Accord sur le versement d’une prime exceptionnelle
Entre les soussignés :
Pour la Direction :
L’Association des Foyers de Province (AFP), enregistrée en préfecture sous le n°W133003029, dont le siège social est situé 31 rue Saint Sébastien, 13006 Marseille, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général ;
D’une part, Pour les organisations syndicales représentatives :
La CFDT représentée par Madame XXXXXXXXXXX en sa qualité de Déléguée syndicale ;
La CGT représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué syndical.
D’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Dans un contexte d’inflation, le Gouvernement a successivement revalorisé le Smic aux 01/01/2023 et 01/05/2023. Les coefficients de la grille de classification de la Convention Collective Nationale de l’Hospitalisation Privée inférieurs à 238, correspondaient donc à une rémunération inférieure au Smic ; ce qui a contraint la branche professionnelle à ouvrir des négociations.
C’est ainsi qu’au 01/04/2023, avec effet rétroactif au 01/01/2023, une nouvelle valeur du point a été appliquée, et plusieurs coefficients revalorisés.
Cette revalorisation des coefficients a eu pour effet « d’écraser » l’échelle des rémunérations : des salariés relevant, au sens de la Convention collective, de niveaux de classification différents ont désormais le même coefficient.
De récentes négociations au niveau de la branche professionnelle ont abouti (avenant salarial du 22/02/2023) à une refonte du système de rémunération, qui sera applicable au 01/01/2024 sous réserve de l’obtention ou l’octroi de l’intégralité des financements par les pouvoirs publics et/ou les organismes paritaires gérant le régime d’assurance maladie, nécessaires à la mise en œuvre des modalités de rémunération instituées. Par ailleurs, les modalités de transposition du système actuel au futur système doivent encore être négociées par les parties.
Dans l’attente de l’application de ce nouveau système, la direction du Groupe afp et les syndicats ont convenu du versement d’une prime exceptionnelle.
Article 1 : Salariés concernés
Sont concernés par le présent accord les salariés relevant au sens de la Convention Collective Nationale de l’Hospitalisation Privée, relevant de la position II, et des niveaux ci-dessous :
Filières Hébergement et Vie Sociale, et Personnel Administratif et technique : Techniciens et Techniciens hautement qualifié
Filière Personnel Soignant : Techniciens
Article 2 : Conditions de versement
Peuvent bénéficier du versement de la prime, les salariés répondant aux conditions suivantes :
Satisfaire aux critères de l’article 1
Etre présent à l’effectif le 30 juin 2023
Cumuler pour un salarié à temps plein au moins 606.68 heures travaillées entre le 01/01/2023 et le 31/05/2023 (au prorata de l’horaire contrat pour les salariés à temps partiel)
Article 3 : Montant de la prime
Le montant de la prime est de 420 € bruts, quel que soit l’horaire contractuel du salarié.
Article 4 : Modalités de versement
La prime exceptionnelle fera l’objet d’un versement unique sur le bulletin de salaire de juin 2023.
Article 5 - Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L2221-6 et D2231-2 à D2231-7 du Code du travail auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et du greffe du conseil de Prud’hommes.
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par le biais de l’intranet et sera disponible sur demande en version papier au secrétariat des établissements.
Fait à Marseille, le 14/06/2023 En autant d’exemplaires que de parties signataires plus les exemplaires destinés au dépôt légal
