ACCORD COLLECTIF SUR LE DEPLAFONNEMENT DE LA REMUNERATION INDIVIDUELLE SUPPLEMENTAIRE
ENTRE
L’Association des Maisons de quartier de Reims, Représentée par Monsieur , Agissant en qualité de Président de l’association
D’une part,
ET
Madame , en qualité de déléguée syndicale F.O. Monsieur , en qualité de délégué syndical C.F.D.T. Monsieur , en qualité de délégué syndical SEP-UNSA
D’autre part,
PREAMBULE
L’article 1 § 1.2 du chapitre V de la convention collective des acteurs du lien social et familial définit la Rémunération Individuelle Supplémentaire comme suit : « La rémunération individuelle supplémentaire rémunère d’une part, la qualité de la mise œuvre des compétences liées à l’emploi, leur actualisation et leur développement ainsi que l’atteinte des objectifs professionnels fixés lors de l’entretien d’évaluation, d’autre part l’expérience professionnelle. » Elle est exprimée en pourcentage de la rémunération de base de l’emploi considéré ou de la rémunération minimum de branche. Le pourcentage cumulé ne peut dépasser 18 %. Vingt-et-un salariés de l’association ayant atteint ce plafond, les parties ont décidé, d’un commun accord, d’envisager un déplafonnement.
Article 1 : Déplafonnement de la Rémunération Individuelle Supplémentaire
Le pourcentage cumulé de la Rémunération Individuelle Supplémentaire est déplafonné. Une régularisation sera effectuée sur les bulletins de paie de juin 2022 pour les salariés concernés depuis le 1er janvier 2020.
Article 2 : Fin du déplafonnement
Le déplafonnement prendra fin le 31 décembre 2023. Un nouveau système de rémunération entrera en application le 1er janvier 2024 dans lequel la Rémunération Individuelle Supplémentaire sera remplacée par une indemnité compensatoire définie en fonction de la durée de la présence d’une personne salariée dans un emploi repère.
Article 4 : Dépôt légal et publicité de l’accord collectif
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE, l’unité territoriale de la Marne dont relève l’Association et au secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet.
