Avenant de prorogation - Accord d’entreprise portant sur la méthode adoptée en vue de la négociation d’un accord de substitution
ENTRE :
L’ASSOCIATION DES FONDATEURS ET PROTECTEURS DE L’INSTITUT CATHOLIQUE DE LYON (A.F.P.I.C.L. / UCLy) dont le siège social est sis 10 place des Archives – 69288 LYON Cedex 02, représentée par, Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée l’« AFPICL / UCLy » d’une part,
ET
LA DÉLÉGUÉE SYNDICALE
SEPR-C.F.D.T., syndicat majoritaire au sein de l’AFPICL / UCLy,
Il est rappelé que depuis le 1er avril 2022, l’AFPICL / UCLy relève du champ d’application de la Convention Collective de l’Enseignement Privé Indépendant (EPI) en lieu et place de celui de la Convention Collective de l’Enseignement Privé Non Lucratif (EPNL).
Par ailleurs, l’AFPICL / UCLy n’adhérant plus, ni directement, ni indirectement, à la CEPNL (Confédération de l’Enseignement Privé Non Lucratif), ce constat a pour conséquence, la nécessité de définir les conditions d’application temporaire des dispositions de la Convention Collective de l’EPNL du fait de leur mise en cause.
Dans un tel contexte, un accord d’entreprise, à durée déterminée, visant à définir le statut conventionnel applicable au sein de l’AFPICL / UCLy sur la période transitoire courant du 1er avril 2022 au 31 août 2023, a été signé, dans l’attente de l’aboutissement des négociations en vue de la signature d’un accord de substitution, à intervenir d’ici le 31 août 2023 (avec une possibilité d’extension de 3 mois).
Les négociations d’un accord d’adaptation et de substitution aux dispositions conventionnelles de branche et d’entreprise engagées entre l’AFPICL / UCLy et l’Organisation Syndicale n’ayant pu aboutir dans les échéances définies, l’accord d’entreprise portant sur la méthode adoptée en vue de la négociation de l’accord d’adaptation et de substitution doit donc être prorogé.
Il est donc convenu ce qui suit entre les parties :
Article 1er : Objet, entrée en vigueur et durée du présent avenant
Le présent avenant a pour objet de modifier les articles 3 et 7 de l’accord d’entreprise portant sur la méthode adoptée en vue de la négociation d’un accord de substitution, relatifs respectivement au calendrier des négociations et aux moyens alloués à la délégation syndicale.
Il entre en vigueur à compter de sa date de signature.
Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 juin 2024, la date de signature de l’accord d’adaptation et de substitution devant intervenir au plus tard le 30 juin 2024, pour une application des dispositions conventionnelles qui seront redéfinies, à compter du 1er septembre 2024.
Article 2 : Calendrier des négociations
Le calendrier prévisionnel a été proposé comme suit :
CALENDRIER PREVISIONNEL - REUNIONS DE NEGOCIATIONS - ACCORD DE SUBSTITUTION
08/09/2023 9H - 11H Durée du travail 29/09/2023 9H - 11H Classifications 13/10/2023 9H - 11H A définir 10/11/2023 9H - 11H A définir 24/11/2023 9H - 11H A définir 08/12/2023 9H - 11H A définir 12/01/2024 9H - 11H A définir 26/01/2024 9H - 11H A définir 09/02/2024 9H - 11H A définir 08/03/2024 9H - 11H A définir 22/03/2024 9H - 11H A définir 05/04/2024 9H - 11H A définir 29/04/2024 9H - 11H A définir 17/05/2024 9H - 11H A définir 31/05/2024 9H - 11H A définir 14/06/2024 9H - 11H A définir 28/06/2024 9H - 11H A définir.
Il est convenu que la périodicité des réunions comme l’ordre de traitement des thématiques revêtent un caractère indicatif et pourront en conséquence être modifiés selon les besoins et l’état d’avancement des négociations, par accord des parties. De même, des réunions pourront être ajoutées selon les besoins.
Article 3 : Moyens alloués à la Délégation Syndicale
Au titre de l’année universitaire 2023/2024, pour la période du 1er septembre 2023 au 30 juin 2024, sous la seule responsabilité de la déléguée syndicale chargée de la répartition entre ses membres, le temps de préparation spécifique est constitué d’une enveloppe forfaitaire de 300 h qui pourra être adaptée à la hausse comme à la baisse en fonction de la durée réelle de la négociation.
Article 4 : Prise d’effet et durée
Le présent avenant entre en vigueur à sa date de signature.
Il est conclu pour une durée déterminée et s’applique jusqu’à la signature de l’accord de substitution, au plus tard le 30 juin 2024.
Article 5 – Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent avenant sera remis à l’organisation syndicale signataire.
Il figurera également dans l’intranet de l’AFPICL / UCLy.
Le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
Fait à Lyon, le 25 juillet 2023 En 3 exemplaires
Pour l’AFPICL / UCLyPour l’organisation syndicale SEPR-CFDT
