A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et L. 2242-5 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit
ENTRE :
L’ASSOCIATION DES FONDATEURS ET PROTECTEURS DE L’INSTITUT CATHOLIQUE DE LYON (A.F.P.I.C.L.) dont le siège social est sis 10 place des Archives – 69288 LYON Cedex 02, représentée par , Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
LA DELEGUEE SYNDICALE CFDT
D’autre part, Champ d’application de l’accord Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant à l’AFPICL.
Taux horaire brut des chargés d’enseignement Le taux horaire brut de rémunération des chargés d’enseignement passe de 14,00 € à 14,20 €
Augmentations, promotions individuelles Pour l’année 2018, l’enveloppe destinée aux promotions et augmentations individuelles est de 129 000 euros bruts chargés.
Prime de fin d’année La prime de fin d’année, instaurée dans l’avenant n°8 à l’accord d’entreprise du 29 août 2002 pour les salariés mensualisés de l’AFPICL, présents au 31 décembre de chaque année et totalisant six mois de présence consécutifs ou non (correspondant à 180 jours), est portée à 65% du salaire mensuel brut de décembre comprenant le salaire brut de base, l’ancienneté, le différentiel d’ancienneté et, le cas échéant, tout autre élément accessoire brut pérenne. Elle est calculée au prorata du taux d’emploi et du nombre de mois de présence dans l’année.
Evolution des coefficients planchers – Nouvelles grilles de qualification et de rémunération minimum applicables à compter du 1er septembre 2018.
Les parties ont convenu d’une revalorisation des coefficients planchers des grilles de qualification et de rémunération minimum de 1%.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENSEIGNANTS-CHERCHEURS
Grille de qualification et de rémunération minimum – Enseignant chercheur - ANNEXE 1
(Les coefficients indiqués se réfèrent au point de référence et sont applicables au
1er septembre 2018).
Catégorie
Titre
Définition
Coefficient plancher
Enseignant chercheur
Professeur
Docteur habilité à diriger des recherches, responsable de cours de 2ème cycle et de séminaires de 3ème cycle ; assure par ailleurs des responsabilités d’encadrement de doctorands, des directions de départements ou de facultés. Il partage son temps entre l’enseignement et la recherche.
3ème éch. 632
2ème éch. 612
1er éch. 591
Enseignant chercheur
Maître de conférences
Titulaire d’un doctorat, assurant des cours magistraux, en 1er et 2ème cycles, des responsabilités d’encadrement ou de direction de départements. A une activité de recherche et peut bénéficier d’une décharge d’enseignement pour préparer une habilitation.
3ème éch. 571
2ème éch. 541
1er éch. 521
Enseignant
Maître assistant doctorand
Titulaire d’un diplôme niveau DEA ou DESS, assurant des cours, T.D, T.P, justifiant d’une expérience d’enseignement significative dans son domaine et pouvant bénéficier d’une décharge d’enseignement pour des travaux de recherche pédagogique. Les maîtres assistants doctorands bénéficient d’une décharge d’enseignement pour préparer leur doctorat.
450
Enseignant
Assistant doctorand
Titulaire d’un diplôme niveau DEA, DESS ou MASTER 2, chargé d’enseignement (T.D, T.P). Les assistants doctorands bénéficient d’une décharge d’enseignement pour préparer leur doctorat.
430
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENSEIGNANTS
Grille de qualification et de rémunération minimum – Enseignant - ANNEXE 1 bis
(Les coefficients indiqués se réfèrent au point de référence et sont applicables au
1er septembre 2018)
Catégorie
Titre
Définition *
Coefficient
plancher
Enseignant
Maître de conférences
Titulaire d'un doctorat, ou d’un doctorat canonique, assurant des cours, des responsabilités d’encadrement ou de direction de départements. Peut bénéficier d’une décharge d’enseignement pour des activités de recherche pédagogique
3ème éch. 571
2ème éch. 541
1er éch. 521
Maître
Assistant
Titulaire d’un diplôme de niveau DEA, d’un DESS, ou d’un MASTER 2, assurant des cours, T.D, T.P, justifiant d’une expérience significative dans son domaine et pouvant bénéficier d’une décharge d’enseignement pour des travaux de recherche pédagogique.
3ème éch. 490
2ème éch. 470
1er éch. 450
Assistant
Titulaire d’un diplôme niveau DEA, DESS ou MASTER 2, assurant des cours, T.D, T.P
3ème éch. 450
2ème éch. 430
1er éch. 410
Attaché d'enseignement
Enseignant titulaire d'une ancienne LICENCE, ou d'une maîtrise, ou d’un MASTER 1, chargé d’assurer des cours, T.D ou T.P
3ème éch. 430
2ème éch. 410
1er éch. 379
* Les diplômes mentionnés ici s'entendent dans la discipline enseignée.
Grille de rémunération minimum des enseignants ou enseignants chercheurs en responsabilité - ANNEXE 2 (Les coefficients indiqués se réfèrent au point de référence et sont applicables au 1er septembre 2018)
Titre
Coefficient plancher
Doyen 723 Directeur d’unité (ou Doyen de Faculté) 702 Directeur Adjoint 657 Directeur Pédagogique 612 Responsable des études 571
Si le coefficient individuel est supérieur au coefficient plancher, c’est le coefficient individuel qui s’appliquera. La prime d’ancienneté, le cas échéant, reste déterminée sur le coefficient plancher de la fonction d’enseignant.
