Accord d'entreprise ASSOCIATION DES FONDATEURS ET PROTECTE
Accord d'entreprise sur la durée des mandats des membres du CSE
Application de l'accord
Début : 17/04/2019
Fin : 17/04/2022
Début : 17/04/2019
Fin : 17/04/2022
23 accords de la société ASSOCIATION DES FONDATEURS ET PROTECTE
Le 17/04/2019
Accord d’entreprise sur la durée des mandats des membres du CSE
ENTRE :L’ASSOCIATION DES FONDATEURS ET PROTECTEURS DE L’INSTITUT CATHOLIQUE DE LYON (A.F.P.I.C.L.) dont le siège social est sis 10 place des Archives – 69288 LYON Cedex 02, représentée par, Directrice des Ressources Humaines,
LA DELEGUEE SYNDICALE CFDT
Il est convenu ce qui suit :
Article 1
La durée légale d’un mandat de membre de la délégation du personnel du comité social et économique est de quatre ans.Un accord d’entreprise peut toutefois prévoir une durée inférieure, comprise entre deux et quatre ans conformément aux articles L.2314-32 et L.2314-33 du code du travail.
Par application de ce qui précède, la durée du mandat des membres de la délégation du personnel du comité social et économique est fixée à 3 ans à compter des prochaines élections.
Article 2
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.Article 3
L’accord est déposé par L’AFPICL conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles.Fait à LYON le 17 avril 2019, en 8 exemplaires originaux.
Pour l’AFPICL Pour les organisations syndicales CFDT
La direction des ressources humaines
Mise à jour : 2019-06-14
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir