ACCORD COLLECTIF - ASSOCIATION DES ITEP DE L’ARDECHE
Accord relatif à la prévention en matière d’exposition aux risques professionnels
ASSOCIATION DES ITEP DE L’ARDECHE (A.I.A)
Entre,
L’Association des ITEP de l’Ardèche – A.I.A dont le Siège Social et Pôle ressources est situé 18 route de la Manufacture Royale - 07200 UCEL, représentée par , en leur qualité de Co-Présidentes et, par délégation, en sa qualité de Directeur Général.
D’une part,
Et,
- L'organisation syndicale xxxx représentée par son délégué syndical,
- L'organisation syndicale xxxx représentée par son délégué syndical,
D’autre part,
PREAMBULE
Art. 1 – DIAGNOSTIC DES AT/MP AU SEIN DE L’A.I.A 2020 - 2022
Diagnostic quantitatif sur la période 2020-2022 :
31 déclarations d’accident du travail (DAT) ont été réalisées au sein de l’A.I.A :
23 déclarations avec arrêt de travail,
8 déclarations sans arrêt de travail.
Ce qui représente une moyenne d’un peu plus de 10 DAT par an pour environ 130 salariés par an sur les trois années. Au-delà de cette moyenne, on constate que les DAT s’élèvent à 7.6 % du nombre de professionnels présents. La tendance du nombre de DAT avec ou sans arrêt est à la baisse sur les 3 années. Pour autant, on constate que le nombre d’accidents suivis d’un arrêt reste supérieur à ceux sans arrêt. Sur les 3 années, on relève, sur les 31 DAT, 25 DAT pour des professionnels ayant une fonction éducative et 6 DAT pour des professionnels ayant une fonction support.
DAT en lien
DAT AVEC arrêt de travail
DAT SANS arrêt de travail
Avec l’usager
9
5
Avec chutes de plain-pied
7
Avec Autres cas
6
3
TOTAL
23
8
Diagnostic qualitatif sur la période 2020-2022 :
Les DAT déclenchées sont en lien avec 3 risques principaux : les situations de violences liées aux pathologies des jeunes accompagnés, la circulation et les chutes de plain-pied et dans « autres cas », un risque particulièrement remarquable le risque routier.
La circulation et les chutes de plain-pied
Les chutes de plain-pied sont souvent minimisées car elles paraissent moins graves, or leur fréquence est élevée et leur gravité peut être importante. Elles touchent l’ensemble du personnel. Sur l’A.I.A, 7 DAT sur 23 sont liées à des chutes de plain-pied. Les causes de ces chutes sont : passage encombré, changement de dénivelé (escalier, terrain), glissade. Les conséquences d’une chute peuvent contribuer à des perturbations dues à des incapacités temporaires ou permanentes de travail. Sur l’A.I.A, les DAT liées à des chutes entrainent des arrêts de travail de plusieurs jours.
Le risque routier
Les professionnels de l’A.I.A utilisent de plus en plus l’outil automobile pour remplir leur mission en lien avec le développement de l’inclusion, des réunions extérieures, etc... 56 véhicules de service sont recensés à l’A.I.A. Cette utilisation de l’automobile plus importante accentue non seulement le risque d’accident de la route mais aussi des risques liés à l’activité physique, aux risques psychosociaux, aux risques physiques et aux risques chimiques. Une grande majorité de professionnels sont concernés par ce risque. Sur l’A.I.A, 2 DAT liés à des accidents de la route sont relevés sur les 3 années. L’existence de constats amiables émis au cours des 3 années, renchérissent le fait que conduire dans le cadre de son travail expose à de nombreux risques professionnels.
1.3 Les situations de violences liées aux pathologies des jeunes accompagnés L’A.I.A accueille des jeunes ayant des troubles psychiques. Près de la moitié des DAT est en lien avec l’usager au sens large, 14 sur 31 DAT. Soit l’accident a eu lieu dans le cadre d’une activité avec le jeune, soit il est la conséquence de la gestion de crise d’un jeune. Cette dernière est la plus recensée dans les 14 DAT en lien avec l’usager déclarée sur les 3 dernières années. Au-delà de l’incapacité temporaire de travail que celle-ci peut déclencher en lien avec une blessure physique (coup, torsion,…), elle peut accentuer les risques psychosociaux (stress, angoisse, …).
