Accord sur les congés pour enfants malades Entre L’Association ADES-PH 44, dont le siège social est situé 33 avenue de la Vertonne, à VERTOU, Représentée par : Madame , Présidente, en vertu des pouvoirs dont elle dispose,
D’UNE PART,
ET - L'organisation syndicale représentative CGT représentée par Mme , Déléguée syndicale désignée au niveau de l’Association ; - L'organisation syndicale représentative SUD représentée par Mme , Déléguée syndicale désignée au niveau de l’Association.
D’AUTRE PART, Il a été convenu et arrêté ce qui suit, dans le cadre des dispositions des articles L.2222-3 et L.2222-3-1 du code du travail.
PREAMBULE
Le présent accord, conclu en application des dispositions des articles L1222-9 et suivants du code du travail, a pour objet d’améliorer les dispositions relatives aux absences pour enfant malades prévues dans le cadre de la Convention Collective applicable. Les parties à l’accord estiment en effet que les dispositions de la convention collective sur ce sujet sont trop restrictives et ne permettent pas aux parents de bénéficier de suffisamment de souplesse dans le cadre d’un équilibre souhaitable entre vie professionnelle et vie privée.
Congés pour enfants malades Des congés exceptionnels rémunérés sont accordés de droit dès lors que la présence d'un des parents ou du·de la responsable légal·e, attestée par un médecin, est nécessaire en cas de maladie ou d’accident d’un enfant de moins de 14 ans, à hauteur de 3 jours ouvrés par année civile. Par ailleurs, sur présentation de justificatif, des jours supplémentaires sont accordés dans les situations suivantes :
deux jours ouvrés supplémentaires sont accordés par année civile pour chaque enfant en situation de handicap,
deux jours ouvrés supplémentaires sont accordés par année civile si un ou plusieurs enfants est âgé de moins de 18 mois,
deux jours ouvrés supplémentaires par année civile à partir du troisième enfant de moins de 14 ans.
Les jours déterminés selon les critères ci-dessus sont accordés par famille, et peuvent être répartis librement entre les parents (ou représentants légaux) s’ils sont tous les deux salariés de l’ADES-PH 44. Ces congés exceptionnels peuvent être pris par journées ou demi-journées. Le·la salarié·e doit prévenir le plus rapidement possible son service de son absence. Le justificatif médical devra être remis au plus tard à la reprise du travail. Durée et Entrée en vigueur de l’accord Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2025 et ce pour une durée indéterminée, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataires sous préavis de trois mois. Il pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions légales. Suivi et interprétation de l’accord La Commission de suivi et d’interprétation composée des Délégué·e·s syndicaux·ales d’une part et de deux représentant·e·s de la Direction d’autre part, se réunira à l’initiative de la partie qui l’estime utile. Chaque réunion sera consacrée à l’examen des difficultés soulevées par l’application de l’accord et par son interprétation. Révision Chaque partie signataire ou ayant adhéré au présent accord pourra en demander la révision dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail au cours du premier cycle électoral. La demande de révision, qui devra être notifiée à chacun·e des autres signataires, pourra porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord. Une réunion de négociation sera alors organisée dans les meilleurs délais suivant cette demande avec l’ensemble des organisations syndicales présentes au sein de l’Association. Toute modification résultant d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant à la présente convention. Dénonciation Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail, l’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l’issue du préavis prévu par la loi. Publicité et dépôt Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Association à l’issue de la procédure de signature. Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de l’employeur. Le présent accord sera télétransmis par l’employeur à la DREETS. Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Nantes. Enfin, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.
Fait à Vertou, le 13 décembre 2024, en 5 exemplaires
