ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
ENTRE :
L’ASSOCIATION DES FONDATEURS ET PROTECTEURS DE L’INSTITUT CATHOLIQUE DE LYON (A.F.P.I.C.L.) dont le siège social est sis 10 place des Archives – 69288 LYON Cedex 02, représentée par ,Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
ET
LA DELEGUEE SYNDICALE
D’autre part,
L’A.F.P.I.C.L. et l’Organisation Syndicale représentative étant collectivement ci-après dénommées « les Parties », La Déléguée Syndicale ayant une Délégation Syndicale, ci-après dénommée « la Délégation Syndicale », L’A.F.P.I.C.L. étant dénommée « l’UCLy » ou « la Direction ».
Pour des questions de lisibilité, le langage inclusif n’est pas utilisé dans le texte de l’accord.
Préambule :
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO), prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et la Délégation Syndicale de l’Organisation Syndicale représentative au sein de l’Université se sont réunies les 7 et 21 novembre, puis le 13 décembre 2024. La BDESE, les données détaillées de l’index égalité professionnelle Femmes / Hommes, complétées par des données relatives à l’impact financier généré par le changement de dispositions conventionnelles appliquées au 1er septembre 2024 et des éléments statistiques concernant les heures supplémentaire, les primes exceptionnelles, les tickets restaurant, le remboursement des frais de transport en commun ont été remis à la Délégation Syndicale, afin d’étudier les données relatives aux effectifs, à la rémunération, à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et aux salariés en situation de handicap. La première réunion a débuté par une présentation par la Direction du contexte général d’ouverture de la NAO 2024, impliquant de tenir compte de l’impact des mesures appliquées au 1er septembre 2024 au titre des changements conventionnels. L’application des nouveaux barèmes de classifications et rémunérations ont en effet concerné 30% des salariés en CDI, hors impact sur les salariés en CDD, pour un montant brut chargé de 343.000 euros. Elle a également précisé qu’il convenait également de tenir compte des ajustements salariaux ayant eu lieu à l’occasion de promotions appliquées au cours de l’année universitaire. Ces différentes mesures et notamment les investissements occasionnés par la transposition de la nouvelle convention collective ayant un impact conséquent sur le budget de l’UCLy, il a été indiqué, outre les mesures de promotions à mettre en œuvre au cours de la prochaine année universitaire, qu’il n’y aura aucune mesure d’augmentations individuelles dans le cadre de la NAO 2024. La Direction et la Délégation Syndicale ont par ailleurs indiqué être particulièrement attentives à poursuivre les initiatives relatives à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie et des conditions de travail, les mesures en faveur des salariés en situation de handicap et la gestion des parcours professionnels. La Délégation Syndicale a insisté sur la nécessité de négocier un accord sur l’égalité professionnelle Femmes-Hommes.
La Direction et la Délégation Syndicale ont analysé et commenté les données statistiques.
C’est dans ce contexte que les axes de négociation suivants ont été définis, avec des mesures visant à correspondre au mieux aux attentes des salariés et à en toucher le plus grand nombre possible :
Evolution de la prime de fin d’année
Evolution du dispositif de rémunération de la fidélité à l’UCLy, via la prime d’ancienneté.
Après négociations, la Direction et la Délégation Syndicale se sont mises d’accord sur les mesures de la NAO suivantes :
négociations sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes à engager en 2025 ;
revalorisation de la prime de fin d’année de 0,05 point pour la porter à 80% du salaire mensuel brut de décembre ;
création d’une tranche supplémentaire d’ancienneté, afin de valoriser la fidélité des salariés présents depuis plus de 20 ans au sein de l’UCLy ;
distribution d’une enveloppe de primes exceptionnelles d’un montant global de 78.000 euros bruts ;
augmentation du taux de la prise en charge des frais de transports en commun porté de 50% à 55% ;
mise en place d’un Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERECO) sans abondement de l’employeur, avec une passerelle temps permettant l’épargne personnelle de congés payés non pris pour le financement de leur retraite.
