Accord sur la Mise en œuvre du droit d’expression des salarié·e·s Entre L’Association ADES-PH 44, dont le siège social est situé 33 avenue de la Vertonne, à VERTOU, Représentée par : Madame, Présidente, en vertu des pouvoirs dont elle dispose,
D’UNE PART,
ET - L'organisation syndicale représentative CGT représentée par Mme, Déléguée syndicale désignée au niveau de l’Association ; - L'organisation syndicale représentative SUD représentée par Mme, Déléguée syndicale désignée au niveau de l’Association.
D’AUTRE PART, Il a été convenu et arrêté ce qui suit, dans le cadre des dispositions des articles L.2222-3 et L.2222-3-1 du code du travail.
PREAMBULE
Le présent accord, conclu en application des dispositions des articles L1222-9 et suivants du code du travail, a pour objet de définir et d’encadrer les réunions d’expression libre des salarié·e·s au sein de l’Association ADES-PH 44 Les parties à l’accord estiment en effet que l’expression libre des salarié·e·s participe à une communication collective, participative et constructive au sein des établissements et services de l’Association, et contribue à maintenir ou à améliorer les conditions de travail des professionnel·le·s. Ce droit d’expression libre doit donc être organisé et structuré au mieux afin de permettre à chaque professionnel.le de pouvoir apporter sa contribution à l’amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail de tous, de manière libre, régulière dans le temps, et équivalente entre les différentes structures composant l’ADES-PH 44.
Nature et portée du droit d’expression L’article L. 2281-1 du code du travail pose le principe du droit d’expression dont bénéficient les salarié·e·s. Il s’agit d’un droit des salarié·e·s à l'expression directe et collective qui porte sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. Cette expression a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer les conditions de travail, et l'organisation de l'activité dans l'« unité de travail » à laquelle appartiennent les salarié·e·s et au sein de l’Association.
Plus précisément, les thématiques qui peuvent être abordées lors de ces réunions sont :
Les caractéristiques du poste de travail (conception de l'équipement, normes d'activité, horaires, sécurité, hygiène) et de son environnement direct et indirect (environnement physique, facteurs susceptibles d'avoir un effet sur la santé physique et mentale) ;
Les méthodes et l'organisation du travail, la répartition des tâches, la définition des responsabilités de chacun et des marges d'initiative qui lui sont laissées, les relations entre les personnes induites par le système d'organisation ;
Les actions d'amélioration des conditions de travail.
Les réunions prévues pour l’exercice du droit d’expression n’ont pas pour objet les questions d’ordre législatif, réglementaire ou conventionnel, ni celles portant sur le statut collectif et la relation contractuelle découlant du contrat de travail, qui relèvent du Comité Social et Economique. Salarié·e·s bénéficiaires L’ensemble des salarié·e·s bénéficient du droit d’expression, dans la limite de 6 heures par an, quel que soit le contrat de travail qui les lie à l’ADES-PH 44 à la date des dites réunions. Mesures destinées à assurer la liberté du droit d’expression lors des réunions Les opinions et propos émis par les participant·e·s aux réunions de droit d’expression échappent à toute possibilité de sanction, pour autant qu’ils ne soient ni diffamatoires ni injurieux et exprimés dans le respect des personnes. Niveau d’organisation du droit d’expression Le droit d’expression s’exerce dans le cadre de groupes d’expression, définis en référence à une unité d’organisation. Une unité d’organisation est composée de salarié·e·s sous la même autorité hiérarchique, avec des conditions de travail similaires. La liste des unités d’organisation au sein de l’ADES-PH 44 est annexée au présent accord. Les groupes d’expression sont composés de salarié·e·s relevant d’une même unité d’organisation avec au maximum 20 personnes, afin de permettre l’expression de chacun·e. Si l’effectif de l’unité d’organisation excède ce seuil, elle sera divisée en plusieurs groupes d’expression. La constitution des groupes se fait en accord avec le·la Responsable de l’établissement ou du service. Un groupe d’expression spécifique est mis en place au niveau de l’Association pour les cadres exerçant une responsabilité hiérarchique. Fréquence et durée des réunions Les groupes d’expression se réunissent pendant le temps de travail, deux fois 2 heures par an. Sur demande du tiers des salarié·e·s permanents de la structure, une réunion supplémentaire de deux heures pourra être organisée, dans le délai d’un mois suivant la demande. Le temps passé à ces réunions est payé comme temps de travail. Si ces réunions ont lieu en dehors des horaires de travail de certains salariés, ces salariés bénéficient d’une récupération égale au temps qu’ils ont effectivement passé à cette réunion. En revanche, les éventuels frais liés à cette présence exceptionnelle ne sont pas pris en charge par