Accord d’entreprise sur la durée des mandats des membres du CSE
ENTRE :
L’ASSOCIATION DES FONDATEURS ET PROTECTEURS DE L’INSTITUT CATHOLIQUE DE LYON (A.F.P.I.C.L.) dont le siège social est sis 10 place des Archives – 69288 LYON Cedex 02, représentée par, Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
LA DELEGUEE SYNDICALE CFDT
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1
La durée légale d’un mandat de membre de la délégation du personnel du comité social et économique est de quatre ans. Un accord d’entreprise peut toutefois prévoir une durée inférieure, comprise entre deux et quatre ans conformément aux articles L.2314-32 et L.2314-33 du code du travail. Par application de ce qui précède, la durée du mandat des membres de la délégation du personnel du comité social et économique est fixée à 3 ans à compter des prochaines élections.
Article 2
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.
Article 3
L’accord est déposé par L’AFPICL conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles.
Fait à LYON le 17 avril 2019, en 8 exemplaires originaux.
Pour l’AFPICL Pour les organisations syndicales CFDT La direction des ressources humaines