La négociation d’un Compte Epargne Temps (CET), dispositif complémentaire au PERECO, n’est pas envisagée à ce stade par la Direction, même si la Délégation Syndicale a exprimé le souhait de négocier un CET, afin de permettre aux salariés d’épargner des jours de congés non pris, destinés à financer une cessation anticipée d’activité, préalable à leur départ à la retraite.
Il a donc été convenu ce qui suit :
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’AFPICL.
ENGAGEMENTS relatifs à l’égalité de traitement professionnel entre les femmes et les hommes
Une négociation sera engagée au cours de l’année 2025 pour la mise en place d’un nouvel accord relatif à l’égalité de traitement professionnel entre les Femmes et les Hommes dont les objectifs sont multiples, sur la base des axes suivants :
le respect du principe de non-discrimination en matière d’embauche ;
l’absence de différenciation en matière de rémunération, de déroulement de carrière et de suivi de formation ;
les mesures de prévention et de protection contre les discriminations, les violences et les harcèlements dans l’entreprise ;
les mesures favorisant l’accès à l’activité à temps partiel choisi.
D’autres axes pourront être ajoutés à la liste ci-dessus aux cours des négociations.
AUGMENTATION DE LA PRIME DE FIN D’ANNEE - PFA
En référence à l’accord cadre relatif au statut collectif de l’UCLy, la prime de fin d’année - PFA, pour les salariés mensualisés de l’AFPICL, présents au 31 décembre de chaque année, dont le contrat n’est pas suspendu et totalisant six mois de présence consécutifs ou non sur l’année civile (correspondant à 180 jours) est portée à
80 % du salaire mensuel brut de décembre comprenant le salaire brut de base, la prime d’ancienneté le cas échéant et tout autre élément accessoire brut pérenne. Elle est calculée au prorata du taux d’emploi et du nombre de mois de présence dans l’année. Son versement interviendra sur la paie de décembre 2024.
CREATION D’UNE TRANCHE SUPPLEMENTAIRE DANS LE BAREME DES PRIMES D’ANCIENNETE
A compter du 1er janvier 2025, la tranche de prime d’ancienneté complémentaire, pour les salariés en contrat à durée indéterminée disposant d’une ancienneté supérieure ou égale à 20 ans est créée. Le nouveau barème des primes d’ancienneté mensuelles et annuelles est le suivant, tenant compte de la revalorisation de la prime de fin d’année :
DISTRIBUTION D’UNE ENVELOPPE DE PRIMES EXCEPTIONNELLES
Une enveloppe d’un montant de 78.000 euros bruts sera destinée au versement de primes exceptionnelles, au bénéfice de salariés désignés, sur paie du mois de janvier 2025.
AUGMENTATION DU TAUX DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORTS EN COMMUN
A compter du 1er janvier 2025, le taux de la prise en charge des frais de transports en commun est porté à 55%.
MISE EN PLACE DU DISPOSITIF DE PLAN D’EPARGNE RETRAITE
Le dispositif de Plan d’Epargne Retraite Collectif – PERECO – sera mis en place en 2025 et permettra l’épargne volontaire des salariés de jours de congés dans la limite de 10 jours par an. Les modalités d’épargne volontaire seront définies dans le cadre d’un contrat collectif signé par la Direction et la Secrétaire du CSE. Ce dispositif sera mis en œuvre au plus tôt et quoiqu’il en soit au cours de l’année 2025. Il ne pourra être mis en œuvre qu’une fois que le dispositif de suivi des prises de congés pour l’ensemble des populations de l’UCLy sera opérationnel.
ENTREE EN VIGUEUR
Les mesures conclues dans le présent accord s’appliqueront à compter de sa signature par les deux parties.
DEPOTS
Le présent accord fera l’objet des publications et dépôts requis par la loi.
Fait à Lyon, le 20 décembre 2024 en 3 exemplaires originaux.
Pour l’AFPICLPour l’Organisation Syndicale représentative Directrices des Ressources HumainesSEPR –C.F.D.T.
