESSI) relatives à une révision de cet accord collectif et dans l’attente de finalisation de celles-ci, il a été convenu de proroger ledit accord afin de permettre le maintien de ses dispositions. Le présent avenant a pour objet la prorogation de l’accord précité jusqu’à validation de sa révision par le CSE. 2. Prorogation de l’accord collectif d’entreprise ADESSI Par le présent avenant, les membres du CSE à savoir :
Mme …………….., présidente (en l’absence de Mme …………., Directrice)
Mme ………….., (Représentante du Personnel Titulaire élue)
conviennent ensemble de proroger l’application de l’accord collectif d’entreprise jusqu’à révision de celui-ci. 3. Date d’effet et durée du présent avenant Le présent avenant est applicable de manière rétroactive à la date d’échéance de l’accord collectif d’entreprise du 31 décembre 2023. Sa durée est illimitée jusqu’à révision par le CSE d’ADESSI. 4. Formalité de dépôt Conformément aux dispositions de l’Article D. 2231-2 du Code du Travail, cet avenant est déposé auprès des services du ministre chargé du travail, à savoir la DREETS du Grand-Est ainsi qu’au greffe du conseil de prud'hommes. Le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique déposée sur Téléaccords, la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (selon l’article D. 2231-4).
