A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 132-27 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
l’Association des Parents et Amis de Personnes Handicapées Mentales de Chambéry représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général,
D’une part ;
les organisations syndicales représentatives :
CFDT,
CGT,
CFE-CGC,
D’autre part.
L’accord suivant prendra effet au 1er Mai 2022.
ACCORD ENTREPRISE portant sur la revalorisation des bas SALAIRES suite à l’augmentation du SMIC
Article 1 : Objet de l’accord
Cet accord fait suite à une négociation avec tous les syndicats présents au sein de l’APEI de Chambéry suite à l’augmentation du SMIC (1 645.58 €) au 1er mai 2022.
Article 2 : Bénéficiaires de l’accord
Tous les salariés dont le salaire est impacté par l’augmentation du SMIC (1 645.58 €) au 1er mai 2022 :
Les salariés présents au 1ER mai 2022, lesquels passeront à cette date au coefficient
395 et suivront ensuite l’avancement prévu dans leur emploi respectif.
Les salariés qui seront embauchés au coefficient
395 et suivront ensuite l’avancement prévu dans leur emploi respectif.
Article 3 - Dénonciation
Pour être validé, l’accord doit faire l’objet d’une procédure de publicité : affichage interne.
En cas de dénonciation de l’accord, la durée du préavis est fixée à trois mois.
La dénonciation doit être notifiée aux autres signataires par son auteur et doit donner lieu à un dépôt auprès de la DIRECCTE ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Chambéry.
Article 4 - Publicité de l'accord
Consécutivement à l’avis du CSE de l’APEI en date du 27/01/2022, le présent accord sera déposé en cinq exemplaires à la DIRECCTE de Chambéry et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Chambéry.
