L’ASSOCIATION DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES DE SOINS ALPINS Association régie par la loi du 1er juillet 1901, ayant son siège social à 650, avenue de Marseille, 05110 LA SAULCE
Exploitant :
Le Centre Médical de Soins médicaux et de réadaptation, LE RIO-VERT
et l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes, L’EDELWEISS
SIRET : 320 130 032 00024 Code APE : 8730 A Cotisations de sécurité sociale versées à l’URSSAF des Hautes-Alpes sous le numéro de compte : 937 00000 2010327468 2
Ainsi que
Le Service de Soins Infirmiers à Domicile, SSIAD de GAP
SIRET : 320 130 032 00040 Code APE : 8810 A Cotisations de sécurité sociale versées à l’URSSAF des Hautes-Alpes sous le numéro de compte : 937 2010039 097
Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général
D’une part
Et :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ci-après :
CGT représentée par Monsieur XXXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical
CFDT représentée par Monsieur XXXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical
D’autre part
Préambule
Les signataires du présent accord attachés à la préservation de la santé et de la sécurité des salariés ont, depuis de nombreuses années, sans cesse favorisé la mise en œuvre d’actions de prévention.
Le présent accord marque une nouvelle fois leur attachement à la prévention.
Le présent accord vise à définir des actions concrètes favorables à la prévention des facteurs de risques professionnels dans l'entreprise et le suivi de ces actions.
Il s'appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations d’exposition aux facteurs de risques dans l'entreprise.
Celui-ci est réalisé, notamment, grâce à l'inventaire des risques par unités de travail contenu dans le document unique d'évaluation des risques, à la fiche d'entreprise réalisée par le médecin du travail qui identifie les risques et les effectifs de salariés exposés et également grâce à l’analyse effectuée par le CSE sur l’exposition des salariés aux facteurs de risques.
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de définir diverses mesures de prévention de la pénibilité dans l'entreprise.
Article 2 - Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée de trois années courant à compter du 1er novembre 2024.2 2
Article 3 - Diagnostic préalable sur l’exposition aux facteurs de risques professionnels
La réalisation d’un diagnostic en lien avec le CSE a mis en évidence l’exposition de plus de 25 % des salariés de l’entreprise à des facteurs de risques au-delà des seuils d’exposition en application des dispositions légales et réglementaires.
La proportion de ceux d'entre eux exposés à des facteurs de risques à cette date était de 76%
Les facteurs de risques existant dans l'entreprise sont les suivants :
F 1 : manutention manuelle de charges : 109 personnes soit 76 % des salariés.
Personnel concerné : IDE ; AS ; Agents de soins ; AES ; ASH ; Cuisiniers ; ouvrier d’entretien ; psychomotricien ; ergothérapeute et masseur-kinésithérapeute.
F 2 : agents chimiques dangereux : 36 personnes soit 25 % des salariés.
F 3 : travail de nuit : 9 personnes soit 6 % des salariés.
Personnel concerné : IDE, AS et Agent de soins de nuit Certains de ces salariés sont exposés à plusieurs de ces facteurs. Une analyse précise de cette poly-exposition dans l’entreprise, présentée dans le tableau d’informations croisées ci-dessous, révèle la situation suivante :
Salariés exerçant en qualité de
F1
F2
F3
IDE NUIT X
X AS NUIT X
X AGENT SOINS NUIT X
X Technicien et ouvrier d’entretien X X
ASH X X
Cuisiniers X X
Article 4 - Les actions en faveur de la prévention
Sur la base du diagnostic, il a été décidé de mettre en œuvre des mesures de prévention des facteurs de risques qui accompagnent les mesures déjà appliquées par l’entreprise.
Lors de l’étape de diagnostic, il a été relevé que l’entreprise avait déjà institué des mesures de prévention des facteurs de risques, avant même l’introduction de la démarche, pour certaines catégories d’emploi exposées. Ces mesures ont été concrétisées par la signature d’un contrat TMS PRO avec la CARSAT. Les parties signataires, reconnaissant la pertinence et l’efficacité de ces mesures, conviennent du maintien et de la poursuite de celles-ci.
Au vu du diagnostic réalisé et explicité ci-dessus, le choix s'est porté sur les mesures suivantes :
- généraliser l’installation des rails de transfert - Mener des audits sur la bonne utilisation des agents chimiques dangereux et engager un plan d’actions pour corriger les écarts. - engager des actions limitant les risques psychosociaux et le stress – soulager la fatigue physique et émotionnelle. - revoir l’organisation du travail (redéfinition des tâches, amplitudes, durée du travail…) en y associant les personnels concernés. - diminuer et reconnaitre la pénibilité du travail de nuit
Le présent accord traite des deux thèmes suivants :
La réduction des poly expositions aux facteurs de risques, au-delà des seuils fixés
Il s’agit de conduire des actions qui permettent de faire disparaître l’exposition ou de la réduire (aide mécanique à la manutention, ..).
Cet objectif vise prioritairement les salariés soumis à plusieurs facteurs de risques. L'objectif est de les soustraire au moins à un des facteurs (et non pas obligatoirement à tous). A ce jour, 58 lits sur 83 à l’EHPAD et 40 lits sur 62 au SMR sont actuellement équipés.
