ACCORD SUR LA REPRISE DE L’EXPERIENCE PROFESSIONNELLE POUR LES METIERS DITS « EN TENSION »
ENTRE
xxxxxxxxxxx dont le siège social est situé xxxxxxxxxxxxxxxx représentée par Monsieur xxxxxxxxx en sa qualité de Directeur Général ayant délégation de Monsieur Le Président.
ET
L’organisation syndicale représentative au sein de l’Association, représentée par :
Madame xxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de déléguée syndicale CGT
PREAMBULE
L’association xxxxxxxxxx rencontre des difficultés importantes pour recruter en CDI sur certains métiers et postes dans les établissements du secteur médico-social.
Sur certains établissements, l’intérim et le CDD ont dévié de leur objet d’origine (remplacement de salariés temporairement absents) et servent désormais à pourvoir des postes définitivement vacants.
Afin d’assurer la continuité des services et permettre un meilleur accompagnement des usagers, il est nécessaire de rendre l’offre de recrutement plus attractive pour les postes difficiles à pourvoir en CDI et de fidéliser les salariés.
Dans cette optique, il a été décidé de déplafonner la reprise de l’expérience professionnelle pour les métiers en tension au sein de l’Association.
Cet accord s’inscrit dans le cadre de la réflexion globale autour de l’attractivité des métiers menée dans le cadre des réunions de NAO.
ARTICLE 1 - Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet :
d’établir la liste des postes/métiers en tension
d’appliquer une reprise de l’expérience professionnelle « déplafonnée » afin de faciliter l’embauche en CDI sur les postes/métiers en tension
ARTICLE 2 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements et services médico-sociaux.
ARTICLE 3 – Liste des métiers/postes en tension
Un métier est dit « en tension » lorsqu’il y a une pénurie de candidats par rapport au nombre de postes à pourvoir. La « tension » dépend du métier mais aussi de la typologie de l’établissement dans lequel il est exercé.
A la date de signature du présent accord, les métiers/postes en tension dans les ESMS sont les suivants :
Tous types d’établissements confondus :
Orthophoniste
Orthoptiste
Kinésithérapeute
Etablissements avec hébergement :
Aide-soignant (AS)
Aide médico-psychologique (AMP) / Accompagnant éducatif et social (AES)
La liste des métiers « en tension » est évolutive et sera révisée chaque année par la direction générale en fonction des difficultés rencontrées pour pourvoir les postes vacants.
Si la liste venait à évoluer à l’initiative de la direction générale ou dans le cadre de discussions avec les partenaires sociaux, les parties s’accordent pour que la nouvelle liste s’applique sans qu’un avenant au présent accord ne soit requis.
ARTICLE 4 – Modalité de la reprise de l’expérience professionnelle
La reprise de l’expérience professionnelle s’effectue au moment du recrutement selon les règles définies par la convention collective applicable (CC66 ou CC51 selon l’établissement) sur production de toute pièce permettant de justifier de la réalité de l'exercice de la profession.
Seules les fonctions de même nature ou assimilables sont retenues. Si un diplôme est requis, seule l’expérience professionnelle acquise après l’obtention du diplôme est prise en considération.
Si le métier est identifié comme « en tension » (liste applicable selon article 3), les règles ci-dessus restent applicables mais par dérogation à la convention collective, il n’y aura pas d’abattement :
CC51 : Reprise de l’ancienneté à 100 % au lieu de 30%
CC66 : Reprise de l’ancienneté à 100 % quel que soit la nature de l’établissement/service où l’expérience a été acquise
ARTICLE 5 – Bénéficiaires et conditions d’éligibilité
Pour bénéficier d’une reprise d’ancienneté sans abattement, il faut remplir les deux conditions suivantes :
être embauché(e) en CDI
occuper un métier ou poste identifié comme en tension au sein de l’Association.
Pour les établissements avec hébergement : Afin de fidéliser les salariés déjà présents sur un poste en tension, il a été décidé de recalculer la reprise d’expérience afin qu’ils bénéficient d’une revalorisation de leur ancienneté pour le calcul de leur rémunération. Ce recalcul s’adresse exclusivement aux salariés recrutés après la mise en œuvre de la recommandation patronale du 4 septembre 2012 et sans effet rétroactif.
ARTICLE 6 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au 1er avril 2023 pour une durée déterminée de 2 ans. Il cessera donc de plein droit de produire ses effets le 31 mars 2025.
ARTICLE 7 - Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires en vue de sa remise à chacune des Parties signataires et de son dépôt.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du conseil des prud'hommes de xxxxxxxxx, son lieu de signature. Conformément aux dispositions légales, une version anonyme sera déposée à l'administration pour publication.
Une mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la Direction de chaque établissement et une copie sera remise aux délégués syndicaux.