Art. 2– MESURES LIEES A L’ADAPTATION ET L’AMENAGEMENT DU POSTE DE TRAVAIL
2.1 Mesures de prévention liées aux chutes →Afin d’améliorer l’existant sur les différents lieux de travail de l’A.I.A, un renfort de la signalétique peut être mis en place sur des zones à risques de chutes : signalement plus marqué des différences de dénivelé (intérieur et extérieur). Achat de signalisation spécifique concernant tous les DITEP afin de repérer les zones à risque et de mieux signaliser les anomalies présentes dans les allées de circulation. Un budget de 155 € environ sera consacré au DITEP Home Vivarois (au niveau des escaliers sur Ucel et Aubenas, soit 9 zones avec marquage en haut et bas des escaliers pour 155 euros), 138.84 € au DITEP Pont Brillant (Sur le Teil et St Marcel, 7 zones d’escaliers soit un budget de 60.84 euros, des zones de changement de dénivelé, terrain caillouteux, pente, signalétique pour un budget de 78 euros environ) et 86 euros au DITEP Eole (5 zones d’escaliers). Cette mesure concerne l’ensemble des professionnels et le public accueilli.
→Mise en place des dispositifs de rangement des équipements facilement utilisables (armoire / étagères) dans les ateliers professionnels (salle d’atelier, atelier des agents techniques) si il en manque et dans les groupes de vie des jeunes accueillis afin de garantir la possibilité de stockage de matériels nécessaires. De manière générale, déterminer et organiser régulièrement des temps de tri et d’évacuation de matériels non utilisés afin de désencombrer les lieux de stockage pouvant accueillir le matériel non rangé. L’objectif est de maintenir son environnement de travail propre et rangé, les voies de circulation dégagées et les sorties de secours libres de passage. Cette mesure concerne l’ensemble des professionnels de l’A.I.A.
→Mise en place de goulottes protège-câbles dans les bureaux lorsque cela est nécessaire en présence de câbles sur le passage. Goulotte à acheter en fonction des longueurs nécessaires qui seront répertoriées. Cette mesure concerne 50 professionnels à hauteur de 37.76 ETP.
2.2 Renfort des mesures liées à l’entretien des véhicules Le renouvellement du parc automobile est fait régulièrement. Une feuille mensuelle de vérification de points de vérification des véhicules par véhicule et rassemblée dans un classeur au sein de chaque DITEP est mise en place. Dès qu’une anomalie est signalée, une décision est prise par la Direction de procéder à la réparation. Un suivi des kilomètres est réalisé afin de suivre l’intensité de l’utilisation et du coup, la vétusté des dits véhicules. Une signalétique sur les zones de parking sera mise en place : limitation de la vitesse à 10 km/h, quand cela est possible, mise en place d’un sens unique de circulation (le site d’Ucel est concerné), Création d’un marquage au sol (flèches de circulation) sur les parkings des DITEP quand cela sera possible et achat d’un panneau de limitation de vitesse (95.40 TTC le panneau de signalisation). Cette mesure concerne l’ensemble des professionnels de l’A.I.A.
Art. 3 – MESURES D’AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL
3.1 Renfort des mesures d’amélioration des conditions de travail afin de prévenir les chutes Améliorer le confort visuel des salariés et leur éviter de chuter grâce au contrôle et la maintenance des éclairages des lieux de travail : mise en place d’une fiche de suivi des contrôles réalisés par les agents d’entretien. Contrôles à réaliser au moins 4 fois par an. Les salariés devront signaler systématiquement à la Direction les luminaires défaillants.
3.2 Actions correctives liées aux conditions de travail concernant les véhicules Répartition de la charge de travail : les transports de jeunes sont réalisés par l’ensemble de l’équipe éducative et plus uniquement par certain professionnel. Achat de véhicules confortables et équipés des éléments de sécurité (airbag, climatisation, …), Suivi et équipement en lien avec les contraintes environnementales à anticiper (conditions climatiques). Des kits de secours et de matériel de signalisation en cas de panne / accident (gilets, triangle,…) vont être systématiquement mis dans les véhicules. Un contrôle régulier par la personne désignée par la Direction de l’établissement afin de renouveler le matériel utilisé ou ayant dépassé la date limite d’utilisation sera effectué au moins deux fois par an.
