ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL.
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL.
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’Association des Parents et Amis d’Enfants Handicapés Moteur (APAEHM), dont le siège social est situé 250 avenue Villard de Honnecourt, 30 900 NIMES prise en la personne de son représentant légal en exercice,
Ci-après désignée « l’Association »
D’UNE PART ET
L’organisation syndicale CGT, représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par , en sa qualité de délégué syndical,
Préambule
Les mandats des représentants du personnel au Comité d’entreprise, des délégués du personnel et les représentants désignés dans les CHSCT arrivent normalement à leur terme le 20 octobre 2018 et il doit donc être organisé des élections professionnelles en vue du renouvellement de la représentation du personnel.
A cet égard, l’ordonnance n° 2017-1386 a procédé à la suppression de ces différentes institutions représentatives du personnel au profit de la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE).
Cette ordonnance prévoit que cette mise en place sera réalisée lors du prochain renouvellement des institutions représentatives du personnel. Toutefois, elle offre, dans son article 9, la possibilité de proroger/réduire les mandats en cours, pour une durée n’excédant pas 12 mois.
Il a donc été conclu, dans le cadre du présent accord et après avis des représentants du personnel au comité d’entreprise en date du 13 septembre 2018, de proroger la durée de leurs mandats actuels. En effet, d’une part, un temps de négociation complémentaire nécessaire apparait d’un commun accord et d’autre part les délais de validité des accords dans le cadre de la CCNT 66 induisent un délai supplémentaire.
PROROGATION DES MANDATS
Par le présent accord, les signataires décident de la prorogation des mandats des représentants du personnel au Comité d’entreprise, des délégués du personnel et des représentants désignés dans les CHSCT dont l'échéance était fixée au 20 octobre 2018. Les mandats prendront fin le 30 avril 2019. L'ensemble des représentants du personnel concernés continueront d’exercer normalement leurs attributions et prérogatives, notamment tenir leurs réunions, et ce conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de leur mandat ainsi prorogé. Pendant la période de prorogation, de nouvelles élections des représentants du personnel au CSE seront organisées afin, le cas échéant, que les représentants nouvellement élus puissent exercer leur mandat à compter du 1er mai 2019 au plus tard.
DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
2.1. Durée
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée, il arrivera à échéance une fois que les résultats des élections à venir seront proclamés et au plus tard le 30 avril 2019, date à compter de laquelle il ne produira plus aucun effet. Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Compte tenu de l’objet de l’accord, les parties conviennent qu’il n’y a pas lieu de prévoir de clauses de rendez-vous et de suivi sur l’application de l’accord.
2.2. Dépôt – publicité
Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Nîmes, le 26/09/2018 En 8 exemplaires originaux
