Accord collectif relatif à la prime de partage de la valeur (PPV)
L’ASSOCIATION DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES DE SOINS ALPINS Association régie par la loi du 1er juillet 1901, ayant son siège social à 650, avenue de Marseille, 05110 LA SAULCE
Exploitant :
Le Centre Médical de Soins de Suite et de Réadaptation, LE RIO-VERT
et l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes L’EDELWEISS
SIRET : 320 130 032 00024 Code APE : 8730 A Cotisations de sécurité sociale versées à l’URSSAF des Hautes-Alpes sous le numéro de compte : 937 00000 2010327468 2
Ainsi que
Le Service de Soins Infirmiers à Domicile, SSIAD de GAP
SIRET : 320 130 032 00040 Code APE : 8810 A Cotisations de sécurité sociale versées à l’URSSAF des Hautes-Alpes sous le numéro de compte : 937 2010039 097
Représentée par X, agissant en qualité de Directeur Général
D’une part
Et
L’organisation syndicale CGT représentative représentée par Y en qualité de délégué syndical
d'autre part,
Il a été conclu le présent accord.
Préambule :
Par le présent accord les parties décident d'attribuer une prime de partage de la valeur dans les conditions prévues par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat selon les modalités fixées ci-après.
Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
ARTICLE 1 : Salariés bénéficiaires
La prime est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail et présents à la date du 31 décembre 2023.
ARTICLE 2 : Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à 350 € pour les salariés à temps complet, au prorata du temps de travail effectué sur la période de référence du 01 décembre 2022 au 30 novembre 2023.
Ce prorata est apprécié en fonction de la durée de présence effective sur la période du 01 décembre 2022 au 30 novembre 2023 du salarié dans l'entreprise et au prorata de son temps de travail.
Sont considérés comme étant présents les salariés absents dans le cadre des absences suivantes : - congé de maternité, - congé de paternité et d'accueil de l'enfant, - congé d'adoption, - congé parental d'éducation, - congé pour enfant malade, - congé de présence parentale, - congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade, - accident de travail.
Si, durant cette période, le salarié s'est absenté pour un autre motif que ceux visés ci-dessus, le montant de la prime est réduit à due proportion.
ARTICLE 3 : Versement de la prime
La prime de partage de la valeur est versée sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2023. Elle sera mentionnée sur le bulletin de paie.
ARTICLE 4 : Date d’entrée en vigueur et durée d’application
Le présent accord prend effet le 19 décembre 2023. ll est conclu pour l’année 2023.
ARTICLE 5 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur. Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de GAP. Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales. Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire sera remis au Comité social et économique.