Art. 4 – MESURES DE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES ET DES QUALIFICATIONS
4.1 Mesures de sensibilisation et de formation liées aux chutes Mise en place de campagne d’affichage sur les lieux de travail délimitées dans le temps dans les zones à risques (escaliers des différents sites, pente glissante au niveau des cuisines du DITEP Home Vivarois, terrain caillouteux près du parc du DITEP Pont Brillant, zone extérieure proches des balcons au DITEP Eole). Exemple de messages : « Se déplacer sans précipitation et sans courir », « Tenir la rampe dans les escaliers », « Signaler les sols abîmés et accidentés », « Se déplacer en regardant où l’on pose le pied », …. Des affiches spécialisées seront réalisées par nos soins. Les coûts d’impression de ces affiches s’élèveront à 100 euros environ pour l’ensemble de l’A.I.A. Ces campagnes d’affichages seront activées dans un temps limité plusieurs fois par an afin d’attirer l’attention des professionnels et du public reçu sur la vigilance à adopter concernant les déplacements à pied. Les campagnes d’affichage débuteront début 2024.
4.2 Mesures de sensibilisation et de formation concernant les risques routiers
Une campagne de « flashs prévention » afin de sensibiliser massivement l’ensemble des personnels et développer une culture prévention par la transmission de techniques et de règles simples au quotidien. Ce sont des messages courts entre 1 et 3 minutes, une fois par mois, sur une thématique différente et ce pendant 12 mois consécutifs. La première capsule vidéo serait transmise en septembre 2024 sur les boites mails de tous les professionnels. Durée : de septembre 2024 à août 2025.
Le budget du pack de 12 vidéos « flashs prévention » est de 742.50 € HT : fournisseur : « ACTA PREVENTION ».
Une journée sécurité « Safety Day » : 5 ateliers autour de thématiques différentes. Les professionnels pourraient sur la journée être sensibilisés au travers de mises en situation sur la sécurité routière et la prévention. Dispositif en libre accès ou par groupe. Cette journée serait mise en place de septembre 2024 à août 2025. L’organisme de formation choisi est également « ACTA PREVENTION » (partenaire MAIF) qui propose cette journée avec des options complémentaires : fourchette de prix pour une journée et jusqu’à 100 participants : de 1680 € HT les ateliers de base auquel il faut ajouter 1890 € HT par option supplémentaire environ.
4.3 Mesures de sensibilisation et de formation concernant les violences liées aux pathologies des jeunes accompagnées Une formation intitulée « gestion et prévention des situations de violence, de l’origine à l’acte » sera organisée d’une façon collective afin de former des professionnels de chaque DITEP et de leur permettre de mieux appréhender les situations de crise des jeunes accueillis. Cette formation concernera 36 professionnels du pôle éducatif de chaque DITEP. Cette formation est d’une durée de 3 jours et sera organisée dans le cadre du Plan Triennal de Formation à partir de l’année 2024 pour un budget de 3900 € HT par an pour un groupe de 12 personnes.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 1er janvier 2024.
5.1 Révision
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, conformément aux dispositions légales, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,
Au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties ci-dessus désignées devront ouvrir une négociation en vue de conclure un avenant à l’accord.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant à l’accord ou, à défaut, seront maintenues. Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’association et aux salariés liés par l’accord, avec pour prise d’effet, soit la date qui a été expressément convenue, soit, à compter du 1er jour du mois suivant son dépôt.
5.2 Dénonciation
L’accord peut être dénoncé en totalité, par l’une ou l’autre des parties signataires, toujours conformément aux dispositions légales et plus particulièrement selon les modalités suivantes :
La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et déposée par la partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires.
Elle entraîne l’obligation pour toutes les parties signataires de se réunir au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.
Durant les négociations, l’accord reste applicable sans aucun changement.
A l’issue des négociations, il est établi soit un avenant, soit un nouvel accord, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord. Ces documents signés, selon les cas, par les parties en présence, font l’objet des formalités de dépôt dans les conditions relatives à la durée et au dépôt de l’accord collectif.
Le cas échéant, les dispositions du nouvel accord se substituent intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui a été expressément convenue, soit, à compter du 1er jour du mois suivant son dépôt.
A défaut d’accord de substitution, l’accord dénoncé reste applicable sans changement pendant 12 mois, qui commencent à courir à l’expiration du délai de préavis de 3 mois. Au terme de ce délai de 15 mois, les dispositions du présent accord cessent de produire leur effet.
Art. 6 - DEPÔT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
A compter de sa signature, la Direction de l’Association notifiera sans délai le présent accord aux organisations syndicales représentatives dans l’Association. Le présent accord sera déposé par la Direction de l’association auprès de l’administration du travail dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, ainsi qu’auprès du Conseil de prud'hommes.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait et signé à Ucel le 13 octobre 2023
Pour les Organisations syndicales :Pour l’Employeur :
Mme Mme , Co-Présidente Mme , Co-Présidente
Mme xxxxxxxxxxxxxxxxxxPar délégation,Mr XXXXXX, Directeur Général
