ACCORD COLLECTIF - ASSOCIATION DES ITEP DE L’ARDECHE
Accord relatif aux modalités des négociations périodiques obligatoires
au sein de l’A.I.A
Entre,
L’Association des ITEP de l’Ardèche (A.I.A) dont le Siège social et Pôle ressources est situé 18 route de la Manufacture Royale 07200 Ucel, représentée ,
D’une part,
Et
- L'organisation syndicale CGC-CFE représentée par
- L'organisation syndicale CGT représentée par
D’autre part,
PREAMBULE
L’Association et les partenaires sociaux avaient conclus, en date du 13 novembre 2020, un accord relatif aux modalités d’organisation des négociations périodiques obligatoires (contenu et périodicité).
Au terme de l’année 2023, les parties ont donc à nouveau échangé sur les modalités selon lesquelles les négociations périodiques obligatoires pourraient se dérouler à l’avenir au sein de l’Association.
Les parties ont décidé de renouveler cette organisation des négociations obligatoires présentant de nombreux avantages, et d’adapter de nouveau la périodicité des négociations obligatoires au sein de l’Association ainsi que les modalités d'organisation, conformément aux dispositions de l’article L.2242-10 du Code du Travail.
Dans ces conditions, il a été conclu le présent accord.
Art. 1er. THEMES ET PERIODICITE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES
Conformément aux dispositions de l’article L2242-10 du code du travail, les partenaires sociaux ont souhaité modifier la périodicité des négociations obligatoires dans les conditions suivantes :
La périodicité de la négociation sur la qualité de vie au travail sera triennale. Ce thème sera mis à l’ordre du jour des négociations obligatoires qui se dérouleront au cours du 1er,2ème et 4ème trimestre
2024.
La périodicité de la négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise sera triennale. La prochaine négociation sur ce volet se déroulera donc au cours du 1er,2ème et 4ème trimestre
2025.
La périodicité de la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail, sera également triennale.
Les parties ont régulièrement abordé la question de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en réaffirmant le respect, au sein de l’Association.
La prochaine négociation sur ce volet se déroulera donc au cours du 1er,2ème et 4ème trimestre
2026 étant entendu que le CSE sera consulté sur l’index résultant de la Loi « Avenir » du 5 septembre 2018 et le décret d’application du 8 janvier 2019 concernant l’analyse comparée de la situation des hommes et des femmes notamment en terme d’écarts de rémunération;
Indépendamment des négociations qui pourraient avoir lieu en fonctions des circonstances et de l’actualité de l’Association, les parties ont donc convenu de mettre l’accent chaque année sur un volet spécifique, à savoir pour rappel :
En 2024 ; la qualité de vie au travail
En 2025, la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
En 2026, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
CONTENU DE CHACUN DES THEMES DE NEGOCIATION
2.1. LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT)
La négociation sur la qualité de vie au travail portera sur:
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ;
Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise ;
L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’Association ;
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’Association de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.
2.2. SALAIRES EFFECTIFS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
La négociation sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée portera sur :
Les salaires effectifs
La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail ;
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale et l’épargne retraite.
2.3. EGALITE PROFESSIONNELLE
La négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portera sur :
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois.
MODALITES DES NEGOCIATIONS
Commission paritaire
Une commission paritaire est créée en vue de mener l’ensemble des négociations prévues par le présent accord. Elle est composée de de :
l'employeur ou de l'un de ses représentants auquel pourront s’adjoindre 2 personnes salariées ou non de l’Association ;
une délégation des organisations syndicales représentatives au sein de l’Association composée du délégué syndical de chaque organisation syndicale représentative,
dans le cas où il n'existerait plus qu'un seul délégué syndical dans l’Association, celui-ci pourra se faire accompagner par 2 salariés de l’Association.
Calendrier des négociations
Cette négociation sera menée dans les conditions suivantes :
le nombre des réunions sera limité à trois. L'absence d'accord à l'issue de ces réunions entraînera automatiquement obligation pour les parties d'établir le procès-verbal prévu à l'article L 2242-5 du code du travail.
la durée des réunions sera en principe de 2 heures et, en fonction des besoins, de temps pourra être supérieur.
Les réunions se dérouleront au cours des mois de janvier à décembre de l’année de négociation.
Le calendrier des réunions peut toutefois être modifié à l’initiative de l’employeur sous réserve de prévenir les délégués syndicaux de chacune des organisations syndicales représentatives dans l’Association au moins 8 jours à l’avance.
Lieu des réunions et convocations
Les réunions de négociation, prévues par le présent accord, se dérouleront principalement dans les locaux du Siège Social et Pôle ressources de l’Association sis 18 route de la Manufacture Royale 07200 UCEL. En cas de besoin, les parties pourront convenir de l’utilisation d’autres outils de communication (visio etc.).
Modalités de déroulement des négociations
Les modalités du déroulement de la négociation sont les suivantes :
15 jours avant la première réunion, l'employeur convoque toutes les parties, le nom des salariés membres de chaque délégation devant lui être communiqué au plus tard 8 jours avant la première réunion pour que puissent être prises toutes dispositions en vue de leur remplacement éventuel à leur poste de travail. A cette convocation sont joints les documents d'information nécessaire à la négociation;
lors de la première réunion, l'employeur commente les documents d'information remis. Au cours de cette réunion, les différentes parties font état de leurs propositions sur les différents thèmes devant être abordés dans le cadre de la négociation ;
à l'issue de chaque réunion est établi, pour chaque point de l'ordre du jour débattu, un compte rendu synthétique faisant état des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état ;
la fin de la dernière réunion est consacrée à la rédaction de l'accord ou du procès-verbal de désaccord.
Le temps consacré aux réunions de la commission paritaire est rémunéré comme temps de travail.
MODALITES DE SUIVI DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR CHAQUE PARTIES
Au commencement de chaque négociation, prévue à l’article 1 du présent accord, un point sera fait par les parties sur le respect par chacune d’elle, des engagements souscrits et notamment :
du respect du calendrier fixé ou des modalités de modifications de ce calendrier ;
de la transmission aux organisations syndicales représentatives des informations utiles ;
du respect, par chaque organisation syndicale représentative, des règles d’information du nom des personnes participant à la négociation.
DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
4.1. Durée
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2024 et prendre fin le 31 décembre 2026.
Les parties conviennent de se réunir 3 mois avant le terme du présent accord afin d’examiner les suites qu’elles envisagent de donner à ce dernier. Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
4.2. Dépôt – publicité
Le présent accord sera déposé par l’association sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail prévue à cet effet (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à UCEL, le 31 janvier 2024
Pour les Organisations syndicales :Pour l’Employeur :