Les actions à engager et les objectifs à atteindre sont recensés dans le tableau ci-dessous :
Année 2025 Année 2026 Année 2027
Equiper l’ensemble de l’établissement de rails de transfert % de chambres équipées de rails de transfert
SMR RIO VERT: EHPAD EDELWEISS: % de chambres équipées de rails de transfert
SMR RIO VERT: EHPAD EDELWEISS: % de chambres équipées de rails de transfert
SMR RIO VERT: EHPAD EDELWEISS:
L’objectif est d’équiper la totalité des chambres de l’établissement (SMR RIO VERT et EHPAD EDELWEISS) avec des rails de transfert. L’objectif chiffré est fixé à 100 % de chambres équipées de rails de transfert en 2027. Cet objectif dépend toutefois des aides financières que l’association pourra percevoir auprès de l’ARS PACA, de la CARSAT…
La réduction des expositions aux facteurs de risques,
L’établissement peut utiliser des produits dangereux ou des agents toxiques néfastes à la santé du salarié. Les mesures de protection existent. La réduction ou l’élimination de ces produits est nécessaire. Leur bonne utilisation, dans le cas où ces produits s’avèrent irremplaçables, est indispensables. Pour cela, il est convenu de réaliser un audit chaque année sur l’utilisation des agents chimiques et des produits dangereux et d’établir un plan d’actions visant, à l’objectif 2027, de supprimer en totalité ces produits ou de vérifier que les mesures de protections pour ces produits sont correctement et systématiquement utilisées.
Année 2025 Année 2026 Année 2027
Audits sur l’utilisation d’agents chimiques et des produits dangereux et plan d’actions
Nombre de mesures mises en place pour limiter les conséquences liées à l’utilisation d’agents toxiques et de produits dangereux Nombre de mesures mises en place pour limiter les conséquences liées à l’utilisation d’agents toxiques et de produits dangereux Nombre de mesures mises en place pour limiter les conséquences liées à l’utilisation d’agents toxiques et de produits dangereux
L’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel,
Les actions choisies visent les situations dans lesquelles les facteurs de risques sont inhérents à l'activité considérée et ne peuvent être supprimés. La pénibilité ne peut être réduite que grâce à des aménagements de type organisationnel.
Il s’agit notamment d’aménagement d’horaires mais aussi de toutes les mesures favorisant l’articulation des temps privés et professionnels ou la répartition de la charge de travail au sein des équipes.
Sur le SMR RIO VERT, nous constatons une nette évolution dans la prise en charge des patients avec la mise en place du financement par DMA.
Plusieurs réorganisations des services et aménagement du temps de travail ont eu lieu par le passé.
Au regard de la pénurie de personnels soignants et de l’évolution des prises en charge, il convient de réorganiser les services, en concertation avec les équipes concernées.
L’objectif est d’obtenir un niveau de satisfaction des salariés au minimum de 95% sur l’aménagement du temps de travail et sur l'organisation du service.
Cet objectif sera réalisé au plus tard le 31 décembre 2027, selon une progression de 10% par an.
Année 2025 Année 2026 Année 2027
Réorganisation des services en concertation avec les équipes
- % de personnels satisfaits de leur aménagement du temps de travail - % de personnels satisfaits de l’organisation de leur service
- % de personnels satisfaits de leur aménagement du temps de travail - % de personnels satisfaits de l’organisation de leur service
- % de personnels satisfaits de leur aménagement du temps de travail - % de personnels satisfaits de l’organisation de leur service
Le développement des compétences et des qualifications,
Il s’agit notamment du développement d’actions de formations incluant la prévention des risques liés aux efforts physiques, ou visant la professionnalisation des encadrants de terrain à la gestion d’équipe par des actions de formation portant sur la communication, le management et les facteurs de risques. Les accidents du travail liés à la manutention restent prégnants et difficilement maitrisable à ce jour au sein de l’ADESSA. L’objectif est de former le plus grand nombre de personnels confrontés aux risques liés à la manutention, en interne et en externe. Pour cela, il convient de former des personnels référents qui seront chargés d’apporter leurs connaissances aux professionnels concernés. Le référent renforce ses compétences et les personnels sont moins exposés aux facteurs de risques.
L’objectif est d’obtenir 3 personnes formées à la manutention et aux risques qui y sont liés. Ces personnes seront chargées de former le personnel concerné.
50% des professionnels soumis à ces facteurs de risques doivent être formés en 2027.
Pour évaluer les conséquences de la mesure choisie, les parties conviennent de retenir les indicateurs suivants :
Année 2025 Année 2026 Année 2027
Former des professionnels qui seront chargés de former les professionnels sur le terrain
Nombre de référents formés (minimum 1)
Nombre de référents formés (minimum 2)
Nombre de référents formés (minimum 3)
Nombre de professionnels formés par les référents
30%
40%
50%
Article 5 - Le suivi des mesures
Le suivi des mesures sera assuré par le service qualité qui est piloté par la directrice des soins, responsable de la qualité et de la gestion des risques. - le CSE, avec un suivi réalisé avec le médecin du travail, le responsable sécurité et la direction.
Des réunions de suivi seront organisées 1 fois par an au sein du CSE. Un bilan du présent accord sera ainsi fait comprenant :
un état des mesures mises en oeuvre,
le taux de réalisation des objectifs,
les difficultés rencontrées,
les solutions envisagées pour y faire face.
Les audits et plans d’actions qui en découlent
Le CSE est annuellement consulté sur les thèmes du rapport de suivi.
Article 6 - Rôle des partenaires extérieurs
La spécificité de la prévention de la santé et de la sécurité au travail et particulièrement des facteurs de risques nécessite d’associer des partenaires extérieurs à l’entreprise. A ce titre, les parties signataires reconnaissent le rôle spécifique en matière de prévention du service de santé au travail, des agents de prévention des Caisses régionales d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT).
Article 7 - Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 8 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Article 9 - Révision de l’accord
Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261‐7‐15 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le(ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
