AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU STATUT COLLECTIF TRANSITOIRE DE L’AFPICL / UCLy
ENTRE :
L’ASSOCIATION DES FONDATEURS ET PROTECTEURS DE L’INSTITUT CATHOLIQUE DE LYON (A.F.P.I.C.L. / UCLy) dont le siège social est sis 10 place des Archives – 69288 LYON Cedex 02, représentée par, Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée l’«AFPICL / UCLy » d’une part,
ET
LA DÉLÉGUÉE SYNDICALE
SEPR-C.F.D.T., syndicat majoritaire au sein de l’AFPICL / UCLy,
l’AFPICL / UCLy n’adhère plus, ni directement ni indirectement, à la CEPNL depuis le 1er avril 2022, un tel constat ayant eu pour conséquence, outre de devoir relever de la Convention Collective étendue de l’EPI à compter de cette date, de définir les conditions d’application temporaire des dispositions de la Convention collective de l’EPNL.
Dans un premier temps, un accord d’entreprise, à durée déterminée, visant à définir le statut conventionnel applicable au sein de l’AFPICL / UCLy sur la période transitoire courant du 1er avril 2022 au 31 août 2023, a été signé le 3 juin 2022.
Les négociations d’un accord d’adaptation et de substitution aux dispositions conventionnelles de branche et d’entreprise engagées entre L’AFPICL / UCLy et l’Organisation Syndicale n’ayant pu aboutir dans les échéances définies, il est donc convenu ce qui suit entre les parties :
Article 1 – Objet, entrée en vigueur et durée du présent avenant
Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 4 de l’accord d’entreprise relatif au statut collectif transitoire de l’AFPICL / UCLy, concernant sa durée.
Il entre en vigueur à compter de sa date de signature.
Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 août 2024, la date de signature de l’accord d’adaptation et de substitution devant intervenir au plus tard le 30 juin 2024, pour une application des dispositions conventionnelles qui seront redéfinies, à compter du 1er septembre 2024.
Article 2 – Révision
Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Les demandes de révision devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des autres parties. La demande de révision devra obligatoirement être accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.
La Direction et les organisations syndicales habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail se réuniront alors dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
Article 3 – Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent avenant sera remis à l’organisation syndicale signataire. Il figurera également dans l’intranet de l’AFPICL / UCLy.
Dans le cas de l’adhésion d’une organisation syndicale postérieure à la signature du présent avenant, un exemplaire lui sera remis à réception de la notification de son adhésion.
Le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon.
Fait à Lyon, le 25 juillet 2023. En 3 exemplaires
Pour l’AFPICL / UCLy Pour l’organisation syndicale SEPR-C.F.D.T.