DISPOSITIONS APPLICABLES AU PERSONNEL ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE
Grille de qualification et de rémunération minimum – Personnel administratif et technique – ANNEXE 3
(les coefficients indiqués se réfèrent au point de référence et sont applicables au
1er septembre 2018)
Catégorie
Niveau UDESCA
Définition
Coefficient planchers et emplois
Cadre
G Cadre III
Fonction de direction générale 844 Directeur(trice) Adjoint (e)
844 Directeur (trice) ESDES
844 Secrétaire Général(e)
844 Vice-Recteur
F Cadre II
Fonction impliquant de larges initiatives et des responsabilités déléguées par la direction nécessitant une compétence étendue, dans un cadre stratégique prédéfini 541 Conservateur (trice) de bibliothèque
541 Directeur (trice) de communication
541 Directeur( trice) des relations extérieures et des partenariats*
541 Directeur (trice) du Mécénat et des partenariats*
541 Directeur (trice) de la promotion et des admissions*
541 Directeur (trice) de la recherche*
541 Directeur (trice) Informatique
541 Directeur (trice) International et accréditations*
541 Directeur (trice) des Moyens Généraux
541 Directeur (trice) des Programmes*
541 Directeur (trice) Relations Entreprises et Formation Continue
541 Directeur (trice) Valorisation et Entreprenariat
541 Directeur (trice) des Ressources Humaines
541 Directeur (trice) des Relations internationales UCLy
541 Directeur (trice) des Relations extérieures et communication
541 Médecin
E Cadre I
Fonction exigeant une responsabilité de gestion ou technique et/ou une coordination de personnes, compte tenu des orientations stratégiques et des objectifs retenus 500 Administrateur (trice) Systèmes et Réseaux
500 Chargé(e) d’études RH
500 500 500 500 500 500 Chargé(e) de communication et concours Chargé(e) de communication digitale* Chargé(e) de communication interne* Chargé(e) de coordination des études* Chargé(e) de coordination pédagogique* Chargé(e) de la promotion et des admissions
500 Chargé(e) de missions partenariats entreprises
500 Chargé(e) de missions partenariats entreprises / fundraising*
500 Chargé(e) de mission
500 500 500 Chargé(e) de relations entreprises Chargé(e) de relations externes Chargé(e) de stage*
500 Chef d’équipe informatique
500 Chef de cabinet*
500 Chef de projet informatique*
500 500 500 500 500 Contrôleur de Gestion * Ingénieur(e) développement* Ingénieur(e) Système et réseaux* Juriste* Responsable administration et pilotage formation*
500 Responsable administrative universitaire
500 Responsable d'administration vice rectorat*
500 500 Responsable centre de ressources documentaires Responsable contrôle de gestion*
500 Responsable Communication
500 Responsable Comptabilité
500 500 Responsable de la vie étudiante et associative* Responsable études et projets*
500 Responsable paie et administration du personnel
500
Responsable promotion internationale et développement de la formation continue
500 Responsable relations entreprises
500 Responsable des Partenariats et de la promotion Unité
500 Responsable relations externes
500 500 Responsable Services aux étudiants Responsable support
500 Responsable Travaux et Logistique
Agent de Maîtrise
D
Emploi exigeant une connaissance technique importante avec prise d’initiatives et éventuellement animation d’équipe 450 Attaché(e) de Communication*
450 Analyste programmeur
450 Attaché(e) d’Administration Universitaire
450 Attaché(e) d’information et de promotion*
450 Attaché(e) de Direction
450 Documentaliste chargé(e) de réseau documentaire
450 Webmaster Technique
450 Gestionnaire de salles
399 Assistant(e) de Direction d’Institut
399 Assistant(e) de Direction Services Centraux
399 Assistant(e) d'études et Recherche
399 399 Assistant(e) chargé d’infographie Assistant(e) contrôleur de gestion
Emploi très qualifié, avec participation aux choix des modes opératoires et des moyens de contrôle appropriés 374 Assistant(e) d’Institut
374 Gestionnaire de plannings d’institut
374 Infographiste*
354 Aide bibliothécaire
354 Assistant(e)
354 Assistant(e) communication PAO*
354 Assistant(e) informatique
354 Technicien(ne) de laboratoire
B Employé Qualifié I
Emploi demandant un travail qualifié avec un suivi de procédures tenant compte de l’organisation d’un service 344 Ouvrier qualifié – agent polyvalent
334 Agent d’accueil
334 Prospecteur (trice) téléphonique
321 321 Surveillant(e) Employé(e) de bureau
* appliqué unilatéralement par la Direction
Durée effective et organisation du temps de travail Les dates de congés annuels ainsi que le calendrier des jours de congés mobiles sont établis conformément à l’accord d’entreprise de l’AFPICL pour l’année universitaire 2018/2019 après consultation des représentants du personnel. L’AFPICL sera fermée du vendredi 21 décembre 2018 au soir au jeudi 3 janvier 2019 au matin et du vendredi 26 juillet 2019 au soir au lundi 19 août 2019 au matin.
Prise d’effet des mesures L’ensemble de ces mesures prévues aux articles II,III, V, s’applique au 1er septembre 2018.
Durée et application de l’accord. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 25 juillet 2018 au 24 juillet 2019. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.
Modalité de dépôt L’accord est déposé par L’AFPICL conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles.
Fait à LYON le 25 juillet 2018, en 8 exemplaires originaux
Pour l’AFPICLPour les organisations syndicales La directrice des ressources humainesCFDT
