L’…….. (dénommée ….) dont le siège social est situé Château d’Urac – 24 rue d’Urac à BORDERES SUR L’ECHEZ (65320), association régie conformément à la loi du 1er Juillet 1901 et du décret du 16 Août 1991, représentée par Monsieur ……. – agissant en qualité de Directeur, ayant pouvoir pour signer le présent avenant de l’accord,
Dénommé ci-dessous « L’association », d’une part,
et
Les organisations syndicales de salariés représentatives dans l’association :
Madame ……, représentant la Confédération Générale du Travail (CGT), d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS
Sans préjudice dans l’application des dispositions légales, une autorisation d’absence est accordée sur justification médicale ou attestation sur l’honneur en l’absence de rendez-vous médical possible au salarié dont tout enfant ou celui de son conjoint, âgé de moins de 13 ans, tombe malade, dès lors que le conjoint salarié n’en bénéficie pas simultanément.
Cette autorisation d’absence est limitée à 4 jours,
sécables en ½ journée, par enfant concerné et par année civile. La durée maximum de l’autorisation d’absence est proportionnelle au nombre d’enfants concernés. Elle peut être utilisée en une ou plusieurs fois pour un seul ou plusieurs de ces enfants.
Pour les enfants reconnus en situation de handicap par l’instance habilitée par les textes légaux et réglementaires, il n’y a plus de limite d’âge. Ces absences autorisées sont rémunérées comme temps de travail effectif. Pour l’attribution des jours de congés prévus ci-dessus, le (la) concubin (e) est assimilé (e) au conjoint, sous réserve de justifier le concubinage par une déclaration sur l’honneur. Il en est de même pour le (la) salarié (e) qui a conclu un Pacte Civil de Solidarité sous réserve d’en justifier l’existence.
Fait à BORDERES SUR L’ECHEZ, le 10 Juillet 2025
Pour l’AMEFPA Pour la CGT
Le Directeur dûment mandaté La Représentante désignée