l’employeur. Pour favoriser la prise en compte des besoins du service et l’anticipation, les dates et heures de ces réunions sont arrêtées par le·la Responsable de la structure pour l’année, en tenant compte d’une présence prévisionnelle de l’ensemble des salarié·e·s. Le planning annuel des réunions, dûment affiché dans les établissements et services avant fin décembre de chaque année, en précise les lieux, dates et heures. Lieu des réunions Lorsque c’est possible, les réunions des groupes d’expression se dérouleront au sein de chaque unité d’organisation. En cas d’impossibilité, et pour le groupe d’expression des cadres exerçant une responsabilité hiérarchique, les réunions se tiendront au siège de l’Association. Organisation et déroulement des réunions Convocation et ordre du jour Le·la Responsable de la structure convoque, une fois par semestre, par courriel, les membres du groupe d’expression en rappelant la date, l’heure et le lieu de cette réunion au moins une semaine avant la date fixée. Les réunions étant organisées en journée, le planning des travailleurs de nuit devra être aménagé, sur demande des intéressé·e·s, afin de permettre leur participation à au moins une réunion d’expression par an. L’ordre du jour est fixé lors de la réunion par l’ensemble des membres du groupe. Animation et secrétariat Un·e animateur·rice et un·e secrétaire de la réunion sont désigné·e·s par le groupe d’expression à chaque début de réunion parmi les salarié·e·s présent·e·s. Moyens à disposition Un ordinateur est mis à disposition du·de la secrétaire de réunion, ainsi qu’une trame type de compte rendu. Déroulement des réunions Une feuille d’émargement doit systématiquement remplie et signée par les participants à la réunion. Lors des réunions, chacun des membres du groupe d’expression doit pouvoir s’exprimer librement. L’animateur doit s’assurer du respect de ce principe, mais aussi du fait que le contenu des échanges corresponde bien aux objectifs du droit d’expression. Le·la Responsable de la structure devra se tenir à la disposition du groupe d’expression afin d’intervenir, sur sollicitation, pour apporter un éclairage aux questions soulevées, avant la rédaction du compte rendu. Compte rendu des réunions Rédaction Le·la secrétaire est chargé·e, en collaboration avec l’animateur·rice, de rédiger les comptes rendus de ces réunions faisant apparaître les propositions, les demandes et les avis du groupe d’expression. Transmission Ce compte rendu est rédigé au plus tard dans les 10 jours calendaires suivant la réunion, et transmis par mail à la Responsable de l’établissement ou du service. Un exemplaire est à disposition des membres du groupe. Suivi des réunions Le·la Responsable de l’établissement ou du service sera tenu·e de communiquer par écrit dans un délai d’un mois, à chaque groupe d’expression, les suites données aux demandes, propositions, avis émis par le groupe. Cette réponse sera affichée et/ou adressée par courriel à l’ensemble des membres du groupe. Le compte rendu de la réunion d’expression et la réponse émise seront transmis à la Direction, qui les communiquera au Comité Social et Economique, via la BDESE, et au Président de l’Association. Durée et Entrée en vigueur de l’accord Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2025 et ce pour une durée indéterminée, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataires sous préavis de trois mois. Il pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions légales. Suivi et interprétation de l’accord La Commission de suivi et d’interprétation composée des Délégué·e·s syndicaux·ales d’une part et de deux représentant·e·s de la Direction d’autre part, se réunira à l’initiative de la partie qui l’estime utile. Chaque réunion sera consacrée à l’examen des difficultés soulevées par l’application de l’accord et par son interprétation. Révision Chaque partie signataire ou ayant adhéré au présent accord pourra en demander la révision dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail au cours du premier cycle électoral. La demande de révision, qui devra être notifiée à chacun·e des autres signataires, pourra porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord. Une réunion de négociation sera alors organisée dans les meilleurs délais suivant cette demande avec l’ensemble des organisations syndicales présentes au sein de l’Association. Toute modification résultant d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant à la présente convention. Dénonciation Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail, l’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l’issue du préavis prévu par la loi. Publicité et dépôt Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Association à l’issue de la procédure de signature. Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de l’employeur. Le présent accord sera télétransmis par l’employeur à la DREETS. Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Nantes. Enfin, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.
Fait à Vertou, le 13 décembre 2024, en 5 exemplaires
